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Bonjour, Deux copropriétaires se sont mis d'accord pour réaliser une servitude entre leurs deux lots. Il s'agit d'interdire l'ouverture de fenêtres d'un des lots (les fenêtres sont privatives dans le règlement de copropriété)donnant sur une terrasse privative de l'autre lot. Les deux copropriétaires souhaitent réaliser cette démarche pour éviter des problèmes ultérieurs si l'un venait à décéder. Pour intégrer cette servitude dans le règlement de copropriété, faut-il le vote à l'unanimité de tous les copropriétaires (donc même ceux qui ne sont pas concernés), ou un vote entre les deux seuls copropriétaires concernés est-il suffisant ? Merci pour vos réponses
Jusqu'à ces derniers mois, il était jugé qu'il ne pouvait y avoir de servitures entre deux lots. Le Cour de cassation (Cass 13-09-2005)vient de revenir sur cette position très ancienne en admettant que deux lots pouivaient être considérés comme des " héritages " dfférents, c'est à dire commer des biens immobiliers semblables aux autres. Voir :
Jusqu'à présent il était admis que, dans un cas comme le vôtre, un copropriétaire pouvait, au cours de l'assemblée appelée à autoriser l'ouverture d'une fenêtre par un copropriétaire voisin, s'y opposer et obtenir l'annulation judiciaire de l'autorisation finalement accordée.
Pour les raison indiquées ci dessus, il me semble de l'établissement d'une convention entre les deux copropriétaires intéressés peut être établie valablement.
Il me semble qu'elle peut être soise à une assemblée générale pour autorisation de l'insérer dans le règlement de copropriété aux frais des intéressés ou du bénéficiaire.
Celà permettrait la publication à la conservation des hypothèques.
Mais il faudrait l'avis d'un notaire connaissant bien la copropriété. Il vous dira peut être qu'il est possible d'effectuer une opération autonome qui pourrait être publiée. De toute manière, c'est à un notaire qu'il faut confier la mise au point et la réalisation de l'opération.
Merci pour la réponse très clairement détaillée. Si le choix est d'insérer la clause dans le règlement de copropriété, il faut donc un vote en assemblée. S'agissant d'une servitude, il semble qu'habituellement il faut l'unanimité (et il y aura toujours une personne non concernée qui cherchera à en tirer partie). Le vote peut-il être entre les deux personnes concernées comme cela se fait pour certaines décisions ? Cordialement
Quand vous évoquez ici l'unanimité pour la constitution d'une servitude, il s'agit d'une servitude pesant sur le syndicat des copropriétaires, au profit d'un immeuble voisin par exemple.
Il s'agit ici d'une servitude sur un lot au profit d'un autre lot, ce qui est tout différent. C'est l'acceptation du propriétaire grevé qui est seule importante.
Comme indiqué précédemment, il est d'ailleurs tout à fait possible que l'opération puisse être réalisée dans décision d'assemblée. Mais sur ce point l'avis d'un notaire me paraît nécessaire.
Vote d'une servitude entre deux copropriétaires
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 13:34:55
