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kiki48
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 28 févr. 2006 :  12:47:47  Voir le profil
Une expertise judiciaire vient de prouver qu'un hall nous appartient. Notre titre de propriété fait foi.
Le syndic me dit que depuis dix ans il fait le ménage dans ce hall et que l'éclairage est pris sur l'electricité commune.
Sur quelle durée peut il me réclamer les charges ?
Dix ans ?

kiki48
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 28 févr. 2006 :  14:59:10  Voir le profil  Voir la page de JPM


Le syndicat ne peut rien vous réclamer. On pourrait concevoir à la rigueur un rappel sur des travaux importants dont vous auriez le bénéfice pour l'avenir.

Pour les charges courantes, les comptes sont clos. On n'y touche plus.

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kiki48
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 28 févr. 2006 :  16:53:10  Voir le profil
Merci JPM Voilà une réponse comme je les aime!!
Cordialement

kiki48
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