Citation :

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Et (à voir : ??), prévoir un article balai quasi cela-va-de-soi-mais-mieux-en-le-disant, qui dirait en dispositions finales du RC quelque chose comme (à parfaire) : '' les modifications législatives et réglementaires postérieures qui seraient contraires aux termes du présent RC, adapté en date du tant selon les dispositions de 49 de L65-557, s'appliqueront de plein droit si elles sont d'ordre public ''.

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Tiens, pendant que j'y pense, quelqu'un pourrait-il me confirmer succintement les articles qui sont d'ordre publique.

Cordialement.

Cyril

Edité par - clemouel le 17/04/2003 10:21:13

Citation :

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Allez voir le sujet, ouvert par Raymond tout récemment, qui traite pile poil de votre question : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3615

Je saisis cette occasion pour :

- signaler à nouveau l'existence du recueil des textes relatifs à la copropriété dans un fascicule édité pat les journaux officiels dans son excellente collection 'La loi au quotidien', prix 5,95 € (site : www.journal-officiel.gouv.fr , onglet Ouvrages puis taper copropriété dans la case),

- rappeler l'existence du ‘Dictionnaire de la Copropriété’ de la belle plume de UI (pub gratos), au prix de 18,95 € (éditeur SEFI) et qui contient, outre un certain nombre de textes (dont la loi et le décret sacramentels de 1965 et de 1967), des développements sur le fonctionnement des copros et de leurs assemblées.

L’expérience, Audette, montre que lorsque l’on met ces modestes bouquins dans la main de néophytes (ils tiennent dans la poche, ce qui est pratique pour la main en question...), ceux ci deviennent non seulement bien informés mais savants en peu de temps.

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Je pense que les copros un peu plus avertis ont un devoir de pédagogie vis-à-vis des copros ‘du fond de la salle’. C’est même leur intérêt bien compris.

Leur faire lire les textes, et fréquenter le site UI (tout le site, pas que les forums, même en simple lecture) est un outil d’une telle pédagogie active.

Quelques interventions, de ci de là, qui tendent à dire que ces copros là sont des nuls indécrottables (implicitement : au contraire des avertis du site, évidemment….) sont, de mon avis, particulièrement choquantes . Les gens savent remplir une déclaration d’impôts, qui est un exercice bien plus compliqué que d’intuiter les deux textes de 1965 et 1967. Je n'ai jamais vu quelqu'un qui défaillait devant ces textes.

(encore meilleur il sera, cet intuitage, lorsque UI aura fait son petit A4 cartonné et pliable avec les règles de majorité, tel que préconisé par Cyril dans : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3535 ).

3.- "la loi du 13 décembre 2000 est venue modifier le statut mis en place par la loi de 1965" : formule inexacte, car le statut de 1965 est inchangé en tant que tel.

Depuis 1965, la loi a été modifié à 13 reprises sur tel ou tel point, pas le statut. Qui est là, inchangé dans son essence (la dernière modification à la loi de 1965 est celle de 2000 = SRU, et elle n’a pas porté sur le statut).

Si j'ai bien compté, 30 des 48 articles du texte de 1965 sont restés droits dans leurs bottes, intouchés par les modifications législatives de 1966, 1974, 1977, 1979, 1985, 1986 (par décret), 1992, 1994, 1995, 1996 (trois fois), 1996 et 2000.

Les premiers articles, 1 à 8 aux dossards, ont résisté en tête, ne laissant se glisser qu'un 6-1 - né en 1979 - dans l'échappée. Les derniers articles, de matricules 47 et 48, ne sont plus tant derniers que cela puisque 49 est rentré en course grâce à SRU et ce 49, qui nous occupe ici, est maintenant le petit dernier.

Le décret de 1967, quant à lui, a été modifié à 7 reprises.

Sur les modifications attendues, le sujet 3014 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3014 ) a vu d’intéressantes contributions, qui faisaient suite notamment à l’article récent de UI sur l’adaptation des RC, et qui est le plus complet et pragmatiquement balancé que j’ai pu lire sur le sujet :

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=316

Article que complétait, pour les sujets autres que la question de l’adaptation des RC, le papier global de UI, non moins récent et fort complet – donc prisé , sur les « chantiers en cours et à venir », ceci deux années et quelques mois après SRU :

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=307


4.- Cyril, qui cite un certain Joseph : mais c'est très bon çà (et prouverait qu'il a des dossiers mieux rangés que moi sur son ordi ).

Je ne renie pas l'"article balai" que je suggérais et que rappelle Cyril (lequel « article balai » n’est qu’une vieille ficelle de construction de textes en environnement externe appelé à être plus ou moins mouvant, ce qui est la situation où nous nous trouvons, par nature même, dans l’exercice d’ « adaptation » des RC dont nous parlons ici).

5.- d'ordre public ?, questionne Cyril.

Pour faire court (sic), disons que, génériquement, c’est quand une disposition s’impose pour une matière donnée, et que l’on ne peut y déroger par convention.

Toutes les lois répressives sont dans ce cas (plus dur, donc, que les 10 commandements…) : on ne peut convenir de faire zigouiller son voisin de copropriété ou son syndic, raide balle .

Cela a des implications notamment au plan de la répression judiciaire, le juge étant alors davantage tenu (et la toge du Procureur est là ), sinon il commet un déni de droit.

Dans le domaine des lois non répressives, et pour rester dans le domaine immobilier, un exemple, récemment souligné sur le site, est celui des baux de 1989 pour le titre I de la loi 89-462, comme il est dit dans ce texte.

Dans le cas où nous sommes des RC, c'est – même si le texte en cause ne contient pas l’expression solennelle « d’ordre public » - à chaque fois qu'un texte, loi ou décret, parle au présent simple (qui est alors un impératif incontournable) :

- "La présente loi régit tout immeuble bâti....", de l'article 1 : tout immeuble bâti de la sorte que vise cet article est obligatoirement régi par la loi de 1965, sinon on est en vide juridique ;

- "...l'assemblée générale décide..." de l'article 49 et dernier de cette loi, est un impératif : il faut obligatoirement procéder à « l’adaptation » des RC que prescrit cet article ;

- ou de façon putative : Lorsque...., l'assemblée peut...." (dans plusieurs articles de la loi de 1965). Dans ce cas, elle « peut », mais elle « doit » à l'intérieur de ce « peut ».

Un bel exemple, pour ce qui est de notre sujet, est l'article 24, base des règles de majorité.

Le premier alinéa de cet article, central dans le fonctionnement des AGs avec ceux qui le suivent, est impératif avec son : « les décisions sont prises… », avec une ouverture finale qui est un : « s'il n'en est autrement ordonné par la loi » : « ordonné », pas autre chose qui serait vagouillard et patouillesque …

Le second alinéa n'est pas moins impératif, mais de façon putative : « Lorsque….met…, il peut être prévu par ledit règlement… ». Le « met » décrit une situation d’ordre factuel possible, et le « peut » s’y réfère.

La dernière phrase de cet alinéa, qui contient un impératif verbe « vote » est d'ordre public pour la situation, putative, que pose le début de ce second alinéa dans sa première phrase avec son « lorsque ».

Voir ci après :

Citation :

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Article 24

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

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L’avantage de notre langue est qu’elle est précise, et que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement…

Les gaulois n’étaient pas si cons que çà lorsqu’ils conservèrent les conjugaisons (et gommèrent délicatement, et avec quelque raison , les déclinaisons).