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 Départ avec un EDL de sortie différent d'entrée
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jules8491
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 févr. 2006 :  22:47:07  Voir le profil
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre mes droits concernant la récupération de ma caution.
Je viens de quitter un appartement meublé (le 30 Janvier), avec un EDL de sortie différent de celui de sortie.
Cet appartement était à l'origine un grand appartement que le propriétaire a décidé de couper en 2 appartements (un 2 pièces, et un studio) avec un sas d'entrée commun aux 2 appartements.
J'ai décidé de louer le studio au moment ou le 2eme appartement était encore en travaux, mais je me suis retrouvé coincé dans le sas d'entrée sans aucun moyen de communication et sans voisin à prévenir. J'ai donc décidé de défoncer ma porte d'entrée.
Depuis ce temps, j'ai réparé la porte mais il reste tout de même des traces (superficielles).
Le propriétaire a noté un "état moyen" (contre un "très bon état") de la porte sur l'EDL de sortie que j'ai signé.
J'ai donc plusieurs questions:
1-Quel est le délai max pour que le propriétaire me notifie de quelconques travaux?
2-Si au bout de 2 mois, je n'ai toujours pas eu remboursement de ma caution quels recourts me sont disponibles?

Merci.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 22 févr. 2006 :  23:49:02  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
A priori, il n'y a aps de réparation à faire, donc vous devriez récupérer tout votre DG.
Au bout de deux mois, vous pouvez réclamer le DG, d'abord par une mise en demeure (recommandé AR), puis, en l'absence de réponse, par déclaration au greffe, au tribunal d'instance, c'est gratuit.
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