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Bonjour, Il y a environ 6 mois, je cherchais un petit appartement en location pour ma fille, "étudiante" (C.A.P. de coiffure). J'ai donc assez rapidement trouvé un studio (30 m2 pour 500 euros mensuels distant de 10 km de son lieu de travail ; elle n'a pas le permis de conduite). La propriétaire m'a alors demandé une somme de réservation (500 euros) pour le dit appartement car elle ne pouvait pas s'occuper sur l'instant des papiers nécéssaires (départ en vacances). Faute de mieux et de bail signé, je lui ai remis le chèque. Par courrier, elle m'a fait parvenir ce bail, me demandant de le remplir, de lui fournir les pièces nécessaires et les sommes habituelles (caution de garantie + loyers à venir). Ce document non signé est resté en ma possession.
Entretemps, l'employeur de ma fille, propriétaire de plusieurs appartements d'excellent standing au dessus de son magasin, m'a fait une superbe proposition. En effet, il m'a proposé un très bel F2 avec mezzanine de 70 m2 pour 430 euros mensuels sans caution, ni dépot de garantie. Je me suis retrouvé face à un sérieux dilemme. J'ai alors contacté la propriétaire du 1er appart. lui expliquant la situation et lui demandant de faire preuve de compréhension en me rendant le chèque de réservation. Elle a refusé avec virulence. Face à ce manque de dialogue et sans aucun document prouvant notre démarche commerciale, j'ai fait opposition à ce chèque auprès de ma banque. Ensuite, je n'ai eu aucune nouvelle de la part de cette propriétaire.
Aujourd'hui, 6 mois après, ma banque vient de recevoir une injonction de la part de cette personne, stipulant que si je n'annule pas l'opposition au chèque de réservation, je m'expose à des poursuites pénales. Sans preuve et document signé de ma part, que peux vraiment faire cette personne à mon encontre ?
Merci d'avance pour vos précieuses réponses. Bien cordialement à vous
eh bien vous vous êtes mis dans de beaux draps ... car il est interdit de faire opposition sur chèque dans un tel contexte. Uniquement en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Toute opposition qui n'aurait pas été justifiée par un de ces motifs expose le contrevenant aux peines prévues par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935. (amende jusqu'à 375000 € et/ou peine de prison jusqu'à 5 ans) ...
Le bien fondé de toute cette histoire ? si le bailleur est bien un particulier (et non pas une agence), votre chèque peut légitimement être considéré comme des arrhes et resterait acquis au bailleur en cas de désistement de votre part en vertu des dispositions de l'article 1590 du code civil.
Il faut savoir que la loi du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs, a institué l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." Si le chèque est considéré comme des arrhes au profit du bailleur, vous pourrez toujours arguer du fait qu'il n'y a eu aucun acte de signé, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat oral serait probablement du ressort du propriétaire, ce qui ne sera pas chose aisée.
A contrario, regardez l'autre situation qui aurait pu se passer: si vous aviez signé un bail avec le bailleur, et que vous auriez décidé de prendre le logement du patron, vous auriez été tenu à donner 3 mois de préavis quand même .... et si logement pas reloué dans cette période de 3 mois, vous auriez dû payer 3 x 500 euros ... Alors reconsidérez la question
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
L'analyse de Joulia est tout à fait correcte. On doit effectivement considérer que c'est un contrat avec arrhes, donc avec possibilité de se dédire, moyennant l'abandon des arrhes par le locataire (ou versement du double par le propriétaire) en cas de dédit. Puisque vous avez contracté (ou avant-contracté) directement avec un propriétaire.
Il en aurait été autrement si la location avait été proposée via une agence (mandat d'entremise). Auquel cas l'agence n'aurait eu droit à aucune indemnité (voir loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970).
Je sais maintenant à quoi m'en tenir et je vais faire amende honorable auprès de cette propriétaire en annulant l'opposition bancaire en question. Je comprend aisément que j'ai beaucoup à perdre en m'entêtant.
Je sais maintenant à quoi m'en tenir et je vais faire amende honorable auprès de cette propriétaire en annulant l'opposition bancaire en question. Je comprend aisément que j'ai beaucoup à perdre en m'entêtant.
Bien cordialement à vous tous.
Encore merci.
Bonsoir, Ce que vous pouvez faire,c'est de lever l'opposition sur le chéque et aprés que celui-ci est débité de votre compte,lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rembourser celui-ci car le bail n'a pas été signé!
Bonsoir, Ce que vous pouvez faire,c'est de lever l'opposition sur le chéque et aprés que celui-ci est débité de votre compte,lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rembourser celui-ci car le bail n'a pas été signé!
Ce que vous dites est juste mais, si et seulement si, la personne est passée par une agence.
Au cas où les tractations ont été faites directement au propriétaire, cela reste soumis au droit commun (et non à la loi Hoguet), c'est à dire un contrat dont on peut se dédire moyennant arrhes puisque c'est un régime par défaut.
Frais de réservation pour location annulée
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2006 : 21:57:47
