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Et nous avons un copropriétaire qui s'est vu reclamé environ 1000 euros suite à l'approbation des comptes de fin d'année 2005.
Le copropriétaire conteste cette somme arguant qu'il n'était pas le copropriétaire au moment ou les dépense ont été engagées.
Pour autant, le décret du 27 mai 2004 s'applique ici.
Après plusieurs relances, je m'apprete à demander une injonction de payer au Tribunal d'Instance.
Mais je m'apperçois que je ne trouve pas de copie d'appels de fonds établi à son nom dans les archives de l'ancien Syndic mais plutôt au nom de l'ancien copropriétaire. Cela peut-il poser un problème pour le tribunal ? Si oui, quelle est la responsabilité de l'ancien Syndic ?
De plus, j'aimerais savoir quels recours le SDC peut avoir à l'encontre de l'ancien Syndic qui n'a jamais effectué une seule relance à ce copropriétaire.
A la relecture de votre sujet, je relève quand même une connexion troublante : d'une part un nouveau copropriétaire qui avance qu'il ne l'était pas encore au moment des appel de fonds, et d'autre part un syndic qui continuait d'envoyer ces appels à l'ancien.
N'y aurait-il pas une histoire d'absence ou de retard de notification de transfert de copropriété là dessous ? C'est un point à mon sens à clarifier avant d'aller en justice.
c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fond qui doit le régler, c'est à dire au moment ou la créance est liquide et exigible.
ce n'est pas la date du vote des travaux qu'il faut prendre en compte mais celle de l'exigibilité de la somme.
les 2 parties au contart (vendeur et acquéreur) peuvent prévoir un accord sur ces sommes dans leur acte authentique. ce sera régler entre eux, le syndic n'est pas concerné.
A la relecture de votre sujet, je relève quand même une connexion troublante : d'une part un nouveau copropriétaire qui avance qu'il ne l'était pas encore au moment des appel de fonds, et d'autre part un syndic qui continuait d'envoyer ces appels à l'ancien.
N'y aurait-il pas une histoire d'absence ou de retard de notification de transfert de copropriété là dessous ? C'est un point à mon sens à clarifier avant d'aller en justice.
Merci.
Entretemps j'ai réclamé les documents à l'ancien Syndic et il me les a envoyés.
depuis ce message, j'ai déposé un dossier d'injonction au TI de notre ville.
Nous attendons la réponse.
PS :
La vente a été notifié en février 2005. les comptes 2004 approuvés en mai 2005. c'est donc le nouveau copropriétaire qui doit payer.
il n'y a pas de retard ou d'absence dans la notification. C'est simplement le décret du 27 mai 2004 qui s'applique ici.
c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fond qui doit le régler, c'est à dire au moment ou la créance est liquide et exigible.
ce n'est pas la date du vote des travaux qu'il faut prendre en compte mais celle de l'exigibilité de la somme.
les 2 parties au contart (vendeur et acquéreur) peuvent prévoir un accord sur ces sommes dans leur acte authentique. ce sera régler entre eux, le syndic n'est pas concerné.
Merci, de rappeler les termes du décret du 27 mai 2004, mais je le précisais déjà dans mon message.
Ma question portait sur l'absence de pièce justificatives, nécessaire pour établir la preuve de la créance. Pièces que j'ai réussi a obtenir entretemps
Ma deuxième question portait sur les recours possibles pour sanctionner la négligence du Syndic en matière de suivi des impayés.
Négligence qu'il confirme par écrit dans sa réponse...
Nous verons ce que nous ferons de ce courrier en fonction de l'avis du juge concernant l'injonction de payer en cours.
Problème impayés non géré par ancien Syndic
Forum fermé
Posté - 09 mars 2006 : 14:00:49
