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2 Poser un dossier à la mairie pour un changement d'au moins 60 % de l'affectation du bien de pro. à perso. ATTENTION : ce dossier doit contenir l'accord de la copropriété. Et en plmus certaines maries exigent la création d'un stationnement voiture pour donner son accord. C'est soit disant pour réduire le parc auto. urbain. Complètement aberrant me concernant, n'ayant ni voiture ni permis.

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Pour le tempo niveau dossier de changement d'affectation, il faut trois mois à la mairie pour traiter le BB

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Attention encore, il faut poser le dossier incomplêt, hors accord copropriété, pour qu'il soit enregistré le plus tôt possible

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3 Provoquer une assemblée extraordinnaire des copropriétaire. Ayant signé une promesse d'achat, vous en avez le droit

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Il vont réunir les gens sous trois semaines, au mieux, si ils sont sérieux, ce qui est rarement le cas

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4 Assister à l'assemblée et convaincre

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Ce truc des banques est vraiment aberrant. Aves un parc immobilier réduit et des prix intouchables d'un coté, et des locaux commerciaux plutôt artisanaux ou industriels qui ne correspondent plus aux besoins des entreprises actuelles, ces changements d'usages serait salutaires.

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Initialement entré par ribouldingue

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2 Poser un dossier à la mairie pour un changement d'au moins 60 % de l'affectation du bien de pro. à perso. ATTENTION : ce dossier doit contenir l'accord de la copropriété. Et en plmus certaines maries exigent la création d'un stationnement voiture pour donner son accord. C'est soit disant pour réduire le parc auto. urbain. Complètement aberrant me concernant, n'ayant ni voiture ni permis.

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Vous parlez d'un permis de construire pour changement de destination qui est en effet nécessaire.

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Quant a vos commentaires sur les places de parking: celles-ci ne sont pas du tout liées a la personne qui demande le permis, mais au bien. Ca n'a donc rien d'abérrant, et si vous aller lire le POS ou le PLU avant de remplir le dossier vous savez a quoi vous vosu attendez.
Il s'agit d'urbanisme, pas de 'passer' un permis

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C'est assez désagréable ce ton, et cette manière de discréditer pour pas un rond.
Effectivement, il s'agit d'urbanisme, rien dans mes propos indiquaient le contraire.

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Pour le tempo niveau dossier de changement d'affectation, il faut trois mois à la mairie pour traiter le BB

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Non deux sauf erreur.

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Oui, vous faites erreur. Les mairies réclament trois mois, que l'on peut, très exceptionellement, et après force d'explication raccourcir un peu.

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Attention encore, il faut poser le dossier incomplêt, hors accord copropriété, pour qu'il soit enregistré le plus tôt possible
La mairie se moque de la copropriété, ca n'a aucun rapport.

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Vous faites erreur : la mairie, pour délivrer le permis de construire ouvrant droit au changement d'affectation a besoin d'un accord de l'ensemble des propriétaire pour celui-ci, au moins. Et en l'occurence elle avait en plus besoin d'un accord quant à des aménagements spécifiques pour la création d'une place véhicule.
Là, ça s'appelle plus lire en diagonale, ça s'appelle participer à un forum pour se défouler.

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Et si vous déposez une demande de permis incomplet, ca rallonge les délais au lieu de les racourcir.Et les mairies apprécient assez peu du peu que j'en sache.

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C'est faux ici encore.
Les mairie sont visiblement assez habituées aux difficultés inhérentes aux changements d'affectations. Celle à laquelle j'ai eu affaire m'a elle-même suggéré de procéder ainsi (afin d'avoir le temps d'éplucher le reste du dossier), m'affirmant que c'était courant.

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3 Provoquer une assemblée extraordinnaire des copropriétaire. Ayant signé une promesse d'achat, vous en avez le droit

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Absolument faux comme Nefer l'a soulevé. je ne comprends pas qu'un syndic ait accepté ce genre de chose, c'est un coup a faire annuler l'AG en question

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Il vont réunir les gens sous trois semaines, au mieux, si ils sont sérieux, ce qui est rarement le cas

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On nage carrément dans le délire la.

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"On nage carrément dans le délire la. " >>>> CA, C'EST VRAIMENT NASE.

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Ne laissez pas croire au gens qui lisent ce fil que le syndic va répondre a un intervant extérieur, non copropriétaire donc qui n'est rien pour lui, faire une AG en trois semaines, une AG extraordianaire qui plus est, qui va couter cher, et faire payer ca aux copropriétaires et pas a vous.
C'est du grand n'importe quoi....

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"C'est du grand n'importe quoi.... " >>>> CA, C'EST VRAIMENT NASE AUSSI.

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Je connais peu de syndicat qui acceptent de faire des AGE quand ce n'est pas vraiment primordial.

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4 Assister à l'assemblée et convaincre

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je vais signer un compromis pour un appartement à usage professionnel habité depuis plus de 5 ans par les actuels propriétaires. C'est à Marseille. Le local avait néanmoins déjà été aménagé par les précédents proriétaires. Les actuels propriétaires ont demandé l'autorisation en assemblée générale de copropriétaires qui a accepté. Mais sans modification semble-t-il du reglement de copro. Et aucun permis n'a été demandé à la mairie.
- Est-ce que la seule autorisation de l'assemblée générale est suffisante, notamment auprès d'une banque pour l'obtention d'un pret, mais aussi au niveau administratif et ou fiscal pour que le bien soit réputé à usage d'ahabitation ?

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