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Bonjour, j'ai quitté un logement locatif il y a dix ans. Pour cause de mutation professionnelle urgente (moins de 10 jours entre l'annonce de la mutation et l'arrivée à mon nouveau poste), je n'ai pas eu la possibilité de régler les formalités avec la propriétaire. Il n'y a donc pas eu d'EDL de sortie. A ma connaissance, seuls le flexible de la douche et la moquette de la chambre étaient à changer. Malgré ça, ma proprio a gardé l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit 5000 francs! A l'époque je n'ai eu ni le temps ni les infos nécessaires pour lancer un quelconque recours. Aujourd'hui, grâce notamment à ce site, c'est différent! Je viens d'apprendre ici qu'en l'absence d'EDL de sortie, ma proprio n'avait pas le droit de me demander quoi que ce soit, et c'est déjà important pour moi. Ce que je cherche à savoir encore, c'est combien d'années après le départ d'un logement on peut réclamer au propriétaire les factures des travaux et le reliquat du dépôt de garantie. D'avance merci!
Il me semble qu'il y a eu une modification de la prescription (art 2277 du code civil) par la loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 (Journal Officiel du 19 janvier 2005). Avant cette loi je pense que c'est la prescription de droit commun, c'est à dire 30 ans, puisqu'elle indique avoir quitté son appartement il y a dix ans. Je ne pense pas que la modification soit rétroactive. Qu'en pensez vous ? Peut être que les carrottes ne sont pas cuites pour la personne qui pose la question.
oui effectivement lenabot, j'ai été un peu vite dans ma réponse. y'a des chances que sellier puisse faire la demande, vu la non rétroactivité ... sellier : à votre plume (LRAR) en n'oubliant pas bien sur de lui réclamer (cerise sur le gateau) les intérêts légaux en vigueur chaque année.
récupér la caution: combien d'années après?
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2006 : 19:32:48
en n'oubliant pas bien sur de lui réclamer (cerise sur le gateau) les intérêts légaux en vigueur chaque année.