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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 23 févr. 2006 : 08:15:23
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Pouvez vous m'indiquer quelle est la majorité de vote necessaire en AG pour faire adhérer le Conseil Syndical à l'ARC (24 ou 25)
De même pour faire abattre des arbres dans une cour (partie commune) quelle est la majorité requise ?
Merci d'avance
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 09:58:28
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Etes vous bien sur ?
Mon Syndic me dit 25 pour l'adhésion à l'ARC et 25 voire 26 pour l'abattage des arbres. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 11:00:17
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Demandez lui donc sur quelle base il peut avancer cela !
C'est là une habitude à prendre chaque fois qu'un syndic avance de tels arguments "ce n'est pas permis par la loi, ...etc ..", demandez lui : " quel est le texte qui interdit que ....." .
Ici c'est : "Sur quel fondement l'adhésion à l'ARC serait du 25, l'abattage du 26. "
La plupart des décisions d'AG sont prises à l'art.24 !!
Celles prises au 25 sont réduites à celles prévues par les textes (lire art.25 L.1965) ...soit 20 cas tout au plus !
Celles au 26 sont encore plus réduites, pas plus de 5 ou 6 cas. (relire L.art.26)
Tout le reste, c'est du 24.
La décision d'adhérer à l'ARC correspond pour le syndicat à passer contrat avec un prestataire de services.
Que ce soit pour décider d'un devis pour travaux de ravalement de la façade, pour désigner un architecte maitre d'œuvre, approuver un contrat d'assurance, voter un budget pour faire telle ou telle travaux d'entretien ... comme pour approuver le budget prévisionnel du syndicat, c'est tout du 24.
La décision d'adhérer à l'ARC (qui comprend un contrat d'assaurance RC pour le CS) relève aussi du 24 ! Aucune ambiguité là-dessus !
Pour l'abattage des arbres, pour lequel il est sans doute nécessaire d'avoir l'autorisation de la mairie, c'est aussi du 24 s'agissant de travaux d'entretien. |
Edité par - gédehem le 23 févr. 2006 11:04:29 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 16:07:55
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Les syndics font une confusion fréquente, volontaire ou involontaire, avec l'adhésion à une union de syndicats, pour laquelle l'article 29 de la loi exige effectivement la majorité article 25.
Pour l'adhésion à l'ARC la majorité de l'article 24, faute d'une indication différente dans la loi suffit.
On pourrait à la rigueur pinailler pour le cas ou le syndicat confie à l'ARC, ou d'ailleurs à tout autre organiosation, le soin de sa comptabilité. Il s'agit juridiquement d'une délégation par le syndic d'un pan de sa fonction. Mais, s'agissant des syndics coopératifs, l'article 42 du décret permet leur permet de déléguer sans décision de l'assemblée. La contrepartie est que le syndic coopératif reste alors seul responsable des fautes éventuelles du délégataire.
De l'absence d'autres indications dans le décret, on pourrait tirer la conclusion que le syndic copropriétaire (non coopératif) ne peut pas du tout déléguer ? On n'irait pas alors dans le sens de l'histoire ! Mais l'histoire a-t-elle un sens ? 
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 18:17:16
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JPL a écrit:
"On pourrait à la rigueur pinailler pour le cas ou le syndicat confie à l'ARC, ou d'ailleurs à tout autre organiosation, le soin de sa comptabilité"
Nombre d'entreprises et même de syndic, confient à des tiers la réalisation de leur obligations légales: tenues d'une comptabilité, tenue du livre de payes et des bulletins de salaires, appels et répartitions et édition des charges pour les syndics. ils restent responsables.
Pour le cas des "syndics" on peut penser qu'une autorisation de l'A.G. soit nécessaire, car il y a diffusion ou porté à la connnaissance de tiers d'informations appartenant au Syndicat, dont le syndic n'est que le mandataire. |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 10:06:55
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Merci pour ces réponses.
Sur le même thème, quelle est la majorité requise pour faire installer un système "VIGIK" sur le portier et l'interphone de l'immeuble. La aussi le Syndic me dit que c'est l'article 26 car il y aurait de ce fait changement des horaires d'ouverture de la porte. |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 22:08:57
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Citation :
Initialement entré par PBN
Pouvez vous m'indiquer quelle est la majorité de vote necessaire en AG pour faire adhérer le Conseil Syndical à l'ARC (24 ou 25)
Iln'y a pas besoin de vote d'AG, car l'Art 27 du Décret de 1967 dit:
"Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
L'adhésion du CS à l'ARC entre dans ce cadre d'expertise
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 22:26:56
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| Les arbres c'est 26: travaux de transformation |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 22:43:29
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l'abattage des arbres n'est pas forcément de l'entretien.
quel est le problème avec ces arbres ? cette végétation donne t'elle un plus important à l'immeuble ?
vigik : article 26 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 03:18:14
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Citation :
Initialement entré par mathi
kasos,
Vous avez des syndics qui ne considèrent pas le contrôle des comptes comme "gratuit" :
le beurre et l'argent du beurre
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1105/abus598.htm
Dans le papier de l'ARC qui figure sous le lien du précédent message, rien n'est abusif si, comme on le comprend à la simple lecture de ce papier, l'agent de l'ARC a mobilisé de son fait un agent du syndic.
Plus généralement, dans les papiers de l'ARC, à côté d'éléments valables, il y a nombre de sacrées sottises, souvent issues qu’elles sont d’un militantisme primaire tambourinant voire vantard et alors vite gobées par des adhérents crédules ébahis, outre que l'information de base permettant de cadrer et de contrôler ce qui est rapporté dans ces papiers est bien souvent absente.
Pierre |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 07:56:02
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adhésion à l'ARC : pas nécessaire de demander à l'AG, il s'agit d'une prestation de conseil.
abattage des arbres : cela dépend :
Si nécessité (arbres malade ...) : article 24
Si embellissement du jardin : article 26 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 11:39:48
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bonjour,
dans la continuité de ce qui précède, à quelle majorité doit être voté l'octroi de primes permanentes à un gardien d'immeuble. Je n'ai pas trouvé la réponse dans la loi. Pour moi ce serait l'article 26 car dérogatoire à la convention collective.
ces primes ne pas justifiées, elles ont été octroyées unilatéralement par le syndic sans avis de personne et compensent le paiement de la quote-partlogement et chauffage du gardien. une procédure de dénonciation d'usage d'entreprise est en cours pour les supprimer, mais certains copropriétaires (copains avec le gardien) veulent lui maintenir ces primes et souhaitent que ce soit inscrit à l'AG.
merci pour votre aide |
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