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Le syndic de notre copro nous a fait parvenir une demande de fonds pour tx exceptionnels. Or, il s'avère que ce sont des pseudo tx exceptionnels. Recherche bruit dans tuyauterie alimentation d'eau. Ces 'bruits' ont été signalés depuis plus de 3 mois par le CS et puis subitement > appel de fonds TX exception. Il n'y a pas eu de devis, simplement une facture et d'ailleurs le problème subsiste toujours. Le CS a bloqué le paiement et tous les proprio ont payé leur cote part
L'article 37 du décret précise que normalement le syndic aurait dû en informer immédiatement les copro par une AG et demander le 1/3 du devis.
Le mois prochain doit se tenir notre AG.
Compte tenu des ces anomalies, peut-on sans prb ne pas approuver cette dépense à l'Approbation des comptes ? Peut-on argumenter que le syndic à pris une décision qui n'engage que lui-même.
un syndic ne peut appeler aucun fonds hors de ce qui est décidé par l'AG pour ce qui relève du budget prévisionnel (L.art.14-1) ou pour ce qui concerne des travaux décidés hors de ce budget prévis (L.art.14-2). Voir aussi D.art.35 qui encadre strictement les choses sur ce point.
Il peut éventuellement, en cas d'urgence (urgence = péril en la demeure), appeler des fonds pour des travaux "urgents" (pour des mesures conservatoires) qui doivent être engagés sans délai. Dans ce cas, toujours sans délai (le temps de la frappe et de la notification), il doit convoquer 'en urgence' une AG pour statuer sur les travaux 'urgents'. (D.art.37) L'AG 'en urgence' peut être convoquée dans les 3 jours, les devis présentés en séance (jurisprudence). Elle devra statuer sur les travaux de réparation a effectuer.
Dans votre cas, ces travaux ne relèvent en aucun cas de "l'urgence" telle qu'elle a été définie, aucune AG n'est convoquée comme il est dit D.art.37. Les copropriétaires n'ont donc rien à verser.
Notez que le syndic commet là une faute professionnelle s'agissant d'un acte contraire aux dispositions légales. S'il a passé commande (vous parlez de 'facture') et fait réaliser des travaux sans qu'aucune décision d'AG ne l'y autorise, il est considéreré comme ayant agit à titre personnel et non en qualité de représentant légal du syndicat (jurisprudence). Il doit seul assumer les conséquences de ses actes personnels. L'AG devra rejeter cette dépense si elle est imputée au syndicat et, bien entendu, refuser le quitus. (Est-ce encore utile de le préciser ?.....)
Tx exceptionnels sans accord AG
Forum fermé
Posté - 02 mars 2006 : 14:15:14
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