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Nous avons acheté une maison dont le terrain est grevé d'une servitude de passage.
La convention a été libellée sous la forme : " Mr X vendeur, confère au profit du lot numéro 2, cadastré (…), une servitude de passage sur le lot numéro 1 restant la propriété de Mr X, sur une largeur de (… ). Mr X autorise Mr Y à édifier un portail à l'entrée du passage côté rue. Mr X donne son accord pour l'établissement d'une clôture à frais commun avec Mr Y, acquéreur du lot numéro 2 entre le passage et le surplus du lot numéro 1 ainsi que son entretien par moitié. Il s'agira d'un grillage de 1m ou de toute autre clôture dont ils conviendront d'un commun accord. ". Où Mr X est le vendeur d'un champ scindé en 2 lots, et Mr Y l'acheteur du lot arrière ( le 1er à avoir été vendu ) et donc notre voisin.
Nous ne remettons pas en question le droit de passage de notre voisin qui est évident, mais ce sont les clôtures autorisées dans l'acte qui nous posent problème car elles nous empêchent d'utiliser notre propre allée objet de la servitude.
Notre voisin ne veut rien entendre. Les 30 années pouvant donner lieu à prescription acquisitive n'ont pas été atteintes.
Notre question est la suivante : L'autorisation d'édifier le portail et la clôture ayant été donnée nominativement par Mr X à Mr Y, sommes-nous en droit de refuser désormais cette autorisation et d'adapter voir de supprimer la clôture malgré l'opposition du voisin ?
Il nous semble en effet qu'une servitude pour être valable et opposable aux successeurs doit être consentie par un fonds servant au profit d'une fonds dominant et non pas par une personne au profit d'une autre personne.
ce n'est pas vous qui avez constitué cette servitude, il n'y a donc dans votre acte qu'un rappel de servitudes. et non pas à priori une constitution (l'acte de constitution de cette servitude est dans l'acte de vente de X à Y du lot ).
il n'y a pas de problème de prescription puisqu'il y a un titre : ce titre est contractuel et ne peut être mis à mal que par un nouvel accord entre les parties. vous ne pouvez donc pas enlever la clôture, compte tenu du libellé, ni la modifier unilatéralement.
Libellé d'une convention dans acte notarié
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 15:00:54
