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J'ai quelques soucis avec l'agence immobilière qui gère la location de l'appartement que j'occupe actuellement.
A la fin du bail, l'agence immobilière m'a fait parvenir un courrier stipulant qu'elle souhaitait renouveler le contrat moyennant une réévaluation de mon loyer (loi de juillet 1989)par référence aux loyers habituellement constatés sur les alentours. N'étant pas d'accord concernant cette augmentation compte tenu de l'état de l'appartement que je loue, je n'ai donné aucune réponse suite à ce courrier sachant qu'une non-réponse de ma part a valeur de refus d'après la loi et implique l'intervention d'un négociateur.
Cependant, l'agence n'en a pas tenu compte et prélève désormais sur mon compte bancaire le loyer réévalué alors que je ne l'ai pas accepté.
Cette agence immobilière est-elle en droit d'agir ainsi?
Quel recours puis-je avoir? Vers quel organisme puis-je me tourner pour bénéficier d'une aide/assistance? Une assistance juridique?
D'autre part, par méfiance, je souhaiterais changer le mode de paiement de mon loyer que j'utilise actuellement (prélèvement automatique) mais cette agence immobilière facture tous les moyens de règlements autres que le prélèvement automatique (chèques ou virements). Est-elle en droit de facturer ces autres moyens de paiement?
En vous remerciant d'avance pour vos avis et conseils,
Il est contraire à la loi d'imposer le prélèvement automatique pour paiement des loyers comme précisé dans l'article 17a et 17b de la loi :
...par chèque, virement bancaire ou postal, ou prélèvement automatique, sans que ce dernier mode de paiement puisse être imposé au Preneur."
[edit] J'avais mal lu. En fait l'agence fait une discrimination des modes de paiement pour inciter au prélèvement automatique. Il est manifeste que celà est totalement injustifié sauf si celà génère des frais à leur encontre (exemple chèque ou virement d'un compte étranger). Cependant je n'ai pas de réponse définitive, désolé.
Merci pour cette réponse, cela m'étonne que l'on puisse procéder à une telle discrimination concernant les moyens de paiement quand effectivement aucun frais ne semble engendré.
J'avoue que je ne sais pas quoi penser. Je pense que ce prélèvement abusif qui est fait mon compte bancaire est illégal puisque je n'ai jamais accepté une augmentation de loyer, je n'ai jamais reçu de pièces justificatives de la part de l'agence explicant cette augmentation de loyer en fin bail et il semble que l'agence agit sans se préoccuper des procédures. Si je n'ai pas accepté, pourquoi l'agence pourrait-elle trancher sur ce désaccord, seule, sans intervention d'une commission ou d'un tiers?
Je nage dans l'incertitude, je ne sais où m'adresser. L'ADIL m'a conseillé d'écrire à l'agence mais celle-ci reste sur ses positions sans donner plus d'explications. Je recherche des textes de lois pour appuyer mes arguments mais je ne suis pas spécialiste.
Vous n'avez pas besoin de textes de loi (j'en avais adressé à une agence qui me prélevait des frais abusifs, mais je ne l'ai plus sous la main, il faut que je le recherche). Concernant les frais pour paiement par chèque, ils sont interdits pour deux raisons : 1) Comme l'indique Manu 33, la discrimination est interdite : s'ils veulent éviter la gestion des chèques, vous pouvez leur proposer le virement, gratuit dans la plupart des banques si vous l'effectuez vous-même depuis votre ordinateur. 2) Une agence n'a le droit de vous facturer aucun honoraire, excepté ceux d'entrée, parce qu'elle est mandatée par le bailleur et non par vous. Si vous rémunérez l'agence, elle sera accusée d'avoir trahi le bailleur, cela relève du pénal! et elle peut perdre sa carte professionnelle... Par ailleurs, vous avez raison de ne pas payer le loyer réévalué (je suppose que vous l'avez indexé suivant l'IRL?), l'aégence doit vous rembourser le trop perçu, dans la mesure où elle n'a pas saisi la commission départementale de conciliation lorsqu'elle a vu que vous n'aviez pas expressément accepté le nouveau loyer. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par recommandé AR, faire opposition à ses prélèvements (cela vous coûtera quelques sous), prévenir votre bailleur dont normalement l'adresse figure sur le bail (il pourra ainsi, s'il le juge nécessaire, rompre le mandat de l'agence pour fautes : elle n'a pas fait le nécessaire pour l'augmentation, et elle tente de vous extorquer des honoraires), et si l'agence refuse de vous rembourser ce qu'elle vous doit, vous pourrez déposer une déclaration au greffe du tribunal d'instace pour la contraindre à vous rembourser. c'est gratuit, et vous n'avez pas besoin d'avocat.
et pour compléter, il faut vous réf à la loi de 89 qui donne bien la procédure pour ce genre de renouvellement de bail avec réévaluation de loyer (voir art 15, 17 et 19).
pour les frais annexes, non seulement vous annulez ce prélèvment et vous mettez en place un virement avec la même date de valeur (donc rien à vous reprocher) mais il est tout à fait illégal de facturer des frais si autre paiement que prélèvement (bien lire la loi).
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
litige avec agence immobilière
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2006 : 15:53:07
