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 Appel à "tuyaux"
 acte rectificatif à l'acte de vente
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Mout
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2545 réponses

Posté - 16 mars 2006 :  19:26:12  Voir le profil
1) la vente d'un lot de lotissement destiné à recevoir des constructions en groupement d'habitation fait l'objet d'un acte de vente très circonstancié. Il y est entre autres stipulé que c'est bien la totalité du lot qui est vendu conformément au certificat établi par le préfet.
2) 15 ans plus tard un notaire établi un acte rectificatif à cet acte de vente, publié aux hypothèques, dans lequel il écrit que c'est par erreur que l'acte initial indiquait que c'était la totalité du lot qui était vendu. L'acte a été demandé par la société acquéreur et le liquidateur judiciaire de la société lotisseur.

Que vaut un tel acte?
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 24 mars 2006 :  09:50:00  Voir le profil
alors, pas de tuyaux?

Personne n'est étonné?
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