****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je voudrais faire un mur de cloture mitoyen. Mon voisin est d'accord mais ne veux participer que pour trés peu (environ 20% du devis obtenu !); Sinon dit-il il se contentera de mettre un parevue sur le grillage existant (1m20 environ de haut). Cette solution ne régle rien car à cette hauteur nous sommes l'un chez l'autre ! Je lui ai signifié par courrier que je me préparai à faire ce mur et le mettais donc en demeure de participer aux frais de réalisation de cette cloture pour moitie/moitie (cloture forçée); Il vient de me faire répondre, par l'agence qui lui gére sa maison en location, qu'il n'entendait pas participer plus que les 20% qu'il a proposé. Que dois-je faire ? Merci de vos avis et conseils.
Je ne vois pas dans quelle mesure vous êtes l’un chez l’autre puisqu’une clôture de plus d’1m de haut existe déjà… La délimitation du « jusqu’ici c’est chez moi et au-delà c’est chez vous », est déjà existante… Où est la notion de clôture forcée dont vous parlez?
Il n'y a qu'un grillage qui ne cache rien (mon voisin avait une haie de cyprés qu'il a abattu car il y avait une maladie). Mon probléme est d'avoir une séparation réelle (pas de vue) et donc je veux faire un mur de cloture (ce sur quoi il est d'accord mais en n'en finançant que 20% et non pas la moitié). Donc ma question est comment l'obliger à participer pour moitié; La seule réponse que j'ai trouvé jusqu'à présent c'est la "cloture forçée" qui prévoit que cela soit fait par un mur de 2m60 (3m50 dans les villes de + de 50.000 habitants). Cela précise-t-il ma question ?
N'est-il pas possible d'envisager la mise en place d'une clôture avec grillage plus conséquent que l'actuel sur lequel vous placeriez un revètement opaque (il y a de nombreux modèles) ? C'est peut-être le coût qui bloque votre voisin et cela peut se comprendre. Cela vous apporterait une intimité, donnerait une alternative pour lui, coûterait moins cher et permettrait de ne pas dégrader vos relations.
Citation :Article 663(code civil) Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Il faut demander au voisin, avant l'édification de la clôture, de contribuer aux frais en rappelant l'article ci-dessus du code civil. En cas de refus, il faut demander au juge de trancher.
Cloture forçée
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 07:37:04
