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nous avons signé hier un compromis par l'intermediaire d'une agence pour la vente d'une maison neuve, pour laquelle nous n'avons pas encore obtenu de DO ni de certificat de conformité. Que se passera t il si le jour de la signature nous n'avons toujours pas ces documents ? l'agence ou l'acquereur peuvent ils nous demander des dommages , sachant qu'ils sont au courant de la situation ?
avez vous clairement exposé ces problèmes ainsi que les motifs de l'absence de conformité dans le compromis afin que l'acquéreur ne puisse indiquer qu'il n'était pas au courant : il faut que cela soit mentionné par écrit
oui, c'est bien noté,nous attendons une réponse pour la DO et le certificat, qui peut demander plus de temps parait-il, l'acquereur est au courant. Ce qui nous inquète un peu, c'est le fait que l'on ne signera peut etre pas chez le notaire à la date indiquee sur le compromis.
je ne comprends pas trop bien. vous avez mis l'obtention de la DO et u certificat de conformité en condition suspensive ? autant,pour le certificat de conformité cela parait logique si les démarches n'avaient pas été faites. autant je ne vois pas bien commun une maison construite sans DO peut en obtenir aprés la construction par l'opération du saint esprit ? vous pouvez préciser sur ce point
La dommage ouvrage se demande avant le démarrage des travaux donc vous ne pourrez pas l'obtenir après coup. Vous êtes donc considérée comme responsable pendant 10 ans des vices affectant votre maison.
Si c'est un constructeur qui l'a réalisée, c'est lui qui doit avoir la DO et vous devez la lui réclamer.
Pour le certificat de conformité, c'est moins grave. Vous pourrez le demander avant la signature de l'acte définitif . Depuis quelle date votre maison est-elle achevée ?
compromis de vente sans DO ni conformité
Forum fermé
Posté - 05 mars 2006 : 18:56:40
