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priori
Pilier de forums
625 réponses |
 Posté - 13 mars 2006 : 19:51:37
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universimmo, merci!!!
écrit par Pierre Marie:
"un pouvoir en blanc peut parfaitement....être adressé ou remis à une personne quelconque.....soit pour utilisation par cette 1ère personne, soit pour remise à une autre personne"
Eh, oui, Pierre Marie, nous sommes encore en démocratie!
Celà s'appelle.....faire suivre son courrier!!!!!
Au revoir, renaudin34, à bientôt! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 22:00:17
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Priori, je n'ai pas très bien compris votre post qui reprend un avis de Pierre Marie :
""un pouvoir en blanc peut parfaitement....être adressé ou remis à une personne quelconque.....soit pour utilisation par cette 1ère personne, soit pour remise à une autre personne"
Si le mandat est 'en blanc', il va dans n'importe quelle main !!!
Si un copropriétaire peut donner mandat à toute personne de son choix, cette dernière ne peut le remettre à une autre que sous la condition que la subdélégation soit prévue.
Si je donne mandat à Renaudin34, ce n'est pas à une autre personne que Renaudin34, lequel ne peut en aucun cas transmettre lui-même ce mandat à un autre.
C'est la "subdélégation" (pouvoir donner au mandataire de déléguer à un autre), laquelle doit être expressément prévue :
"....donne mandat à Renaudin34, ou à défaut à .............." ou avec la mention .." ...à Renaudin34 lequel aura pouvoir de subdéléguer si besoin est."
Si on peut faire suivre son courrier, c'est après l'avoir expressément précisé ! Sinon, il reste dans la boite à lettres.
Pour le mandat, c'est la même chose ! Pas de subdélégation indiquée, il reste dans la poche du mandataire désigné !
Si le mandat est donné au syndic nominativement ou avec la mention "au syndic" ce mandat sera déclaré "nul", le syndic ne pouvant recevoir mandat, et de ce fait ne pouvant subdéléguer.
Existe un arret (que mathi va nous trouver  ) d'un mandat donné .." ..au pdt du CS", mandat déclaré nul au motif que le CS ..n'avait pas procédé à l'élection de son président et que personne ne pouvait donc recevoir ce mandat !....
Il faut relever que tous les arrets rendus sur les pb de mandat sont très stricts, et que la moindre rature ou ambiguité est sanctionnée. |
Edité par - gédehem le 13 mars 2006 22:02:24 |
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badolles
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 22:01:21
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Bonjour,
Etant président de C S je ne demande jamais de pouvoir mais arrivé à l'A G il y a souvent pour moi plus de trois pouvoir a mon nom.
Que faire?
Les redistibuer en demandant l'accord de l'A G ou annuler ces pouvoirs.
Merci de me répondre clairement sans polemiquer envers les divers sites.
Bien à vous |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 22:09:23
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Si ces pouvoirs vous sont nominatifs, que vous en avez plus de 3 et qu'ils dépassent les 5% des voix (L.art.22 alin.3) vous devez dire 'nuls' les mandats qui dépassent ces 5% ou revenir aux 3 mandats (même si ces 3 mandats dépassent les 5%).
Ces copropriétaires ayant donné mandats en sus (faire le tri) seront comptés comme "absents et non représentés". Il faudra que vous leur envoyiez un petit mot pour leur expliquer pourquoi.
Et la prochaine fois vous direz au syndic de prévoir la subdélégation sur le modèle de pouvoir joint à la convocation.
NB : un mandat donné nominativement est un acte liant le mandant à son mandataire. Le syndicat, et donc son AG, n'ont pas à se prononcer si vous pouvez ou non subdéléguer.
C'est un pouvoir donné par le mandant à son mandataire, point final.
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Edité par - gédehem le 13 mars 2006 22:19:19 |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 22:57:34
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Gédehem, cette phrase, c'est une lapalissade!!!!
çà ne fait pas avancer le schmilblick! Voilà ce que je voulais dire!
Pierre Marie qui se vante tant d'être le phénix de ces lieux, complique un tant soit peu les choses, tant et si bien que ce pauvre renaudin34, va se demander ce qu'il "a le droit de faire" de son pouvoir en blanc!
Une chose dont il faut se méfier lorsque l'on vérifie les pouvoirs, c'est que la date portée sur le mandat ne soit pas antérieure à celle de l'envoi des convocations...ceci, j'en parle pour en avoir fait les frais!
Mais, peut-être universiommo en a-t-il fait état dans ses messages!
En tout cas, remercions universimmo d'avoir levé le doute sur les prestation de JPM et autres!!!
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 00:14:17
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gédehem
La voici :
Publication : Bulletin 2003 III N° 17 p. 16
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2001-06-06
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Président du conseil syndical - Absence de désignation d'un président - Effet.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil syndical au nom d'un autre copropriétaire alors qu'elle relève que ce dernier avait délégué son droit de vote aux termes d'un pouvoir à " M ou Mme le président du conseil syndical " et que les membres du conseil syndical n'avaient pas désigné de président.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 22 al. 3.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X01X03X00017X000 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 09:19:19
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Priori, ...il m'avait bien semblé poindre de l'humour sous votre citation de la phrase de Pierre-Marie ......
Merci à Mathi pour cet arret que j'avais relevé, qui montre 2 choses :
- que les conseillers en cause sont des idiots de ne pas avoir désigné un pdt du CS, même au dernier moment.
- que les arrets rendus sur ces questions de 'pouvoir' en AG sont tous très stricts et que les ambiguités ou manquements sont toujours sanctionnés.
J'ai encore en tête un jugement de TGI qui a annulé des mandats au motifs que ceux présentés en séance, amenés par le syndic, n'étaient que des copies (copies raturées dont on voyait nettement que des noms de mandataires avaient été effacés), alors que le syndic a été dans l'incapacité (et pour cause !) de présenter au tribunal les originaux !
Il faut donc veiller (c'est le CS, chargé de surveiller le fonctionnement du syndicat, et les copropriétaires présents qui doivent 'sur-veiller') à ce que les mandats présentés soient conformes, sans rature, sans subdélégation lorsque ce n'est pas prévu, et que les mandats envoyés en blanc au syndic sont bien remis au pdt du CS, lequel procédera à la distribution auprès des présents.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 15:07:43
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gédehem
14 Mar 2006 : 09:19:19 J'ai encore en tête un jugement de TGI qui a annulé des mandats au motifs que ceux présentés en séance, amenés par le syndic, n'étaient que des copies (copies raturées dont on voyait nettement que des noms de mandataires avaient été effacés), alors que le syndic a été dans l'incapacité (et pour cause !) de présenter au tribunal les originaux !
Exact. C'était un arrêt de la Cour de Cassation Criminelle et il me semble l'avoir déjà rapporté sur le site UI. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 16:44:12
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| ..Alors l'arret de Cass devait porter sur une autre affaire, sans doute similaire (C.criminelle ??), car celle dont je parle devant le TGI, que j'ai suivi, c'est arretée là et date de 2 ou 3 ans ... |
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saturne
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 17:04:59
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Bonjour,
Si j'ai bien compris, un mandat peut être donné à X... et ce X... le remet à Y... Mais qu'en est-il au moment des votes ? Les instructions de vote que l'on a données vont-elles être respectées ?
Merci de m'éclairer. |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 17:38:48
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Il vaut mieux remettre votre pouvoir à une personne qui votera selon vos désirs, bien sûr!
Si le pouvoir comporte une subdélégation ,et que vous craignez que la personne qui l'aura en mains ne vote pas forcément comme vous l'auriez désiré, mieux vaut alors:
PORTER SUR VOTRE POUVOIR VOS CONSIGNES DE VOTE:
Ex: résolution 1, pour
résolution 2, contre |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 17:16:41
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Les votes par correspondance étant interdits lors d'une AG, le mandataire peut très bien voter autre chose que ce qu'indiquent les consignes de vote du mandant portées sur un pouvoir.
Si on donne des "consignes" de vote, il faut donc donner son pouvoir à une personne de confiance qui respectera ces "consignes".
Le mandant n'aura aucune possibilité a posteriori de faire annuler des résolutions qui ne lui conviennent pas si elles ont été votées par son mandataire qui n'avait pas respecté ses consignes de vote.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 13:29:01
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gédehem,
Je crois que j'ai fait une erreur.
Le jurisprudence que j'évoquais concernait bien la Cour de Cassation, Chambre Criminelle et un arrêt à l'encontre d'un syndic qui avait produit des faux contrats photocopiés, trafiquotés, et fait donc faux et usage de faux !
Sinon pour l'instant, rien en vue sur des mandats râturés et copiés. |
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davril
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 11:56:38
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Pardon.. de déterrer ce vieux sujet sur les pouvoirs en blanc!
Merci de tous les détails pour éviter les illégalités, mais, à moins d'en venir aux extrémités utilisées par john66 ds "RECETTE/ COMMENT FAIRE UN SYNDIC MARRON", comment prouver que le dit-pouvoir a bien été envoyé en blanc au syndic, et qu'il a été complété par ce dernier 
Merci de m'aider éventuellement à y voir plus clair, sans devoir aller à la prochaine AG, en compagnie d'un graphologue  |
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luthe
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 08:48:24
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Citation :
Initialement posté par priori
Gédehem, cette phrase, c'est une lapalissade!!!!
çà ne fait pas avancer le schmilblick! Voilà ce que je voulais dire!
Pierre Marie qui se vante tant d'être le phénix de ces lieux, complique un tant soit peu les choses, tant et si bien que ce pauvre renaudin34, va se demander ce qu'il "a le droit de faire" de son pouvoir en blanc!
Une chose dont il faut se méfier lorsque l'on vérifie les pouvoirs, c'est que la date portée sur le mandat ne soit pas antérieure à celle de l'envoi des convocations...ceci, j'en parle pour en avoir fait les frais!
Mais, peut-être universiommo en a-t-il fait état dans ses messages!
En tout cas, remercions universimmo d'avoir levé le doute sur les prestation de JPM et autres!!!
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mandats ... mandants .. mandataires !!!!!!
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