Citation :

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II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.

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Initialement entré par Joulia

Désolée d'avoir redonné le texte de l'article mais Lo a tiré plus vite

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Citation :

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Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

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Citation :

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Si votre propriétaire veut vendre, vous êtes prioritaire pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les quatre premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Si vous acceptez l'offre, vous disposez de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse.
Ce délai est porté à quatre mois si vous recourez à un emprunt.

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Initialement entré par ladeesseaile

Opinion toute personnelle, le congé a été signifié par huissier, il faut le souligner.
De plus l'article manquant s'applique si le propriétaire est en copropriété ... ce qui n'est pas spécifié dans la question.
Je voudrais savoir si vous avez un intérèt quelconque à contester, car si au final le tribunal vous donne tort, vous pourriez vous retrouver avec des frais supplémentaires.
Aprés tout c'est peut-être vous qui êtes dans le vrai, je ne voudrais pas m'avancer.

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Citation :

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Initialement entr� par Lo_

fdsc,
vous avez toujours la possibilit�, pour reprendre la formule dans les posts sign�s Sybarite:

[...] pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici

Lo

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Initialement entr� par ladeesseaile

Suffisantes non, pas toujours, faites donc comme moi, lorsque je ne trouve pas de r�ponse suffisante ici, je vais consulter soit un avocat sp�cialis�, c'est payant, soit un notaire, c'est gratuit.

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Initialement entré par fdsc


[…]

Ne prennez pas mon intervention contre vous ou contre Joulia, c'est juste un petit coup de gueule sur ladeesseaile dont l'intervention m'a un peu enervé.
Bien souvent (cela fait quelques temps que je traine sur ce forum), les réponses données ici sont largement suffisantes.

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Initialement entré par Lo_

Fdsc,
...(Votre police est capricieuse, on dirait...).
Lo

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