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OUI. dès le retard de paiement. en signat le bail, le locataire s'engage à payer le loyer à la date mentionnée. les 10% s'appliquent sur le loyer hors charges.
OUI. dès le retard de paiement. en signat le bail, le locataire s'engage à payer le loyer à la date mentionnée. les 10% s'appliquent sur le loyer hors charges.
Merci pour la réponse. Un complément d'info: Admettons que l'on soit en retard de loyers, mais que finalement ceux ci sont régularisés quelques mois après. Comment est calculée la clause pénale? Est elle annulée automatiquement dans ce cas, ou est elle toujours intégralement exigible? Si exigible, peut on la négocier et sur quelle base? merci d'avance
Bonjour, je reformule ma demande: le propriétaire peut il continuer de réclamer la clause de 10% de majoration prévue au bail, même si les loyers en retard ont été régularisés?
Si oui, comment négocier la réduction ou l'annulation du montant de cette clause?
Bonjour, je reformule ma demande: le propriétaire peut il continuer de réclamer la clause de 10% de majoration prévue au bail, même si les loyers en retard ont été régularisés?
Si oui, comment négocier la réduction ou l'annulation du montant de cette clause?
Bonsoir, Si le retard est comblé,les frais s'arrêtent mais il fallait les régler tant qu'il avait du retard. Négocier la réduction ou l'annulation,là,je ne vois pas car ils sont trop contents d'avoir un petit supplément.
Nous avons réglé l'intégralité de nos arriérés: loyers, charges, régularisations, frais de commandement d'huissier (pour loyer impayés), etc... il ne reste que la clause pénale de 10% se montant à environ 200 euros.
L'agence nous écrit avec mise en demeure de régler les 200 euros correspondants.
Vu comment cela s'est (mal) passé avec eux, je n'ai aucune envie de régler ces 200 euros d'autant que l'ensemble de la dette principale est régularisée. Je considère cela comme de l'acharnement.
J'ai lu dans ce forum que souvent lorsque les litiges vont jusqu'au tribunal, le montant de la clause pénale est réduit voire annulé dans le cadre de la négociation entre bailleur et locataires si le locataire consent à faire un effort. Si l'agence décide de me poursuivre, comment cela risque t-il de se passer? Pensez vous que je puisse négocier au tribunal sachant que toute la dette est réglée?
A partir de quand les 10% de clause pénale?
Forum fermé
Posté - 06 mars 2006 : 18:35:26
