| Auteur |
 Sujet  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 11 mars 2006 : 19:18:37
|
Comme un précédent sujet ayant le même objet a disparu 'dans la nuit brune' d'UI, je relance ici ma proposition de réglement de fonctionnement du CS qui, il faut le redire et insister, est obligatoire, soit qu'il est prévu au RDC soit qu'il a été adopté par l'AG.
D'où ce modèle pour les CS qui en sont dépourvus.
---------------------
Règlement de fonctionnement du conseil syndical
Proposition à faire adopter par l’assemblée générale à la majorité relative de L.art.24 (art.22 décret du 17.03.67.)
1- Mission :
Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par l’assemblée générale, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion et le fonctionnement général du Syndicat des copropriétaires. Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée.
2- Composition du conseil
le Conseil Syndical sera composé au moins de trois membres et au maximum de …. membres titulaires, de préférence en nombre impair.
L’assemblée générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent.
Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.
3- Fonction spéciale des membres
Le Conseil Syndical élit un(e) Président(e) parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu’il fixe. A défaut le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité.
De la même façon le Conseil peut désigner au moins un vice-président qui suppléait le président.
Le Conseil Syndical peut désigner des membres pour occuper une fonction particulière (secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique dans le cadre éventuel de commissions. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.
4- Convocation
Le Conseil Syndical se réunit à la demande du président ou du vice-président au moins une fois tous les…mois / trimestres
Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l’un de ses membres.
La réunion du Conseil est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un de ses membres.
A moins qu’ils ne l’aient décidé autrement les conseillers syndicaux seront convoqués valablement par lettre simple. Ils peuvent exprimer par écrit le souhait d’être convoqués par lettre recommandée avec avis de réception. Un conseiller syndical ne peut se faire représenter.
Le syndic peut être convié par le Conseil Syndical à des réunions de travail.
Les frais de convocation et de tenue des réunions sont des frais d’administration générale du syndicat.
5- Votes
Les avis ou rapports du conseil syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres, disposant chacun d’une voix, soient présents. En cas de partage des voix, y compris celle du président, la voix du président sera prépondérante.
Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par tous les membres ayant assistés à la réunion. Copies de ces procès-verbaux. sont délivrées par le président du conseil syndical ou le vice-président sur demande qui en est faite par les copropriétaires.
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant le syndicat sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.
6- Frais du Conseil Syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur présentation de pièces justificatives.
Le Conseil Syndical devra être assuré pour la responsabilité civile de chacun de ses membres.
Les honoraires des Techniciens par qui le Conseil Syndical peut se faire assister (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble (modalités à définir ici).
7- Accès aux documents
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil, ainsi qu'aux copropriétaires qui en feront la demande, copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé.
8- Compte rendu d’activité
Le Conseil rend compte par écrit à tout moment aux copropriétaires des activités de contrôle et d’assistance du syndic.
Un compte rendu par écrit du controle et de l'assistance du syndic sera fait à l'assemblée générale annuelle. Il sera joint à la convocation avec les avis rendus obligatoires.
De la même façon, le président du CS ou ses membres désignés rendent compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale aurait pu leur donner.
------------------
Il faut enfin rappeler que si un réglement du CS est obligatoire (D.art.22), la nomination d'un pdt du CS l'est tout autant (L.art.21 alinéa 7) et que ce pdt n'est que l'animateur, le coordinateur des actions des conseillers syndicaux, sans aucun pouvoir décisionnel sur les affaires du syndicat (hormis la convoc d'une AG, sous condition stricte, D.art.8).
|
Edité par - gédehem le 10 mars 2008 22:23:21 |
|
Signaler un abus
|
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
|
|
saturne
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 17:57:00
|
Bonjour,
J'aimerais avoir une petite précision.
Est-ce qu'un Président de Conseil Syndical est tenu d'occuper son appartement. Autrement dit habiter ailleurs et louer son bien.
Merci de vos réponses.
Cordialement. |
Signaler un abus  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 22:07:27
|
Merci, Mathi.
Saturne, les conseillers désignent comme pdt qui ils veulent.
Mais ce n'est sans doute pas très judicieux de désigner un conseiller qui ne réside pas sur place, ou du moins qui n'est pas souvent présent sur place. |
| Signaler un abus |
|
|
saturne
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 15:59:45
|
Merci Gédehem.
Vous avez raison car n'habitant pas sur place, le Président du C.S. ne peut se rendre compte de ce qui se passe journellement dans la copro. Son locataire peut répéter à sa façon. Evidemment il y a les conseillers syndicaux.
Autrement dit, il n'y a aucune obligation qu'il habite l'immeuble.
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 12:19:42
|
Non, il habite où il veut ....(encore heureux !)
Reste aux autres conseillers d'apprécier la pertinence de la nomination d'un Pdt de CS qui n'habite pas sur place ... A voir avec eux, au besoin à l'AG de le préciser (dans le rglmt du CS par exemple) |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 09:49:40
|
ATTENTION : suite à la remarque de queques UInautes, je viens de modifier certains termes dans le modèle de réglement du CS :
6 : Frais du CS.
les frais engagés .... "sont remboursés sont remboursées par le syndic sur justifications." ... ce qui peut être compris comme devant être expliqués, justifiés au syndic, les frais engagés. Il faudrait se justifier auprès du syndic !
Bien entendu, il ne s'agit pas du tout de cela, mais d'une justification des dépenses par des pièces !
Si justification de ces frais il y a, c'est à l'AG qu'elle doit être présentée, laquelle est seule juge et peut refuser telle dépense. !
Nouvelle rédaction :
"......sont remboursées par le syndic sur présentation de pièces justificatives"
Le modèle présenté plus haut tient compte de cette modification faite ce jour. |
Edité par - gédehem le 16 mars 2006 09:59:39 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 09:33:07
|
Une autre précision :
"Le Conseil rend compte par écrit à l’assemblée générale ......"
On est copropriétaire 24 h/24, 365 jours par an.
Le groupement des copropriétaires existe donc 365 jours par an, 24 h/24 .....
Comme pour le 'parlement', qui existe en permanence bien qu'il ne soit 'législateur' que lors des cessions, il n'y a pas vacance du pouvoir de l'assemblée des copropriétaires en dehors de ses réunions formelles décisionnelles, les AG.
Lorsque les textes précisent que "..il (le CS) donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, ..." (L.art.21) ou ici dans son réglement "Le Conseil rend compte par écrit à l’assemblée générale des activités de contrôle et d’assistance du syndic. ", c'est indifféremment soit au cours de la réunion formelle de cette assemblée soit n'importe quand au cours de l'année, l'assemblée générale étant permanente 365 jours par an (tout comme 'le syndic' ..!) |
| Signaler un abus |
|
|
lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
|
|
lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 12:34:13
|
Un loupé.
Donc, selon vous il y a une distinction à opérer entre "lors de l'assemblée générale" et "à l'assemblée générale"?
Point à approfondir car si l'on vous suit, cela signifie que le CS a l'obligation de répondre par écrit à l'ensemble des questions que les copropriétaires pourraient poser et en informer l'ensemble des copropriétaire à chaque fois.
Si tel est le cas, cela impliquerait l'obligation d'établir un compte rendu au terme de chaque réunion du CS et d'en assurer la diffusion à chaque copropriétaire.
Donc je répète: point important à approfondir. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 14:31:25
|
Tour d'abord, il n'est pas fait mention dans les textes de "..lors de l'assemblée générale".. qui veut bien dire alors "au cours de la réunion 'formalisée' de l'assemblée générale".
Les textes que je cite parlent de .." l'assemblée générale ..." terme générique qui englobe la totalité des copropriétaires, 365 jours/an.
Il ne faut pas confondre non plus le 'compte rendu d'activité' imposée par les textes, CR que doit présenter annuellement le CS à 'l'assemblée générale' .... avec le CR de ses réunions, qu'il doit rédiger suivant ce qui est prévu par l'art.5 du projet de réglement du CS, où il est dit : "Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par tous les membres ayant assistés à la réunion. ", article qui prévoit la remise de copies aux copropriétaires qui les demandent.
Il y a donc le "CR général d'activité annuelle, qui doit être présenté à l'AG, et autant de CRs ponctuels qu'il y a de réunions, CR(s) à usage interne, restreint donc.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 17:58:00
|
C'est juste pour le remonter ... |
| Signaler un abus |
|
|
japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 13:56:28
|
| l'adoption du règlement de fonctionnement du CS se fait à quelle majorité ? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:29:42
|
| C'est précisé D.art.22, qui impose le RCS : maj.L.art.24. |
| Signaler un abus |
|
|
lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:31:27
|
| A japymonfis: majorité de l'article 24 loi de 1965. |
| Signaler un abus |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 20:19:32
|
Gedehem, j'aimerais un peu plus d'explications concernant cette phrase de votre règlement:
Citation :
Un conseiller syndical ne peut se faire représenter.
Car si c'est comme je le pense, je trouve cette phrase contraire à l'article 21
Citation :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Sinon sachez que je trouve votre RFCS pas mal, et je me suis permis d'ailleurs de l'emprunter !!! |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 21:31:44
|
...Si vous me l'empruntez, vous me le rendrez quand ?? ...
"Yaume" conseiller syndical étant absent le soir de la réunion (ou planté devant la télé en raison du match de foot) il ne peut déléguer sa voix (se faire représenter) à un autre conseiller.
Le mandat de conseiller étant personnel, le nombre de conseiller généralement restreint, je n'imagine pas un CS de 5 ou 7 membres se réunir à 2, chacun des 2 ayant un 'pouvoir des 4 ou 5 autres membres ....
D'ou le "Un conseiller syndical ne peut se faire représenter."
Lorsque c'est la SCI MICHU ou la SARL BRITECH "personnes morales" qui est élue "conseiller syndical", c'est tout naturellement qu'elle ne peut "siéger" sans .."...s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.", ...donc par une "personne physique" ...
Mais ce n'est pas là une 'délégation de pouvoir' mentionnée dans le RFCS...
|
Edité par - gédehem le 09 mai 2006 21:32:53 |
| Signaler un abus |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 21:54:30
|
Bien vu gedehem pour les explications,
Pour mon emprunt, j'ai oublié de vous dire que c'était à long terme,
Quand au president qui aura l'idée de placer la réunion le 19 mai, je pense qu'il va falloir rajouter une clause dans votre RFCS.
Mais je souleverai également ce dernier point (et oui comme vous il parait que j'aime bien avoir le dernier mot):):
Citation :
Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.
Je trouve ce point très tendancieux, du fait qu'une démission rentre dans une démarche du conseiller en question, or ici votre "démission" apparait comme une révocation déguisé !!
Qu'en pensez vous ? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 23:29:33
|
Non, pas du tout !! Je sais que cette clause est 'limite'.
Mais ce règlement adopté par l'AG s'impose à ceux qui sont élus.
Cette clause veut dire :
"Si t'es élu conseiller c'est pour bosser au CS. Si t'es absent à 3 réunions successives, c'est que tu le fais exprès et que tu n'as donc pas l'intention d'occuper ton poste .. tu es donc en position de "démissionnaire", de celui qui démissionne.. même si tu ne l'as pas formalisé.
Si tu n'es pas venu à 3 réunions successives (sans explication/justification vis à vis de l'AG qui t'as désigné !!) c'est que tu ne veux plus siéger : tu ne sera donc plus convoqué et il en sera rendu compte à l'AG dans le rapport d'activité.."
Voila la traduction en langage courant de : "Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme 'démissionnaire'." ...histoire de mettre les choses au point dès le départ et savoir à quoi on s'engage : pour bosser !
C'est pour dissuader ceux qui savent à l'avance qu'ils ne seront pas en mesure ensuite d'assumer leur part de travail.
Mais pour autant le siège n'est pas vacant, faute de formaliser cette démission. S'il y en a plus du quart qui font la même chose, le CS est tout de même "régulièrement constitué". |
Edité par - gédehem le 09 mai 2006 23:35:59 |
| Signaler un abus |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 23:58:04
|
| Tout en mentionnant pour moi que cette "clause" est tendancieuse (c'est un avis personnel), je ne peux que pour autant partager entierrement votre avis sur l'idée de conseillers impliqués dans leurs taches et leurs fonctions. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 00:06:32
|
Je vous signale que le clause des trois absences figure en toute lettres dans le décret sur les Associations syndicales.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Réglement de fonctionnement du CS - Modèle
Forum fermé
