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Suite de mon précédent message du 09.02.2006 : Suite signature compromis de vente de notre maison le 20.01.06, date butoir pour condition suspensive d'obtention d'accord de prêt : le 19.02.06 à 18 h. Le 20.02 aucune nouvelle ni de l'acquéreur ni de l'agence. Nous avons du aller à l'agence qui nous a dit que l'acquéreur souhaitait un délai supplémentaire de 30 jours nécessaires à l'obtention de ses prêts dans le cadre d'une SCI pour financer l'achat de notre maison. Nous avons refus par courrier R+A.R. le 22.02 et demander l'annulation du compromis. L'agence nous a répondu le 24.02 en R.+A.R. en disant qu'elle avait bien reçu notre courrier et qu'elle prévenait les acquéreurs et qu'elle leur demandaient s'ils renoncaient à la condition suspensive d'obtention d'accord de prêt. Elle ne manquerait pas de nous tenir informés de leur décision et nous dirait si "le compromis était maintenu ou annulé purement et simplement de notre propre initiative" . Nous sommes inquiets car depuis silence radio et nous nous demandons si notre maison est toujours bloquée et si, en cas d'annulation du compromis nous sommes redevables d'indemnité quelconque vis-à-vis de l'acquéreur ? Quelqu'un peut-il nous répondre ? merci.
En principe, la condition suspensive de prêt est en faveur de l'acheteur. Il peut y renoncer. Il achète quand même et se débrouille pour le financement qui n'est pas dans ce cas une condition suspensive.
Dans votre cas, il s'agit d'un accord de prêt. Il se peut tout à fait que les formalités de création d'une SCI aient repoussé le délai. Vos acquéreurs auraient dû vous avertir dès la signature du compromis qu'ils voulaient acheter en SCI.
Un retard dans l'accord de prêt ne signifie pas que vos acquéreurs ne veulent plus acheter.
Vérifiez dans votre compromis que vous pouviez vous rétracter sans pénalités dans ce cas de figure. Car dans un compromis en principe le vendeur doit vendre. C'est l'acheteur qui est protégé.
Que fait l'agence?? Appelez-les et si pas de réponse, LR avec AR afin qu'ils vous disent noir sur blanc si vous êtes toujours engagé ou non.
condition suspensive accord de prêt
Forum fermé
Posté - 06 mars 2006 : 19:03:40
