****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Désolée de poser encore une question sur le sujet mais je ne trouve pas la réponse dans les autres sujets !
Voilà j'aimerai connaitre le numéro précis de l'article qui définit le délais de recours des tiers pour la construction d'une maison individuelle et si possible avoir le contenu de l'article en question...
Je m'explique: nous avons obtenu notre permis de construire le 15 décembre 2005, celui-ci a été affiché le 16 décembre. Notre notaire a exigé un constat d'huissier (que nous ne pensions pas obligatoire...) qui a été réalisé le 16 janvier 2006. Nous voulons signer la vente de notre terrain le 8 mars mais la banque nous demande une preuve de la purge du délai de recours des tiers... Nous ne pouvons pas leur fournir le constat d'huissier car il a été réalisé moins de 2 mois avant mais en revanche le permis est affiché depuis plus de 2 mois, lui... Enfin voilà, ce n'est pas très clair mais j'aimerai pouvoir faire un courrier bien ficelé à la banque pour leur démontrer par A+B que le délais est purgé sans qu'ils me demandent le constat d'huissier ! Merci à celui ou celle qui pourra m'aider !!!
L'article en question ne vous sera d'aucune utilité. Le fait est que votre PC ayant été constaté par huissier le 16/01 il faut attendre le 17/03 avant de pouvoir considérer que le recours des tiers est purgé.
La loi stipule que les tiers ont un délais de 2 mois pour faire recours à un PC octroyé. Ces deux mois démarrent à la date la plus tardive correspondant soit à l'affichage en mairie soit à l'affichage sur le terrain. Mais il n'y a qu'un moyen d'officialiser l'affichage sur le terrain: le constat d'huissier.
Il ne vous reste plus qu'a négocier avec votre banquier car si il demande que le recours des tiers soit purgé, il faudra attendre.
Tout à fait d'accord avec Pegase, le constat d'huissier n'est pas indispensable, mais c'est une preuve irréfutable de la date de l'affichage. Quant à l'article, c'est R.490-7 du code de l'urbanisme:
"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. Ces dispositions s'appliquent également : 1º Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ; 2º A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ; 3º A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ; 4º Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ; 5º A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8."
Citation :Initialement entré par Cathytof Je m'explique: nous avons obtenu notre permis de construire le 15 décembre 2005, celui-ci a été affiché le 16 décembre. Notre notaire a exigé un constat d'huissier (que nous ne pensions pas obligatoire...) qui a été réalisé le 16 janvier 2006. Nous voulons signer la vente de notre terrain le 8 mars mais la banque nous demande une preuve de la purge du délai de recours des tiers...
Je ne vois pas très bien le lien entre la purge du délai de recours des tiers et l'achat du terrain. Un terrain à construire peut être acheté, il me semble, avec au plus un CU favorable.
A moins, peut-être, que Cathy ait fait une demande de prêt pour terrain + construction. Danc ce cas, peut-être, le délai des conditions suspensives devra être repoussé d'autant (notamment en CCMI).
Effectivement RC, nous avons fait une demande de prêt pour terrain+construction, la vente du terrain étant subordonnée à l'obtention du PC. Nous avons tenté le coup auprès de notre banque en leur adressant une copie de l'obtention du PC, en donnant les dates et citant l'article en question en concluant que le délai de recours est donc purgé depuis le 17/02 et une copie de la prise de rdv du notaire pour la signature, nosu verrons bien s'ils en demandent plus ou pas. Je trouve cette histoire d'huissier complètement idiote dans la mesure où ce constat n'est pas obligatoire ! Enfin bref !
Non, le constat n'est pas obligatoire, mais la jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les PC a cette particularité que c'est au défendeur, c-a-d au titulaire du permis, qu'il appartient de prouver la date, la régularité et la conformité de l'affichage. Vous n'etes donc pas obligé de le faire constater par huissier. Personnellement, je conseille de photographier le panneau avec le journal du jour, afin que soit certifiée la date du cliché. Et, en cas de litige,la facture de l'achat du pannonceau et quelques attestations de riverains feront l'affaire.
Pardonnez mois, mais en ce qui concerne le coup du journal et de la photo, la jurisprudence se méfie , puisque certains ont apparemment en stock beucoup de journaux....
Il vaut mieux réunir dès le départ des attestations des riverains.
Recours des tiers...encore !
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2006 : 16:12:26
, puisque certains ont apparemment en stock beucoup de journaux....