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Suite au vote favorable relatif à la fermeture de ma résidence, j'ai demandé à bénéficier de l'article 33 de la loi de juillet 1965 de façon à régler ma quote part en 10 ans, ayant voté contre. Ces travaux relèvent de l'article de majorité 26B et n'ont pas un caractère obligatoires.Le syndicat de copropriété n'a pas conracté d'emprunt. j'ai fait connaître mon intention en fin d' AG et écrit au Syndic pour confirmation, ors il ne m'a pas répondu et j'ai reçu le 1er appel de fonds. Je refuse de payer tant que le syndic ne m'aura pas démontré que je ne peux bénéficier de l'article 33. Ma quote part est de 450€ sur 46 000€. Il y a t il un somme "minima" pour béneficier de cet article ?? Je n'ai rien trouvé dans la loi, ni dans les jurisprudences qui pourrait m'empécher de bénéficier de cet article.
Avez vous des informations sur ce sujet. Merci de vos réponses.
Il n'y en a pas non plus pour l'inscription de l'hypothèque sur votre lot qui est est la suite logique du bénéfice de l'article 33. Les frais de cette inscription sont à la charge du bénéficiaire, comme ceux de mainlevée ultérieure, soit à l'expiration du délai de dix ans soit en cas de vente du lot avant l'expiration du délai.
Il ne vous reste plus qu'à faire vos comptes après avoir demandé à un notaire le coût d'une inscription, qui est peut être supérieur à votre quote-part de 450 €.
Vous aurez également à supporter les intérêts ... et, on peut le craindre, les sarcasmes des autres copropriétaires
Merci de votre réponse - J'avoue ne pas connaître "l'inscription de l'hypothèque sur mon lot" dans ce cas de figure et je n'ai pas trouvé d'info en ce sens -
Je pensais d'ailleurs que le syndic répondrait à mes courriers et me donnerait toutes les conditions pour l'application de cet article.
Les sarcasmes, m'importe peu... Si l'article 33 de la loi de 1965 m'apporte plus d'inconvénients que d'avantages, je me soumettrai à un réglement classique...mais,j'attends une réponse du syndic à un courrier envoyé en recommandé.
Bien cordialement -encore merci . Aléxia
Citation :Initialement entré par JPM
Il n'y a pas de montant minimum.
Il n'y en a pas non plus pour l'inscription de l'hypothèque sur votre lot qui est est la suite logique du bénéfice de l'article 33. Les frais de cette inscription sont à la charge du bénéficiaire, comme ceux de mainlevée ultérieure, soit à l'expiration du délai de dix ans soit en cas de vente du lot avant l'expiration du délai.
Il ne vous reste plus qu'à faire vos comptes après avoir demandé à un notaire le coût d'une inscription, qui est peut être supérieur à votre quote-part de 450 €.
Vous aurez également à supporter les intérêts ... et, on peut le craindre, les sarcasmes des autres copropriétaires
On peut d'ailleurs se demander si, de nos jours, la fermeture d'une résidence doit vraiment être considérée comme une amélioration ! C'est une question à voir pour chaque immeuble. Dans certains cas c'est l'assureur qui exige cette fermeture.
financement des travaux- article 33 loi 1965
Forum fermé
Posté - 05 mars 2006 : 14:58:45
