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Bonjour,voila mon problème: Ma mère vient de décéder en ne laissant que des biens mobiliers, je souhaite donc essayer d'éviter un passage chez le notaire( payant ), pour les formalités de succession et plutot avoir recours au tribunal d'instance pour l'établissement des documents nécessaires (gratuits). La seule incertitude que j'aie, c'est qu'il y avait eu de la part de ma mère en 1976 une donation-partage de biens immobiliers concernant mes 2 frères et moi-même, en nue propriété, avec réserve d'usufruit sur l'ensemble des biens.( pour ma part , j'ai revendu tous mes biens issus de cette donation-partage avec son accord et celui de mes frères et me suis libéré de l'usufruit correspondant. Je ne possède donc plus rien en provenance de cette donation-partage). Je voudrais donc savoir si je peux éviter dans ce cas de passer devant le notaire pour cette succession, dans la mesure ou les références cadastrales de chaque part sont bien définies dans l'acte de donation-partage qui a par ailleurs été publié à la conservation des hypothèques le 16 juin 1977.
vous avez également le droit de vous opérer tout seul. aprés, il faut voir les conséquences. sur un plan purement juridique : les enfants ont 5 ans à partir du décès pour entammer une action en partage (et faire diverses chicaneries du style : tu as été logé gratuitement, donc c'est une donation déguisée.... tu as vidé le compte régulièrement car elle habitait chez toi... etc..etc...) : si vous ne risquez rien à ce sujet (ni de votre coté, ni de celui de vos belles soeurs !!!!, meme sur le partage des petites cuillères), vous pouvez effectivement gérer cela avec vos frères sans notaire : - Tribunal d'Instance pour délivrer un acte de notoriété (il faut fournir la réponse du fichier de Venelles concernant l'existence d'un testament éventuel) - Interrogations de tous les organismes susceptibles de mettre en lumière un actif (banque, assurance, caution de loyer, voiture, meubles, etc....) - interrogation des organismes sociaux et retraite - Puis encaissement des fonds avec l'acte de notoriété - Puis rédaction de la déclaration de succession dans les six mois du décès.
Merci de votre réponse qui me conforte sur le principe qu'il est possible de traiter cette succession sans notaire, d'autant plus qu'il ne restera quasiment rien à partager lorque l'on aura retiré les frais d'obseques!!! (et de notaire liés à l'établissement des documents et honoraires) Autre question: Le notaire calculera t-il les impayés eventuels en usufruit que mes frères sont censés lui devoir depuis qu'elle a été placée en maison de retraite , dans la mesure ou l'un de mes frères a récupéré le logement de ma mère de son vivant, alors que l'acte indique qu'il devait la loger jusqu'a son décès, et que mon autre frère a beneficie d'une location de terrain pour laquelle je ne suis pas certain qu'il se soit acquitté d'une location vis a vis de ma mère., tout du moins pendant la derniere periode de sa vie. (Ma mère a été logée en maison de longs sejours d'avril 2005 à fevrier 2006. Elle y percevait de l'allocation logement, ce qui veut dire qu'lle y etait locataire).
Succesion par notaire ou sans
Forum fermé
Posté - 15 mars 2006 : 09:06:50
