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tourniquer
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 16 mars 2006 : 20:51:11
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 Bonsoir,
j'ai donné mon préavis de départ par lettre recommandée le 24 février 2006 avec AR, or depuis ce temps je n'ai pas reçu de nouvelle de mon agence immobilière, j'ai donc téléphoné plusieurs fois mais sans nouvelle de la personne responsable, mais par contre on m'a donné rendez-vous pour l'état des lieux de sortie le 24 de ce mois à 14 heures.
Voila donc mon problème:
Ce préavis est normalement réduit à 1 mois suite à maladie de longue durée, j'ai 62 ans de plus je change d'appartement dans une autre région.
L'agence immobilière après s'être réveillée au bout de 3 semaines me refuse le mois de préavis pour causes de changement de domicile,pour eux je devrais rentrer dans une maison de retraite, ou dans une maison de santé mais pas quitter un appartement pour un autre Appt et à mon âge c'est un peu jeune pour ces lieux et j'ai déja passé pas mal de temps dans les hopitaux depuis 3 ans.
Ma question est:
A votre avis ai-je eu tort ou raison de donner un préavis d'un mois selon les dispositions de l'article 15 du 6 juillet 1989 ?.
Merci de bien vouloir me renseigner
Cordialement
tourniquer
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 23:08:44
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Le motif d'état de santé peut être justifié par un certificat médical qui se borne à dire, se calant tout simplement sur le libellé du deuxième alinéa de l’article 15 de la loi de 1989, que l' « état de santé de M. N... justifie un changement de domicile », sans autre précision sur le lieu et la nature du nouveau domicile : c'est le changement en tant que tel de domicile qui est le motif, pas la nature du nouveau domicile ou tout autre facteur.
Citation :
Deuxième alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 16 mars 2006 23:11:59 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 00:44:00
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[...] pour eux je devrais rentrer dans une maison de retraite, ou dans une maison de santé mais pas quitter un appartement pour un autre Appt [...]
Que la personne responsable (à part de sa connerie, je ne vois pas de quoi elle est responsable d’autre…) vous présente l’article de loi où ce qu’elle vous a dit est écrit en toutes lettres…
Le temps qu’elle le trouve, ça va l’occuper toute sa propre retraite… 
Tsssss
Lo |
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tourniquer
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 12:07:06
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Bonjour Pierre Marie,
Excusez-moi pour la réponse tardive mais j'ai été très occupé avec cette affaire qui me reste en travers de la gorge,aussi je vous informe que j'ai bien fourni à cette agence un certificat médical dont ci-joint le texte:
l'état de santé de Mr..... néccesite un déménagement urgent dans un endroit calme, or cette personne met en doute l'intégrité du certificat, ce que nous lui avons reproché.
Maintenant si je n'ai pas gain de cause auprès de cette agence, je pense que je ne dois pas payer les 2 mois restants de préavis? Jusqu'à présent, l'Agence ne nous a adressé aucun courrier et n'a manifesté aucune volonté de relouer cet appartement situé non loin de la mer et qui est en bon état. Le seul document reçu par nous est l'AR daté du 27/02/2006.
Cordialement,
Tourniquer
tourniquer |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 14:51:17
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| je crains que tel que c'est parti, ils vont refusent de faire l'EDL de sortie maintenant et vous serez obligé de le faire par huissier. dans ce cas, c'est ce dernier qui convoquera l'agence et meme s'ils ne se presentent pas, l'EDL sera valide |
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tourniquer
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 18:09:39
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Bonsoir artem
Le rendez-vous pour l' EDL est bien pris pour le 24 mars à 14 heures puisque je suis allé la voir hier après-midi et on verra bien si personne ne vient je ferais appel à un huissier pour constater et si necessaire faire l'EDL.
à bientôt
tourniquer
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 18:47:26
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Il se peut aussi qu'ils ne vous rendent pas votre dépôt de garantie dans la mesure où vous n'effecuez pas le préavis de 3 mois qu'ils réclament.
Le préavis réduit accordé pour les personnes de plus de 60 ans a été mis en place pour faciliter leur entrée dans des maisons de retraite ou dans un établissement spécialisé, je ne me hasarderais pas à dire par avance que l'agence à tort.
Ce que j'en dis ne vous dispense nullement d'aller chercher des avis de professionnels du droit immobilier si ma réponse ne vous convient pas. |
Edité par - ladeesseaile le 17 mars 2006 18:48:32 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 19:18:18
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Citation :
Le préavis réduit accordé pour les personnes de plus de 60 ans a été mis en place pour faciliter leur entrée dans des maisons de retraite ou dans un établissement spécialisé, je ne me hasarderais pas à dire par avance que l'agence à tort.
 la loi ne précise rien en ce qui concerne ces maisons de retraite (si on devait y rentrer à 61 ou 62 ans, eh bien ils ont intérêt à vite en construire ....  )
comme toujours, retour aux textes .... et à la loi de 89 si vous louez en non meublé.
Tourniquer : je vous renvoie à la réponse de Pierre Marie qui est la bonne.
si l'agence ne vous rend pas votre depot de garantie à cause des 2 mois, vous devez les mettre en demeure de vous le rembourser (en fonction des dommages relevés pdt l'EDL bien entendu) et sinon, il faudra saisir le juge de proximité.
De plus si jamais ils s'entêtent avec leur histoire de maison de retraite ou je ne sais quel sanatorium  , demandez leur le texte ....  |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 20:38:51
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http://lexinter.net/lois/duree_du_contrat_de_location.htm
Il est bien spécifié que le locataire doit justifier ses droits éventuels au préavis réduit. Il faut produire des justificatifs et non des dires.
Dans le cas d'un changement de résidence du locataire âgé de plus de 60 ans pour raisons de santé, il faut un certificat médical l'attestant, plus précisément attestant que le logement est incompatible avec l'état de santé de la personne, sinon le bailleur ou l'agence n'est pas obligé de prendre en compte le congé.
Et on peut être retraité à 60 ans si on est en invalidité avant la soixantaine, point n'est besoin d'attendre 65 ans en cas d'invalidité reconnue par la cram ou la cotorep.
Ce que je dis ne dispense pas de prendre un avis qui vous semble plus comptétent.
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tourniquer
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 21:37:04
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Bonsoir à tous,
Je vous remercie pour votre réponse mais je crois que je vais attendre la réaction de l'agence lors de l'état des lieux de sortie,et voir si elle me produit des textes juridiquement valable me prouvant que j'ai tord dans ma position. Je m'attend effectivement qu'elle me rende pas ma caution en ce cas je prendrai les conseils d'un professionnel. je vous informe que je suis dans un appartement très bruyant avec les locataires au dessus de chez moi, dont un enfant soi-disant hyperactif qui va se coucher très tard le soir et debout parfois à 3 heures du matin pour cavaler et jouer dans l'Appt, il pique d'énorme rage quand on ne lui fait ses caprices, claquement des portes etc... et le 2ème maintenant il en fait autant, d'ailleur c'est une famille que j'ai du mettre au conciliateur car ça fait 7 ans que cela dur normalement celle-ci aurait du libérer le logement au mois de novembre 2005 car il est trop petit surtout que le 3ème vient de naitre !!!!!.cette état de fait est incompatible avec mon état de santé précaire dûment attesté par mon médecin.
sur le certificat médical il à bien précisé l'état de santé de Mr .......neccesite un déménagement urgent dans un endroit calme.
Je tenais à vous apporter ces précisons et vous remercie encore tous pour votre aide.
Cordialement
tourniquer
tourniquer |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 22:28:23
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Citation :
Il est bien spécifié que le locataire doit justifier ses droits éventuels au préavis réduit. Il faut produire des justificatifs et non des dires.
Encore une fois, réponse partielle et incomplète :
le locataire n'a pas, lors de l'envoi de son congé, à justifier se trouver dans l'une des situations prévues par la loi mais par contre, il doit énoncer le motif qui lui permet d'en bénéficier.
source: CA Aix en Provence, 11 ch, 1/9/99, n° 961.
en revanche, si le bailleur lui demande les pièces justificatives, il doit s'exécuter.
A défaut de production des pièces justificatives, le bailleur est en droit d'appliquer les 3 mois de préavis.
Je suis partisante pour ma part de donner les pièces directement avec le congé: cela évite les petites tracasseries qu'une telle annonce implique, surtout si la situation du locataire rentre bien dans les motifs évoqués.
Enfin, Tourniquer nous dit bien qu'il a fourni les pièces justificatives (dans son cas, certificat médical) Citation :
je vous informe que j'ai bien fourni à cette agence un certificat médical dont ci-joint le texte ...
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tourniquer
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 12:53:16
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Bonjour Joulia,
Merci pour votre réponse mais ce j'ai oublié de préciser c'est que je quitte Dunkerque pour Carpentras et c'est un peu le reproche de l'agence car je quitte un Appt pour un autre et en plus dans une autre région par contre si j'étais resté à Dunkerque il n'y avait aucun problème, en plus je suis ennuyé avec mes voisins cités ci-dessus depuis 7 ans, courriers envoyés à l'agence depuis le début des problèmes avec le gosse, mais malheureusement celle-ci n'a pas tenu compte de ma réclamation.Il à fallu passer par un conciliateur pour avoir un peu plus de calme mais cela n'a pas duré! hier le gosse jouait encore à 23 heures et levé à 6 heures ce matin en faisant rebondir une boule sur le sol, taper sur les radiateurs, etc.... pour nous c'est invivable.En tout état de cause je m'aperçois que la personne de l'agence devait nous écrire, nous sommes le 18 mars et toujours pas de lettre de leur part mon préavis à été envoyé le 24 février et reçu l'AR le 27/02. je crois que depuis ce temps là nous aurions du recevoir des nouvelles pour une relocation de cet Appt, mais enfin cela n'est pas le probléme ce qui m'interesse c'est mon départ et mon préavis d'un mois.
Merci encore et à bientôt
Cordialement
tourniquer |
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