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Suite à divers conseils sur ce site : - Nous (2 copropriétaires sur 7) avons "remis en main propre" une demande d'ajout (et pas de modification) au président de séance. (pour mémoire je suis CS) - Le président de séance, d'accord avec nous, a envoyé une demande de rectification au syndic (secrétaire du bureau de l'AG) avec L/AR. - Réponse du syndic : "Nous avons pris bonne note de vos observations. Néanmoins, nous ne pouvons pas accéder à votre demande d'envoi d'une annexe rectificative du procès verbal. En effet, en votre qualité de président de séance, vous avez signé le procès verbal en fin de réunion et vous avez donc ratifié son contenu. Nous vous rappelons les dispositions impératives de l'article 17 (alinéa 1) du décret du 17 mars 1967, rénforcé par le décret 27 mai 2004, prévoient que le procès verbal doit être établi en cours de séance et signé à la fin de la séance par le président. Nous ne pouvons pas donc revenir sur le contenu du procès verbal, sauf à convoquer une nouvelle réunion visant à statuer sur une nouvelle rédaction".
Pour mémoire, les ajouts permettent de mettre en exergue un retard, par le syndic, de plus d'un an dans la mise en action de travaux, qui ont entraîné des surcoûts de travaux. Pour mémoire, ma convocation n'est jamais arrivé. Je me suis présenté à l'AG avec le dossier reçu la veille au soir.
Si le syndic a raison, cela veut dire que si le président de séance fait n'importe quoi, les copropriétaires présents et pas d'accord n'ont pas de recours ?
> Une demande d'ajout ? Ajout au procès verbal, je suppose ?
> A quel moment cette demande d'ajout a-t-elle été remise au président de l'assemblée ?
> Le contenu de la demande d'ajout ? mettre en exergue un retard du syndic à mettre en oeuvre des travaux. Ce n'est pas une décision. C'est une remarque sans doute justifiée qui devait être formulée au cours du débat relatif à l'approbation des comptes et/ou au cours du débat relatif à l'octroi du quitus. De toute manière le procès verbal ne comporte légalement que les décisions prises et les résultats des votes, ainsi que des réserves recevables sur la régularité des décisions prises. On peut toujours faire mention d'une remarque mais son auteur ne peut en imposer l'insertion.
> D'où il suit que la position du syndic, si l'on s'en tient aux règles, serait très certainement admise par un tribunal.
Il faut ajouter que dans certains cas, et surtout s'agissant de petits immeubles, le syndic peut remettre aux copropriétaires un exemplaire du PV régularisé. La diffusion aux présents étant ainsi faite, le rectification est d'autant moins possible.
D'autre part, si les comptes de ces travaux ont été approuvés, la remarque n'a plus d'intérêt.
Mais si vous n'avez pas été convoqué à l'assemblée, c'est évidemment une autre affaire car la jurisprudence admet que la présence effective n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'action en nullité des décisions de l'assemblée.
Profitez en vite car cette jurisprudence pourrait bien faire l'objet d'un prochain revirement.
A quel moment cette demande d'ajout a-t-elle été remise au président de l'assemblée ?
3 jours après notification du PV d'AG. Le président a transmis le jour même la demande au syndic.
Citation : Le contenu de la demande d'ajout ?
Le retard a généré un surcoût important des travaux (+30% sur de nouveaux devis) et génère de fait une augmentation des honoraires du syndic (3% du coût des travaux)
Donc les demandes sont : "Monsieur X émet une réserve quant à l'augmentation importante du coût des travaux sur un même périmètre.Il est favorable à l'exécution des travaux par les sociétés retenues lors du vote mais estime que le surcoût ne devrait pas être imputé aux copropriétaires."
"Monsieur X demande à ce que les honoraires du syndic sur travaux soient calculés sur base des devis votés le 30/11/2004, compte tenu du retard pris dans le dossier par le syndic" (le 30/11/04 est la première fois que des devis ont été votés. Le syndic a présenté de nouveaux devis le 10/1/2006 car elle n'a pas engagé les travaux en 2005 comme prévu).
Je ne souhaite pas faire annuler l'AG car cela provoquerait un décalage des travaux que nous attendons depuis novembre 2004. par contre j'ai du mal à avaler de payer plus parce que le syndic n'a pas fait son travail, et qu'en plus ce même syndic perçoive des honoraires plus importants grâce au retard généré par lui-même.
Mais peut-être ne devrais je pas m'acharner sur l'AG passée, mais me mettre en action pour convaincre les copropriétaires de ne pas payer tout de suite le surcoût (par exemple, mettre les sommes sur un compte bloqué) et demander au syndic de proposer un arrangement satisfaisant ? (j'ai des preuves que le syndic savait dès janvier 2005 que les sociétés retenues ne feraient pas les travaux sur la base des devis votés).
yaneric, sur ce que vous présentez là, le post de JPM s'impose.
Un PV d'AG n'est ni un compte-rendu ni un journal des débats. C'est le constat du résultat des votes, des décisions prises sur les questions inscrites à l'ODJ et les réserves éventuellement faites.
D.art.17 alinéa 2 et 3 : "Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions."
Certes, rien n'empeche en séance de faire une remarque ou de demander à l'AG de se prononcer sur une résolution induite, complémentaire à une question posée. Ainsi, dans le cadre de l'approbation des comptes de l'exercice passé ou du budget prévisionnel, donc des honoraires du syndic, un copropriétaire peut proposer une résolution dans ce sens : "Monsieur X demande à ce que les honoraires du syndic sur travaux soient calculés sur base des devis votés le 30/11/2004, compte tenu du retard pris dans le dossier par le syndic", résolution sur laquelle l'AG peut valablement décider !!!
Mais vous ne pouvez maintenant revenir en arrière pour faire mentionner une intervention qui n'a pas sa place dans un PV.
Les seules rectifications admises sont celles qui portent sur une erreur matérielle : un décompte des voix qui est faux, des tantièmes oubliés, etc ... Par exemple, le copropriétaire qui demande une autorisation de réaliser des travaux ne peut avoir voté 'contre', l'autorisation refusée. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, son vote rectifié, le sens du vote s'en trouvant inversé. Même chose pour tel copropriétaire mentionné comme ayant voté 'pour' alors qu'il est de notoriété qu'il était absent !
PV AG non exhaustif ... suite
Forum fermé
Posté - 06 mars 2006 : 16:23:22
