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COPRO74
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 Posté - 10 mars 2006 : 20:20:33
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Personne a compris qu'il faut quitter FONCIA,LAMAI QUI SE MARIE AVEC GESTRIM
Faites au mieux si vous pouvez quittez les§
JULES DURAND
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mathi
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mathi
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JPM
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Posté - 11 mars 2006 : 11:06:02
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Je signale aussi Cassation ch. criminelle 17 janvier 2006 (05-83 323) qui met à néant l'arrêt de la Cour d'appel de Riom Ch. correctionnelle du 04/05/2005.
La Cour de Riom avait estimé qu'il ne pouvait y avoir diffamation par simples insinuations. Son arrêt est cassé.
Celà est applicable à certaines mises en cause visant, selon les cas, des copropriétaires, des syndics (professionnels ou bénévoles), des présidents de CS, des fournisseuers, etc...
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Pierre MARIE
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2960 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 14:41:58
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Citation :
Initialement entré par JPM
Je signale aussi Cassation ch. criminelle 17 janvier 2006 (05-83 323) qui met à néant l'arrêt de la Cour d'appel de Riom Ch. correctionnelle du 04/05/2005.
La Cour de Riom avait estimé qu'il ne pouvait y avoir diffamation par simples insinuations. Son arrêt est cassé.
Celà est applicable à certaines mises en cause visant, selon les cas, des copropriétaires, des syndics (professionnels ou bénévoles), des présidents de CS, des fournisseuers, etc...
Euh, euh, euh, il n’est pas évident du tout qu’une telle extension puisse être opérée.
En effet, l’arrêt de cassation dont il s’agit du 17 janvier dernier, portait spécifiquement sur une diffamation effectuée, d'une part, par affichage public et, d'autre part, allégant la commission d'actes délictueux, notamment de détournement de fonds publics, par un maire s'estimant diffamé.
Nous sommes là bien loin du petit monde " des copropriétaires, des syndics (professionnels ou bénévoles), des présidents de CS, des fournisseuers " qu'évoque JPM.
Pierre |
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mathi
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Posté - 12 mars 2006 : 11:59:32
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COPRO74
Vous pouvez me passez un email. J'ai mis une adresse. Il vous suffit de cliquer sur mon profil |
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marcy
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375 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 14:59:11
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Bonjour,
Il n'y a pas que FONCIA beaucoup d'autres syndics font des choses encore plus dégoutantes "Aucun contact avec le syndic les jours de fetes bien sur le dimanche et le lundi cabinet fermé et quand celui-ci est en vacance.
Le dimanche du W.K du 11 novembre un copropriétaire malade et sous dialyse habitant le R-D-C d'un immeuble de 7 appartements, voit remonter des escréments chez lui le CS fait venir la régie des eaux mais celle-ci n'intervient pas même en urgence dans les privatifs il fait donc appel à une société 24h/24 à 50 kms du domicile pour faire déboucher la note fut quand même salée,1100,00€ à la demande de mettre en partage la facture avec les autres copropriétaires le syndic refuse trop cher,il fallait attendre le mardi et le syndic aurait fait venir son entreprise ce qu'il a fait dailleur. Donc il paye son entreprise et la régie des eaux MAIS REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA FACTURE DU COPROPRIETAIRE.????
Que pensez-vous de ça !!! et j'en passe
Cordialement Marcy
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mathi
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Posté - 13 mars 2006 : 01:10:22
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marcy
Quand le cabinet de votre syndic est fermé, votre CS n'a pas la possibilité de le contacter en cas d'urgence (mobile) ?
Une société de dépannage est intervenue car la régie des eaux ne voulait pas le faire.
Il s'agissait d'un imprévu et même d'une urgence. Cela s'est produit dans notre copro et le syndic a été alerté en plein nuit.
Je ne vois pas en quoi ça le regarde et pourquoi il trouve l'intervention "trop chère" étant donné que ce n'est pas lui qui paye ?
Demandez lui s'il aurait accepté de rester XX jours dans la m....e !
Ce que je comprends moins c'est que "son" entreprise soit intervenue ains que la régie des eaux qui, là, a voulu pénétrer dans les privatifs ?
Pour faire quoi étant donné que la réparation était faite ?
Et avec quelle autorisation (art. 37 décret = convocation immédiate d'une AG) ?
Cette intervention ne peut être facturée 2 fois pour abus de fonctions du syndic. Aussi c'est lui qui payera la note de la seconde intervention. Pour sa pomme ! :
Publication : Bulletin 2004 III N° 94 p. 86
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-02-08
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée.
Une cour d'appel a pu condamner personnellement une société exerçant une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriété à payer le coût de travaux exécutés par un artisan dans plusieurs immeubles, ayant souverainement relevé que les ordres de travaux écrits avaient été donnés sous sa seule dénomination et sans mention précise des " copropriétés " ou des propriétaires d'appartements, que l'artisan n'était pas à même d'identifier les mandants pour le compte desquels il lui avait été demandé d'intervenir, que toutes les factures avaient été adressées à la société sans que celle-ci n'ait protesté ou justifié de diligences permettant à l'artisan de facturer les prestations exécutées à des mandants déterminés.
MANDAT - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée
Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Chambre civile 3, 1994-11-09, Bulletin, III, n° 187, p. 119 (rejet).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X03X00094X000 |
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