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Nous sommes sur le point d'acheter une maison individuelle ancienne. Le propriétaire, l'agence immobilière et nous, nous sommes mis d'accord sur un prix de vente. Nous avons rendez-vous très bientôt pour la signature du sous-seing privé. Nous venons de refaire une visite avec des artisans et nous avons remesurer la maison avec eux pour reflechir à des aménagements. Surprise, la surface de la maison affichée en agence à 140 m² -et confirmée par le propriétaire lors de notre 1ere visite- n'est que de 120 m² escaliers et cheminée compris. Le propriétaire (présent lors de la mesure) nous jure que lui-même l'a acheté pour 140 m² et que c'est cette surface qui figure sur son acte d'achat. Nous serions toujours acquereurs mais nous voulons une baisse du prix nous permettant de faire les travaux pour construire ces 20 m² manquants. Y a-t-il un cadre légal ? Qui est garant de la surface du bien vendu ? Y a-t-il tromperie de la part du vendeur ? De l'agence ? Quels leviers pour obtenir la baisse du prix correspondant aux travaux supplémentaires ? Merci de vos réponses
S'agissant d'une maison ancienne, pas de levier légal, en dehors de la responsabilité contractuelle de l'agence (qui annonce dans ses pub 140 m²). Par conséquent, peu de chance de succès...
Si jamais un jour on invente un certificat type "loi Carrez" pour les maisons individuelles il ne servira certainement pas à permettre d'aboutir à un arrangement financier "pour construire la surface manquante" ! Et si les règles locales d'urbanisme interdisent tout agrandissement, vous le négocierrez comment !
Les maison ne sont pas soumises à une obligation de vérité quant aux surfaces annoncées par les vendeurs. Oui, les agents immobiliers peuvent éventuellement être inquiétés pour publicité mensongère.
Vous dites la surface affichée... laquelle, entre SHOB SHON SUL SH et il y en a des tas d 'autres, on trouve des différences dépassant 25 %.
Quelle est exactement la compétence juridique de ceux qui ont assuré votre mesurage ? Je parle de compétence juridique, donc réponse = aucune.
Si vous vous intéressez à cette maison qui, je suppose a des murs et des cloisons, même si vous avez l'intention de tout refaire dedans, vous ne vous y êtes pas intéressée comme on s'intéresse à un coupon de tissu pour faire un pantalon. Vous n'achetez pas au kg comme on achète des fraises aumarché.
Oubliez toute possibilité de négociation "via une loi parlant de surface".
Puisque vous n'avez pas encore signé le compromis, puisque vous avez eu la chance de commencer vos investigations pour vos travaux futurs si vous achetez, négociez "général", argumentez sur votre estimation des travaux, sur la valeur qui résultera après, sur la cohérence de cette valeur après par rapport au prix de la transaction qui vous est actuellement proposée... Négociez donc normalement, sur des arguments avérés, sans sous-entendre que le vendeur cherchait à vous tromper... Vous obtiendrez sans doute bien plus de résultats.
Vous pouvez, au passage, mettre votre agent immobilier mal à l'aise en lui reprochant d'annoncer n'importe quoi, de ne pas vérifier et, par cette négligence, de nuire aux intére^ts de ses 2 clients, le vendeur et l'acheteur...
Pensez à l'avenir, si finalement vous signez, si vous êtes certain de votre calcul de surface, ne faites pas reconduire l'indication de 140 m² meis faites indiquer 120 m², parce qu'un jour, même si c'est ridicule et pas forcément dans l'intérêt de l'acheteur, les indications de surfaces pour les maisons seront peut-être légiférées.
... Puisque vous n'avez pas encore signé le compromis, puisque vous avez eu la chance de commencer vos investigations pour vos travaux futurs si vous achetez, négociez "général", argumentez sur votre estimation des travaux, sur la valeur qui résultera après, sur la cohérence de cette valeur après par rapport au prix de la transaction qui vous est actuellement proposée... Négociez donc normalement, sur des arguments avérés, sans sous-entendre que le vendeur cherchait à vous tromper... Vous obtiendrez sans doute bien plus de résultats. ... seborga1
Voila un excellent conseil de la part de Seborga1. C'est effectivement en jouant la carte 'J'adore votre maison mais j'ai un petit problème' que vous arriverez probablement à trouver un accord. La confrontation 'juridique', n'est certainement pas un bonne idée.
J'ai vu passer récemment un jugement où l'acquéreur n'avait pas eu gain de cause dans un cas similaire. En ce qui concerne la pub erronée, le juge a considéré qu'elle n'était pas contractuelle.
La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons anciennes donc la surface n'est pas certifiée.
Pour avoir vraiment la surface exacte de la maison, il faudrait faire faire le mesurage par une société agréée car les artisans n'ont pas les compétences requises.
En plus un nombre de m2 ne veut rien dire : je peux vous montrer des maisons de 110 m2 qui semblent plus grandes que d'autres de 140 m2.
La maison vous l'avez vue et elle vous convient. Pourquoi négocier le prix pour 20 m2 qui manquent et dont on n'est pas vraiment sûrs?
Pour une maison le prix ne se calcule pas seulement au m2, beaucoup d'autres critères rentrent en compte.