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ficelle
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 avr. 2003 : 12:00:16
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Bonjour,
j'occupe un appartement avec ma fiancée et nous voulons déménager. Le contrat est à mon nom. Nous avons tous les deux changé de situation récemment : je suis passé d'étudiant dans le 13e, à Paris, à doctorant (donc un mélange de salarié et d'étudiant) à Rueil-Malmaison en octobre et ma fiancée n'a pas vu son CDD à Paris renouvelé mais en a trouvé un autre à Nanterre en avril. Pouvons-nous bénéficier d'un raccourcissement du préavis pour emménager en banlieue ?
D'avance, merci
François
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 12:31:46
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Le bail étant à votre seul nom, vous ne pouvez prendre en compte que votre situation personnelle.
Où est situé votre logement actuellement?
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ficelle
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 13:07:22
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| l'appartement que nous voulons quitter se trouve dans le 14e arrondissement à Paris. |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 13:22:59
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Le problème risque d'être plus la trop courte distance (vue par les juges... ils doivent habiter à côté du Palais) entre les deux logement, que le motif de ce déménagement (c'est un peu un premier emploi, non? La loi a été récemment élargie à ce cas, je crois).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 13:39:31
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Il me semble que pour prendre en compte la notion de premier emploi, c'est la date d'inscription à la sécurité sociale qui en est le critère.
Mais peut-être ai je mal lu? ou mal compris?
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ficelle
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 13:56:41
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en fait, trois points me préoccupent :
- j'ai consulté la loi du 6 juillet 1989 qui parle de perte d'emploi ou de nouvel emploi et je ne sais pas comment tout ça se transpose pour les entrées dans la vie active ; considère-t'on que la fin des études ou le début d'une thèse (qui est une forme spéciale de prolongation d'études avec un statut d'étudiant ET de salarié ; il s'agit de mon premier emploi) sont des "pertes d'emploi" ?
- si effectivement, mon changement de situation rentre dans le cadre de cette loi, y a-t-il un délai maximum entre le changement de situation et le changement de logement (nous avons attendu plusieurs mois après mon changement de situation afin d'être sûrs que le CDD de ma fiancée ne serait pas renouvelé) ?
- et enfin, il y a-t-il une distance minimale entre les lieux de travail/étude pour pouvoir bénéficier du raccourcissement de préavis ? (j'ai entendu dire que c'était subjectif...)
Merci pour vos réponses...
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sarah-32
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 16:46:25
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Une autre solution serait que vous puissiez présenter à votre propriétaire des candidats locataires offrant de bonnes garanties de solvabilité et prêts à reprendre l'appartement dès vorte départ.
Vue la pénurie de logements à louer à Paris, cela ne devrait pas être trop difficle à trouver!
Sarah. T |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 21:29:03
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L'élargissement du préavis réduit à ceux qui trouvent leur premier emploi est trop récente pour être dans la plupart des bouquins sur le sujet. Vous pouvez aller sur le site Légifrance...
Je ne sais pas s'il y a une distance minimum. Il me semble que c'est plutôt la durée du trajet qui est prise en compte, mais de manière très restrictive (plus de deux heurs, ou quelque chose comme cela).
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 01:20:09
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Ficelle,
Il faut s'en tenir, tout simplement et littéralement, au texte qui dit, après ses ajouts par les lois 2002-73 du 17.01.02 et 94-624 du 21.07.94 : « Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. », en 15-I de la loi de 1989.
Voyez donc si vous êtes en ‘premier emploi’ (ce qui est le cas si vous n’avez jamais été soumis à un contrat de travail et cotisé à la SS et autres babioles accessoires) ; ou en ‘mutation’ (= même employeur) : ou si il s’agit du troisième cas, sachant qu'une fin de période d'études (cf. votre interrogation à ce sujet) n'est certainement pas une 'perte d'emploi' au sens juridique.
La date d’immatriculation à la SS (intervention de Nefer) n’a aucune signification, Ficelle étant étudiant donc immatriculé.
Les questions de kilomètres ou autres (Thoveyrat) n’ont rien à voir là dedans non plus.
Ficelle, si vous avez par le passé effectué des petits boulots temporaires d'étudiant et que vous aviez alors été rémunéré juridiquement comme salarié, cela je pense ne pourrait être retenu contre vous en regard du droit de l'article 15.
Par ailleurs, il n'y a aucune stipulation de délai entre le changement de situation et le changement de logement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 14:23:15
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Concernant le premier emploi: sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire (questions et réponses, J.O. Assemblée nationale, 14 octobre 2002, p 3611)
Ce n'est pas moi qui le dit, mais une réponse ministérielle......
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 17:14:54
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Attention, Nefer, vous faites une confusion – fréquente - entre "immatriculation" et "affiliation".
L'immatriculation, que vous appeliez improprement 'inscription' dans votre première intervention, est une pure identification, qui a lieu pour et lors de la première affiliation à un régime (le régime étudiant dans le cas de Ficelle pour autant qu'il n'ait pas été immatriculé - et donc affilié - auparavant à un autre régime, le régime étudiant ne donnant d'ailleurs pas droit à toutes les prestations de sécurité sociale, notamment pour ce qui est des prestations d’arrêt de travail…, puisqu’il n’y a précisément pas travail au sens légal dans cette situation d’étudiant).
L'affiliation (c'est ce mot qui est employé dans la citation de réponse ministérielle que vous faites) est le rattachement, qui n’a pas par construction de caractère pérenne, à un régime donné (régime étudiant, régime général, régimes spéciaux – il y en a de multiples), voire à plusieurs régimes dans certains cas.
Lorsqu’une personne prend un emploi (et c’est bien ce mot qui est employé dans le texte cité ci-dessus de l’article 15-I de la loi de 1989, comme dans la réponse ministérielle citée), l’employeur en fait déclaration à l’organisme de sécurité sociale compétent (avec un papelard réglementé qui s’appelle la DUE – déclaration unique d’embauche, lequel papelard a des destinataires multiples tels que la médecine du travail).
Que Ficelle ne se fasse pas de mouron : premier emploi, c’est premier emploi. Ce n’est pas immatriculation.
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intervoy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 16:27:03
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Bonjour,
Juridiquement, vous êtes seul à avoir des droits et obligations sur ce logement puisque vous seul êtes signataire du bail. Vous êtes salarié, donc vous n' avez pas droit au préavis réduit. Reste à voir si vos quittances de loyer sont établies aux deux noms ou tout autre document attestant de sa résidence afin d' essayer de faire valoir les droits de votre amie, mais sans garantie.
Votre propriétaire n' aura sans nul doute aucun mal à trouver un autre locataire. Essayer de lui faciliter la tâche en lui proposant un successeur et en étant conciliant sur les horaires de visite par exemple.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 17:26:03
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Intervoy,
* Dire "Vous êtes salarié, donc vous n' avez pas droit au préavis réduit", constitue une erreur.
(au demeurant le préavis réduit joue au bénéfice de toute personne par rapport à son "emploi", que cet emploi soit salarié ou non).
* C'est autour de l'emploi de Ficelle, et non autour de celui de sa fiancée, que tourne la question (voir la plus récente des interventions de Ficelle).
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intervoy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 avr. 2003 : 23:04:16
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Très juste Joseph, merci pour cette rectification importante.
Je voulais juste suggérer une autre piste à Ficelle afin qu' il puisse d' une façon ou d' une autre arriver à ses fins.
Désolée si je me suis légèrement égarée...
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