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rochat
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 23 févr. 2006 :  12:22:27  Voir le profil
Le syndic adresse ses relevés de charges avec reprises de soldes antérieurs.
Pour des charges antérieures non réglées à ce jour, quel délai à le syndic pour agir en recouvrement ?
Merci
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 23 févr. 2006 :  16:11:50  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il n'a aucun délai à respecter. Le recouvrement judiciaire est peut-être déjà en cours s'il a présenté une requête à fin d'injonction de payer. Le juge est peut être penché sur votre dossier sans que vous le sachiez.

Pour la nouvelle provision demandée, la réponse est identique. Il n'y a qu'un délai de convenance et de bon sens, une quinzaine de jours.

Comment voulez vous que le syndic paie les factures si les provisions ne rentrent pas ?


Edité par - JPM le 23 févr. 2006 17:39:13
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rochat
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 23 févr. 2006 :  17:28:46  Voir le profil
y a t-il toutefois un délai de prescription au dela duquel le syndic ne peut plus exercer de recours ?
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 23 févr. 2006 :  17:38:19  Voir le profil  Voir la page de JPM


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