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bernard6086
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 15 mars 2006 : 00:23:23
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bonjour,
voila, je viens de recevoir un commandement à payer le 1 er mars 2006
et le 13 mars 2006 visite de la part de l'huissier pour inventaire de mes biens....
Est ce pas un peu rapide.....???
Je pensais avoir deux mois pour payer mes dettes...
le commendement portait sur des charges impayés de 850 euros et de trois mois de loyer
de decembre, janvier et fervrier... au totale 1560 euros plus frais d'huissier de 150 euros..
alors lorsque l'huissier s'est presenté chez moi, je lui ai montré mes relevés banquaires sur plus d'un an et elle a bien reconnu que je ne devais plus que le mois de mars ( qui commence à peine....donc n'a pas lieu de reclamation...à mon avis... )
Au final l'huissier et ses compagnons me laisse un "proces-verbal de saisie-conservatoire chez le debiteur"
avec la notification de "à ce jour en remontant les loyer dus il reste le loyer du mois de mars 06 et les charges.Je vous envoie une proposition de reglement"...
Ma question est la suivant:
etant donné que le montant du commandement à payer n'avait pas lieu d'etre et n'etait pas avenue pour les loyers mais seulement sur les charges, avec lesquelles j'ai des differants et conteste le montant reclamé car je n'ai pas eu jouissance des sevices dut par leur obligation à me fournir un chauffage convenable (ce qui est loin d'etre le cas 17°) et de l'eau chaude....( qui reste tiede et parfois que de l'eau froide)
J'ai des preuves ecrites de la part de mon proprietaire de mon mecontentement (copie de ses lettres et fax envoyés au syndique de l'immeuble de mon mecontentement, qu'elle m'a envoyé pour preuve de bonne fois...mais sans grande amalioration..) j'ai des voisin qui se pleigne comme moi et donc peuvent temoigner en ma faveurs
et je ne parle pas de l'etat de mes fenetres qui ne se fermes pas et, sans isolations, et des tuyaux rouillés, poigné de porte qui me reste dans les mains à chaque fermeture.....
donc puis-je contester quoi que ce soit et surtout les frais de l'huissier qui se monte à 250 euros apres son passage, quelle sont mes recours.....?????
suis-je dans mes droits???
il est ecris nul part que la facture s'allourdirait apres son passage... de plus je ne connais aucun terme juridique...
puis je saisir le juge d'instance pour abus??.....
merci pour votre aide et vos reponses
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 16:41:56
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Citation :
Initialement entré par bernard6086
bonjour,
voila, je viens de recevoir un commandement à payer le 1 er mars 2006
et le 13 mars 2006 visite de la part de l'huissier pour inventaire de mes biens....
Est ce pas un peu rapide.....???
Je pensais avoir deux mois pour payer mes dettes...
le commendement portait sur des charges impayés de 850 euros et de trois mois de loyer
de decembre, janvier et fervrier... au totale 1560 euros plus frais d'huissier de 150 euros..
alors lorsque l'huissier s'est presenté chez moi, je lui ai montré mes relevés banquaires sur plus d'un an et elle a bien reconnu que je ne devais plus que le mois de mars ( qui commence à peine....donc n'a pas lieu de reclamation...à mon avis... )
Au final l'huissier et ses compagnons me laisse un "proces-verbal de saisie-conservatoire chez le debiteur"
avec la notification de "à ce jour en remontant les loyer dus il reste le loyer du mois de mars 06 et les charges.Je vous envoie une proposition de reglement"...
Ma question est la suivant:
etant donné que le montant du commandement à payer n'avait pas lieu d'etre et n'etait pas avenue pour les loyers mais seulement sur les charges, avec lesquelles j'ai des differants et conteste le montant reclamé car je n'ai pas eu jouissance des sevices dut par leur obligation à me fournir un chauffage convenable (ce qui est loin d'etre le cas 17°) et de l'eau chaude....( qui reste tiede et parfois que de l'eau froide)
J'ai des preuves ecrites de la part de mon proprietaire de mon mecontentement (copie de ses lettres et fax envoyés au syndique de l'immeuble de mon mecontentement, qu'elle m'a envoyé pour preuve de bonne fois...mais sans grande amalioration..) j'ai des voisin qui se pleigne comme moi et donc peuvent temoigner en ma faveurs
et je ne parle pas de l'etat de mes fenetres qui ne se fermes pas et, sans isolations, et des tuyaux rouillés, poigné de porte qui me reste dans les mains à chaque fermeture.....
donc puis-je contester quoi que ce soit et surtout les frais de l'huissier qui se monte à 250 euros apres son passage, quelle sont mes recours.....?????
suis-je dans mes droits???
il est ecris nul part que la facture s'allourdirait apres son passage... de plus je ne connais aucun terme juridique...
puis je saisir le juge d'instance pour abus??.....
merci pour votre aide et vos reponses
Bonjour,
C'est celui qui a demandé l'huissier qui doit payer,quitte à lui,à demander le remboursement au tribunal mais là,il faut un jugement!
Il y a un point que je ne suis pas sûr et pour l'instant,je n'ai pas trouvé les renseignements:
-Pour une saisie conservatoire,sans jugement,l'huissier peut-il faire appel au commissaire et un serrurier pour ouvrir la porte si on refuse d'ouvrir? |
Edité par - FOUFOUNE le 15 mars 2006 17:09:26 |
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bernard6086
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 20:40:05
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oui, c'est la question que je me pose aussi mais de peur j'ai laissé entrer les huissier sans contester......vraiment une intimidation...
apres 10 jours de delais on vient faire l'inventaire de mes biens est ce normale???
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 08:23:18
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Citation :
Initialement entré par bernard6086
oui, c'est la question que je me pose aussi mais de peur j'ai laissé entrer les huissier sans contester......vraiment une intimidation...
apres 10 jours de delais on vient faire l'inventaire de mes biens est ce normale???
Pour certains problèmes d'huissier voyez ce fil. (c'est vers la fin).
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31548
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Edité par - LeNabot le 16 mars 2006 08:24:00 |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 17:34:19
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Mes parents avaient eu par le passé un problème d'impayé, l'huissier n'a pas besoin de jugement pour agir, il s'en réfère aux clauses qui sont écrites dans le bail, et c'est le bail qui fait la loi, c'est ce qui leur a été répondu. Le locataire n'a pas plus payé car entre temps il s'était rendu insolvable.
Je crois personnellement que vous vous êtes mis dans vos torts en refusant de payer un partie du loyer et (ou) de vos charges, car même si le bailleur est mille fois dans ses torts, le locataire ne doit pas se faire justice lui-même, mais doit contraindre le bailleur par voie de justice à remplir ses obligations, et seul un juge peut demander la mise sous séquestre du loyer en cas de manquements du bailleur.
Je crois hélas que vous n'avez pas d'autre alternative que de vous exécuter et là il y a des frais supplémentaires à votre charge.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 21:09:29
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Bonjour,
Plusieurs points dans les interventions
1) commandement de payer / frais d'huissier = il n' y a que le magistrat qui peut en décider = dans votre cas ne pas payer
2) saisie conservatoire mobilière
Qu'est-ce ?
En vertu du bail conclu un huissier peut sur demande du propriétaire procéder à une saisie conservatoire (compte bancaire, mobilière...). Conservatoire = avant jugement.
Pour qu'elle soit valable il faut que le propriétaire assigne dans le délais de 1 mois afin d'en obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance condamnant à payer telle somme). A défaut le demandeur risque 1 condamnation à des dommages et intérêts.
L'huissier se présente chez vous et notifie sur papier le mobilier saisissable.
L'huissier ne peut pénétrer chez vous qu'avec votre autorisation. En votre absence il ne le peut que s'il est accompagné (en pratique) du commissaire de police.
S'il n'est pas accompagné du commissaire, et si vous êtes absent il ne peut donc rentrer, si vous êtes présent vous pouvez toujours lui dire bonjour et au revoir, sans le laisser rentrer.
Plus largement 1 saisie conservatoire pour 1 bailleur a surtout 2 motifs principaux :
- Faire peur: N'impressionne donc que les personnes qui ne connaissent pas la législation, donc souvent des personnes de bonne foi.
- Pouvoir pénétrer dans les lieux en étant accompagné d'un commissaire de police, permettant de vérifier si 1 personne est toujours présente ou serait partie à la "cloche de bois".
Et ce que pour elle est destiné :
- Saisir (à titre conservatoire) du mobilier. Elle n'a d'intérêt que pour du mobilier de valeur (bijoux, lingôt d'or...). La personne ne pouvant donc s'en dessaisir.
Ne pas se laisser impressionner par une saisie conservatoire mobilière.
Frais = pareil que commandement de payer = ne pas payer
En règle général aucun frais (huissier, honoraires...) ne sont à payer sans décision de justice même si indiqués dans le bail (ex : clause pénale, frais de relance, frais état des lieux...). Ils sont souvent illégaux et joue sur la méconnaissance et naïveté des personnes.
= voir certaines agences immobilière spécialisé dans cet état de fait.
A VOTRE SERVICE |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 21:18:58
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Citation :
Initialement entré par libab
2) saisie conservatoire mobilière
L'huissier se présente chez vous et notifie sur papier le mobilier saisissable.
L'huissier ne peut pénétrer chez vous qu'avec votre autorisation. En votre absence il ne le peut que s'il est accompagné (en pratique) du commissaire de police.
S'il n'est pas accompagné du commissaire, et si vous êtes absent il ne peut donc rentrer, si vous êtes présent vous pouvez toujours lui dire bonjour et au revoir, sans le laisser rentrer.
Bonsoir,
Donc pour vous,en faisant simple et pour être précis:
-Un huissier peut se présenter avec un contrat de bail accompagné par un commissaire et un serrurier chez un locataire,entrez dans le logement même si celui-ci n'est pas là,sans jugement,pour une saisie-conservatoire!. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 13:00:24
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Bonjour,
FOUFOUNE
Oui, je confirme.
1 huissier, en vertu du bail, peut procéder à 1 saisie conservatoire mobilière au domicile du locataire.
Il ne peut pénétrer dans les lieux, soit en cas de refus du locataire, soit en son absence.
A défaut, pour ce dernier cas c'est 1 violation de domicile.
S'il est accompagné d'un commissaire de police, il a la possibilite de faire ouvrir la porte par un serrurier et de saisir à titre conservatoire le mobilier. |
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commandement à payer....
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