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babors13
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 02 mars 2006 :  12:48:49  Voir le profil
où trouver les textes officiels avec les clauses abusives et autres articles concernant la construction de maison individuelle concernant les contrats CCMI.
car je n'arrive plus à trouver le site à partir duquel j'ai tiré des feuilles, j'aimerais les enregister sur l'ordi, donc des fichiers genre "PDF".

merci
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 02 mars 2006 :  13:32:28  Voir le profil
Pour les contrats CCMI,
Allez sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/html/
Cliquez sur : Codes,
puis Code le construction et de l'habitation,

Partie législative :

Citation :
Construction d'une maison individuelle (Article L230-1)

Chapitre Ier
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (Articles L231-1 à L231-13)

Chapitre II
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan (Articles L232-1 à L232-2)


Partie réglementaire :

Citation :
Construction d'une maison individuelle

Chapitre Ier
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (Articles R231-1 à R231-14)

Chapitre II
Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (Articles R232-1 à R232-7)

Pour les clauses abusives,
voir leur site : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Et voir la n° 91-03


RC
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