|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Claire v
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 24 févr. 2006 : 15:31:32
|
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et il y a qques temps j'ai eu des souris (délogées de l'appart d'à côté en cours de rénovation). Bref, j'ai appelé le syndic pour qu'il m'envoie une entreprise qui est supposée résoudre le problème à coup de petites graines inefficaces (rien ne vaut les pièges à colle payés par moi même). Sur mon relevé de compte, la totalité de la facture pour la venue chez moi de cette société m'incombe, je pensais que c'était à la copro de payer ce genre d'intervention dans un lot privatif. Quand est-il ? Est-ce à moi de payer l"entreprise qui est venue chez moi (je suis la seule à avoir des souris) ou est-ce une charge incombant à la copro ?
Merci.
Claire
|
|
Signaler un abus
|
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 16:04:41
|
Où se trouve les parents de ces petites souris ?
Dans votre appartement, ils vous appartiennent et vous payer.
Dans les parties communes, c'est à la charge de la copropriété.
Faites un enquête à la Columbo et prouvez-le. |
Signaler un abus  |
|
|
Claire v
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 17:01:05
|
Les parents sont étaient dans l'appart d'à côté qui est entrain d'être rénové, vu les travaux, s'il y a encore des souris, elles ne peuvent plus (en principe) rentrer chez nous. Cela dit, la réuniion annuelle de l'AG des copropriétaire a lieu dans un mois et dans l'ordre du jour, le syndic prévoit de faire voter des devis pour une désourisation et une désinsectisation de la totalité de la copro et à ce moment là, je paye 2 fois (une fois dans mon relevé de compte + encore une fois pour toute la copro), c'est comme ça que je le vois, mais je peux me tromper. Bref ! Que dois-je réellement payer ?
Claire |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 18:06:28
|
La location d'un chat d'intérieur  ?
Désolé, je n'ai pas pu m'en empêcher, pour me détendre juste après un sujet qui m'a un peu énervé  .
Bon week-end !
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 23:16:47
|
Claire v ce qui vous arrive est incontestablement un manque d’information de la part de votre syndic, en effet du fait que cette dératisation concernée uniquement votre appartement (partie privative), il se devait de vous expliquer que la société choisit par ses soins à votre demande, vous serez facturer intégralement dans vos charges.
Tout en sachant que légalement lorsque la présence de rongeurs est constatée, il se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à l’éradication de ces rongeurs, d’où la notification à l’ordre du jour lors de votre prochaine assemblée générale pour une dératisation dans les parties communes.
Ce qui ne va pas vous empêchez de payer à nouveau titre personnel la dératisation de votre appartement, mais avec un peu de chance, ce sera la même entreprise puisque le même syndic (vous me suivez ) et là vous pouvez dire à cette société, que en tant que professionnelle, elle a un devoir de résultat et que sa responsabilité professionnelle est engagée, d’où la prochaine dératisation à l’œil, sinon vous la menacez de téléphonez à la DGCCRF. Voyez ce site :
http://www.minefi.gouv.fr/courrierPHP4/formulaire.php?form=litige.htm&ptheme=322
|
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 14:31:45
|
Claire v
L'appartement en travaux est ouvert aux quatre vents pendant que les ouvriers s'affèrent ?
Par où, d'après vous, les souris s'immicent dans votre appartement ? Elles traversent des parties communes comme un palier ou sous une porte ou par le plafond ? (je pose ces questions ne connaissant pas configuration des lieux).
Je pense que le syndic n'a pas à vous imputer la facture du prestataire.
En général les Mairies passent une fois pas an dans les copropriétés pour mettre des produits contre les rats (vide-sanitaires, bouches égouts).
Mais la copropriété peut souscrire un contrat de dératisation et contrôler, en présence du conseil syndical, que ce travail a été effectif et probant.
---------------------------------
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 7 juin 2005
Rejet
N° de pourvoi : 04-12930
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il apparaissait que la présence de souris dans l'appartement des époux X..., qui ne pouvaient pénétrer dans l'espace entre les poutres et le parquet qu'en passant par des parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la cause principale du préjudice des époux X... relevait d'un défaut d'entretien des parties communes et engageait la responsabilité du syndicat en application de l'article 14 de loi du 10 juillet 1965 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des Copropriétaires Immeuble Sis 199 rue du Faubourg Saint Denis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis à Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A) 2004-01-14
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X06X03X00129X030
-------------------------------
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
| Signaler un abus |
|
|
louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 14:37:51
|
Personne donc, le syndic ne peut obliger un copropriétaire à désouriser ou décafardiser. Le syndic ne peut agir et prend à sa charge, toutes les parties communes.
Le privatif, donc, chez vous, il ne peut que vous le proposer, pas l'imposer.
Si vous avez encore des souris, même avec le chat, si c'est la même entreprise, elle doit vous le faire gratuitement. Sauf, si il est stipulé dans le devis ou facture, deux passages.
Obligation de résultat autremetn comme il a été dit, donc, gratuit pour vous.
Bonne chasse |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Charges de copropriete : desourisation
Forum fermé
