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Je suis propriétaire d'une maison sur 1300 m2 de terrain. Le terrain jouxtant ma propriété vient d'être vendu et fait l'objet d'une demande de permis de construire . La maison est prévue en alignement de la mienne. Les murs de cette maison (aveugles), errigés en limite séparative,seront en hauteur maxi de 9,60m (faîte du toit) et ce à moins de 4 mètres de ma terrasse et de mes portes fenetres(exposition plein sud). Ai-je un recours, sachant que la mairie n'a pas de position définitivement tranchée sur ce projet ?
En d'autres mots, où puis-je trouver des réglementations concernant le respect du voisinage ou ce genre de nuisances? L'environnement et le cadre de vie seraient complétement modifiés si ce projet voyait le jour (plus de soleil dans mes pièces de séjour et confinement ....)
Merci de m'apporter vos conseils avant qu'il ne soit trop tard
D'un point de vue urbanistique, il est fort probable que ce projet soit légal.
D'un point de vue civil, vous pouvez toujours tenter une action. D'abord amiable, l'action peut ensuite se prolonger en justice. Le dénouement est alors pour dans 10 ans.
Le but de l'action amiable sera d'obtenir le déplacement de la maison tant qu'elle n'est pas construite ou une indemnité.
L'action en justice n'accordera certainement pas la destruction d'une maison déjà construite (le temps que la justice entre en action, la maison sera terminée et habitée) pour ce simple motif de perte d'ensoleillement. Par contre, elle vous accordera peut-être une indemnité.
Il faut savoir que le seul moyen légal (et pour moi moralement acceptable) de ne pas avoir de voisin construisant devant chez soit, c'est d'acheter le terrain...
Ensuite, lorsque vous avez construit, vous avez fait une erreur en plaçant ainsi votre maison. Vous n'auriez pas du placer votre façade principale aussi près de la limite de propriété (car un réglement d'urbanisme peut toujours évoluer, alors que la place de votre maison, non). Et si vous n'aviez pas d'autre choix, c'est ainsi et il faut l'accepter...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 mars 2006 09:18:43
Tout à fait d'accord avec Laurent. Allez en mairie, demandez copie des dispositions du plan d'occupation des sols applicable à la zone dans laquelle se trouve le terrain et lisez les articles 7 et 10. Il vous diront si le projet du voisin est, ou non, conforme.
merci à tous deux pour vos renseignements... suite à vos conseils nous avons repris contact avec la mairie .Un rendez vous est fixé avec les acquéreurs potentiels du terrain.Une tentative de modification d'implantation de la maison va être proposée (à l'initiative de la mairie qui tient à respecter la qualité de vie de ses habitants).Espérons qu'entres personnes de bonne intelligence une solution amiable sera trouvée.En cas de difficulté majeure nous nous portons acquéreurs de la parcelle de terrain ....et si malheusement , malgré tous nos efforts,aucune solution ne voit le jour ,nous n'aurons plus que le recours de faire appel à un avocat ,solution extrème que nous souhaiterions éviter.
construction en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 12 mars 2006 : 15:31:19
