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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
 Posté - 16 mars 2006 : 13:30:03
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Bonjour,
Je ne savais pas trop ou mettre ce message car il peut entrer dans plusieurs rubriques !
Voila notre syndic bénévole nous a annoncé sa demission pour la fin du mois par recommandé.
Neanmoins, celui ci ne semble pas enclin a faire un ag afin d elire un nouveau syndic. Nous avons deja des devis de syndic pro.
Que doit on faire pour éviter de se retrouver sans syndic a la fin du mois et devoir faire appel au TGI pour pouvoir convoquer un AG si le syndic fait trainer les choses ou ne veut pas faire l'AG ?
J'ai cru voir que le president du CS pouvait mettre en demeure le syndic de convoquer l'ag par recommandé avec avis de reception, et que si sous 8j le syndic refuse ou ne donne pas suite, le préseident du CS peut convoquer l'AG afin de proceder à l election du syndic.
Est ce exact ?
Merci d'avance
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 14:05:50
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Article 8 du décret:
"La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."
C'est donc vrai  .
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 14:22:28
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Ouh là là !
Attention, car le message de Mfld ne reproduit que deux des quatre alinéas de l’article 8 du décret du 17 mars 1967, les deux derniers n’ayant pas moins d’importance que les deux premiers.
Cet article est comme suit dans son entièreté (de façon générale, éviter de donner des portions de textes, à moins, et ceci uniquement si un tel fractionnement est vraiment justifié, de préciser très clairement qu'il s'agit de telle ou telle partie - par exemple l'alinéa n° tant ou n° tant de tel ou tel article - lorsque l'on donne une fraction de texte) :
Citation :
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N351.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357
ou http://www.coproprietes.org/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=2581
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 14:22:49
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Merci pour l'article et pour votre réponse rapide.
Quelle est exactement la marche à suivre ?
- Le président du CS envoie la mise en demeure au syndic de faire une AG (avec l'ordre du jour ?)
- J+8 : si le syndic ne reagit pas, convocation à tous les copros dont le syndic fait egalement partie.
Peut on passer outre le délai des 15j entre convocation et AG ?
Que se passe t il si l'AG a lieu apres la date effective de la demission du syndic ?
Quels sont les points a mettre à l'ordre du jour ?
Merci |
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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 14:26:18
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Merci Pierre Marie pour le complement ! Nous avons un CS, et le syndic est benevole donc fait aussi partie des copro donc recoit obligatoirement une convoc pour l ag.
Je vais aller lire les autres références. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 10:45:39
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En pratique:
- Vérifier que le CS possède la liste à jour de tous les copropriétaires avec leurs noms, adresses, qualité (pleine propriété, usufruitier, nupropriétaire, associé, etc).
- Rassembler et sélectionner les devis de syndic professionnels (entre 2 et 3, pas moins pour la mise en concurrence, pas plus pour ne pas se disperser).
- Mettre en demeure le syndic par LRAR.
- S'il ne bouge pas au bout de 8 jours, rédiger la convocation (attention aux règles de forme, inspirez-vous d'un modèle existant) et l'envoyer par LRAR à tous les copropriétaires, en prévoyant les 15 jours minimum (article 9 du décret).
- Lors de l'assemblée, choisissez un président de séance valable, un secrétaire tout aussi valable, et puis vos scrutateurs (moins critiques), et à vous de jouer. N'oubliez pas d'inviter vos candidats syndics à venir se présenter à la réunion.
Vous pouvez demander à vos candidats syndic de vous conseiller, ceci dans leur intérêt (éviter les raisons de nullité de leur mandat).
Bon courage !
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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 15:04:01
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Pas de probleme pour la liste des copropriétaires, ni pour les devis.
On a envoyé la mise en demeure hier soir car le temps presse. Mais je suppose que si le syndic ne va pas chercher ce LRAR, on est mal ...
Citation :
- S'il ne bouge pas au bout de 8 jours, rédiger la convocation (attention aux règles de forme, inspirez-vous d'un modèle existant) et l'envoyer par LRAR à tous les copropriétaires, en prévoyant les 15 jours minimum (article 9 du décret).
Quand au délai des 15 jours minimum il me semble que dans ce meme decret il est dit que ce délai peut etre raccourci en cas d'urgence ... Car le syndic va recevoi enfin je l espere le LRAR avant la fin de la semaine disons le 18 ... + 8j on arrive au 26 ...
Le syndic a donne sa demission pour la fin du mois donc si on respecte le delai de 15j on sera dans sans syndic ? A moins qu'une fois la convocation lance on peut aller au dela de ce delai ?
Citation :
- Lors de l'assemblée, choisissez un président de séance valable, un secrétaire tout aussi valable, et puis vos scrutateurs (moins critiques), et à vous de jouer. N'oubliez pas d'inviter vos candidats syndics à venir se présenter à la réunion.
Par contre je ne savais pas que l'on pouvait aussi convoquer les futurs nouveaux syndics ? Je pensais que l'assemblée votait pour le nouveau syndic et que le président du conseil syndical etait mandaté pour aller signer le contrat. Cela ne pose pas de probleme d'avoir l ancien et 2 futurs nouveaux en AG ? Les syndics acceptent ils de se deplacer pour etre elu ? Est ce qu il faut remunerer ce deplacement ?
Bon oui je sais ca fait beaucoup de question mais j avoues que je n'avais pas du tout pensé a cela ... On va essayer de contacter les deux candidats syndics pour en parler.
Merci beaucoup d avoir pris le temps de m apporter toutes ces precisions ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 16:02:27
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"Quant au délai des 15 jours minimum il me semble que dans ce meme decret il est dit que ce délai peut etre raccourci en cas d'urgence ... "
NON : la convocation "en urgence" d'une AG, donc sans délai, n'est licite que pour décider "de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble"...(D.art.37).
Ici, il s'agit peut être de la "sauvegarde" du syndicat (quoi que... !), mais certainement pas de la 'sauvegarde de l'immeuble' .....
Pour la convocation d'une AG par le pdt du CS, il importe que la demande sur fondement D.art.8 soit notifiée alors que le mandat du syndic est en cours.
Si j'ai bien compris, c'est le cas.
Le fait que le syndic n'aille pas retirer la LRAR importe peu, le délai qu'elle fait courir (8 jours) a pour point de départ le lendemain du jour de la 1ère présentation. Ceci est valable pour toutes les notifications LRAR (D.art64).
Passé ce délai de 8 jours (comptez 10 jours), LRAR retirée ou pas, et en l'absence de convocation par le syndic, le pdt du CS convoque valablement l'AG.
Ici, il importe peu que l'AG se tienne alors que le mandat du syndic est échu.
Ici, si le terme du mandat est le 31.03, l'AG qui se tiendrait le 15.04 est valide du moment que la demande d'AG D.art.8 a été notifiée avant le 31.03, qui plus est si le terme du délai de 8 jours prévu tombe avant le 31.03.
A priori, si tout a été bien fait, pas de pb pour vous.
Attention a bien respecter le formalisme indispensable, tant dans la rédaction de la convoc que surtout des 15 jours (comptez 20 jours pour être sur !).
Faites vous aider par un des candidats syndic (celui préféré du CS ou de la commission ayant prospecté.)
Si vous recrutez une femme de ménage, une secrétaire ou votre bras droit, vous ne le faites pas par correspondance !
Il est courant, c'est une pratique qui devrait être systématique, que le (les) candidat vienne se présenter à l'AG et répondre aux questions !!! (au besoin on invite que le préféré ...!!!.. bien que ce soit vilain/déloyal ... )
Bien entendu, un avantage est donné à celui/celle qui se déplace.
N'oubliez pas que le CS/commission qui s'est chargé du "recrutement" devra faire son rapport à l'AG et avancer son choix, car il ne faudra pas que les voix se dispersent lors du vote. |
Edité par - gédehem le 17 mars 2006 16:15:27 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 17:02:22
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ptitecrotte
Dans le contrat de votre syndic bénévole existe t-il un paragraphe DUREE ?
Si oui, est-il indiqué les modalités de démission de ce dernier ?
Voir si votre règlement de copropriété autorise un délai de convocation plus long que les 15 jours habituels :
Article 9 Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1986.
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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ptitecrotte
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 09:37:41
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Bonjour !
Merci pour toutes ces infos !
Citation :
"Quant au délai des 15 jours minimum il me semble que dans ce meme decret il est dit que ce délai peut etre raccourci en cas d'urgence ... "
NON : la convocation "en urgence" d'une AG, donc sans délai, n'est licite que pour décider "de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble"...(D.art.37).
Ici, il s'agit peut être de la "sauvegarde" du syndicat (quoi que... !), mais certainement pas de la 'sauvegarde de l'immeuble' .....
Je vous fait entierement confiance sur ce point, n'y connaissant pas grand chose, mais pour moi c'est une urgence  Que se passe t il si notre syndic actuel ne paie plus les factures a partir du 1er avril ? Des fois, j'ai quand meme du mal a comprendre comment les lois sont faites !
Aie je crois qu'on a fait une boulette, dans la mise en demeure on a mis que le syndic devait convoquer une AG dans les 8 j qui suivent la reception du LRAR (ce qui est correct), et on a précise que l'AG devait se tenir avant la fin du mois ...
J'espere que cela n'aura pas d'incidence 
Si l'AG se tient au 15.04 cela veut dire que nous sommes sans syndic jusque la ...
Est ce que le syndic demissionnaire est tout de meme tenu de jouer son role jusque la ?
De meme les candidats syndic nous ont bien précisé que les comptes doivent etre clotures a la date de l ag, que se passe t il si notre syndic demissionnaire ne presente pas les comptes ou pire ne vient carrement pas ?
Je précise que notre syndic actuel fait completement le mort, impossible de le joindre.
En ce qui concerne la convocation des candidats syndic, nous esperons vivement qu'ils se presenteront a l ag, nous allons egalement sans doute prendre rdv avec eux avant, la situation etant qque peu complique.
Merci d'avance |
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Démission du syndic, marche à suivre !
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