| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
 Posté - 02 mars 2006 : 11:33:44
|
je suis pret a signer le compromis mais le notaire du vendeur me dit que
cette chambre de service de 15m2, d'apres le rdc ne peut etre vendu à des personnes etrangeres a la copro..
est ce que cette clause est abusive?
|
Edité par - brasil le 03 mars 2006 11:23:00 |
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 12:06:12
|
merci Gedehem,
j'avais effectivement ce post.
une clause interdit la vente de chambre de sevice à un etranger a la copro.
N'y a t il pas restriction à la vente?
Grace à cette clause, un copro peut l'acheter a vil prix!
il doit y a voir certainement une jurisprudence.
|
Signaler un abus  |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 11:14:08
|
pas un avis supplémentaire?
cette clause est elle légale?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 17:09:53
|
Cela peut être justifié par la destination de l'immeuble
C'est une clause d'habitation bourgeoise
Ce n'est une restriction à la vente que si le vendeur peut prouver ne pas avoir eu le RCP lors de son acquisition (puisque clause ds RCP)
Legalement, et judiciairement surtout cela tient. Car sinon, entre autres raisons, cela changerait les règles de majorité (surtout la double majorité).
Légalement, j'assimilerai cela à une servitude dont il doit être informé lors de son acquisition
Il ne peut donc se retourner que contre son notaire et encore...
Ce qui n'est pas expressement interdit ... |
| Signaler un abus |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 17:45:26
|
voici deux arrêts que j'ai trouvé qui rendraient caduque cette clause .qu'en pensez vous?
Cour d’appel de Reims, 3 février 1977 :
Si l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 apporte certaines restrictions aux droits des copropriétaires, elles ne visent pas le droit de disposition qui ne peut en aucune manière être restreint. Dès lors la clause interdisant la vente séparée des chambres de service, considérées comme l’accessoire des appartements est nulle, dans la mesure où ces chambres font l’objet de lots séparés, et ont été construites en nombre supérieur aux besoins des appartements.
Cour d’appel de Paris, 23e chambre, 1er mars 1974 :
La destination de l’immeuble ne concerne que l’usage et la jouissance des lots. Dès lors est nulle la décision de l’assemblée générale, qui décide que la vente des chambres de service en lots séparés est interdite, en dehors de celle à des propriétaires d’appartements, et qui justifie sa décision par la destination bourgeoise de l’immeuble, alors qu’une telle notion ne peut justifier une restriction au droit de disposer appartenant à tout propriétaire.
les juges privilégient le libre droit de tout copropriétaire de disposer de son lot, que, si le litige était porté devant le tribunal, celui-ci déclarerait la clause non écrite.
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 21:01:49
|
Les jugements rapportés par brasil sont des jugements de Cour d’appel et non de la cour de cassation.
Les motifs retenus sont spécifiques à chaque affaire :
"ont été construites en nombre supérieur aux besoins des appartements."
" Dès lors est nulle la décision de l’assemblée générale"..." et qui justifie sa décision par la destination bourgeoise de l’immeuble"
Dans le cas ci-dessus c'est l'A.G. qui apporte une modification au R.C., laquelle demande l'unanimité, et non le R.C. qui donne cette restriction.
A mon avis on ne peut faire état de ces deux jugements dans le cas de brasil
|
| Signaler un abus |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 22:29:07
|
JB22
je précise que l'appartement qui était avec la chambre de service a été vendu seul car le futur propriétaire ne souhaitait pas acquérir cette chambre, "n'en avait pas le besoin".
Par conséquent le motif "ont été construites en nombre supérieur aux besoins des appartements." n'a pas lieu d'être.
En revanche, l'autre motif "Dès lors la clause interdisant la vente séparée des chambres de service, considérées comme l’accessoire des appartements est nulle, dans la mesure où ces chambres font l’objet de lots séparés" rentre dans mon cas.
inutile de faire un projet de résolution:
Il est illusoire de penser qu'une modification voté a l'unanimité a des chances d'être approuvé.les copropriétaires feront obstructions.
Il y va de leurs intérêts.L'acheter à vil prix par exemple.
Quoi qu'il en soit, la cour d'appel de paris indique que la notion de bourgeoisie ne peut justifier une restriction au droit de disposer appartenant à tout propriétaire.
qu'en pensez vous?
|
| Signaler un abus |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 10:12:16
|
pas un avis supplémentaire?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
etranger a la copro qui achete une chambredeservi
Forum fermé
