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Suite aux réponses relatives à ma demande concernant l'application de l'article 33 de la loi de juillet 1965 dont la réciproque est l'article 19,je me suis renseignée auprès du service des hypothéques des impôts - le montant de l'inscription à l'hypothèque serait dérisoire = 8 €- vu le montant des travaux à ma charge = 450€. Mais par contre il faudrait prévoir des frais d'huissier chargé du dossier entre syndicat de copropriété et moi même - Avez vous des précisions à ce sujet ( prestation d'un huissier), je découvre tous les jours de nouvelles procédures pour l'application de cet article ! J'y tiens cependant car j'ai voté contre ces travaux de fermeture de la résidence (résolution votée à la majorité article 26 b "assouplie").
J'avais fait connaître mon intention d'utiliser l'article 33 dès la fin de l'AG où j'étais "scrutateur" -J'ai écrit dès le lendemain de l'AG à mon syndic,par fax, en reccommandé aussi pour confirmer mon intention et demander des infos sur la procédure- ..silence...Foncia ne me répond pas et j'ai reçu le 1er appel de fonds comme tous les autres. Que faire devant ce silence ??
Je pense qu'il s'agit plutot de frais de notaire. C'est habituellement un notaire qui, dans ce cas, établit le bordereau d'inscription. Mais il est possible qu'un huissier puisse aussi le faire.
Dans les deux cas j'ignore le montant des frais.
Il faut aussi ajouter les frais de mainlevée de l'hypothèque.
Article 33 de la loi de juillet 1965..suite
Forum fermé
Posté - 16 mars 2006 : 17:39:28
