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Est-il possible de voter les travaux de mise en conformité des ascenseur au milliéme generaux et pas au millieme asc. En prétexant du fait que se sont des travaux obli et que l'utilité ne rentre pas en jeu
Le Reglement de copro dit que les charges d'entretien et de fonction de l'asc doivent etre reparati suivant les milliémes asc Mais comme il s'agit d'une mise au norme obli ne peut on pas conciderer qu'on peut faire une répartition au millieme generaux Mais d'apres ce que j'ai lu dans le forum il semble que personne n'est réellement la solution
Il faut donc respecter votre règlement de copropriété, c'est aussi valable pour le syndic.
Article 18 (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1986 ) (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I, art. 36 Journal Officiel du 24 juillet 1994 )
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- d'établir le budget prévisionnel du syndicat et de le soumettre au vote de l'assemblée générale ......
Travaux mise en conformité ascenseurs
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2006 : 18:46:17
