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973
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 17 mars 2006 : 19:08:31
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bonjour,
Nouveau président d'une petite ASL de 11 propriétaires, je découvre qu'un lot est en indivision et qu'aucun mandataire commun n'a été désigné. Lors des AG, un seul des propriétaires se présentait et assistait aux réunions avec la procuration d'un autre colotis.
Quelle attitude dois-je adopter pour la prochaine AG n'ayant toujours pas reçu un document mentionnant le nom du mandataire commun ?
Puis-je accepter la personne se présentant comme mandataire commun et valider le pouvoir , d'un autre propriétaire ,qui lui a été remis ?
J'ai adressé une lettre en recommandé avec AR, pour convocation de la prochaine AG, aux propriétaires en indivision. l'accusé de réception devra être signée par les deux parties.
En cas de non acceptation de la lettre de convocation avec AR, dois-je accepter ou refuser leur présence à l'AG ainsi que leur pouvoir.
P.S: Ces colotis font partie d'un petit groupe réfractaire à l'ASL et comptent bien sur une erreur pour ester en justice.
merci rené
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 22:28:25
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Que disent les statuts de votre ASL ?
Les avez-vous lus avant de poser votre question ?
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973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 00:41:21
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bonsoir,
merci de vous êtes penché sur mon problème.
les statuts de l'ASL se resument à peu de chose et après lecture et relecture et re relecture...aucune mention particulière ne figure concernant le déroulement des AG et encore moins sur ce cas ci.
donc si l'un de vous a connu ce genre de problème, merci.....
amicalement rené
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LD47
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588 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 06:54:34
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| A mon avis, vous devriez adresser un courrier avec AR aux indivisaires, non pas pour les convoquer, mais leur demander de vous faire connaître le mandataire qu'ils ont choisi pour les représenter en AG. |
Edité par - LD47 le 18 mars 2006 07:15:16 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 08:54:44
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Pour ce lot en indivision:
- comment figure t'il sur la liste des propriétaires que le directeur du syndicat a pour mission de tenir à jour?
- à qui est envoyé l'appel de charges de lotissement?
- comment ces charges sont-elles payées : plusieurs chèques? un chèque? qui paye? si la somme due est fractionnée, comment l'est-elle?
- quelle la nature de l'indivision? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 09:28:29
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Une ASL dont les statuts sont silencieux à propos des assemblées !!! Curieux statuts !!
Vraiment rien sur les gens pouvant assister à l'assemblée, le nombre des voix attribué, les majorités particulières pour certaines questions ?
Ne pas oublier que le mandataire commun est une institution propre à la copropriété.
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973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 11:43:51
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bonjour,
JPM
Curieux statuts !!
Effectivement, hormis le fait qu'il soit mentionné que l'ASL se doit de gérer, entretenir...etc....puis que chaque propriétaire d'un lot a droit à une voix mais aucune précision sur la façon dont doivent être réparties les charges (à ce jour la politique est 1lot/11, 1voix/11 égale 1cotisation/11 donc facture divisée par 11)
Ne pas oublier que le mandataire commun est une institution propre à la copropriété
Pouvez vous développer votre remarque car nous parlons bien ici d'ASL et non de copropriété.
MOUT
comment ces charges sont-elles payées
la réponse est simple. Elles ne sont pas payées par les colotis réfractaires à l'ASL, en contestent le bien fondé et ne se sentent pas concerné par cette ASL.
Sur ce dernier point il n'y a pas de problème car la déclaration de l'ASL mentionne bien qui entre de plein droit dans l'ASL.
comment figure t'il sur la liste des propriétaires que le directeur du syndicat a pour mission de tenir à jour?
Aucune liste n'existe car l'ASL n'est pas informée des transactions mobilières et ces colotis "réfractaires" se gardent bien repondre aux questions posées.
l'existance de l'indivision a été découvert suite à une enquête discrète vers l'administration compétente qui me demande de ne pas en faire mention.
Voilà une partie du problème de notre ASL qui pendant 20 ans de fonctionnement anormal semblait convenir à tous.
amicalement rené
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 15:46:06
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A priori, pas d'autre solution qu'un administrateur provisoire chargé de remettre tout en ordre.
Néanmoins, vérifier déjà dans votre propre acte acquisition s'il est fait mention de l'ASL et de l'adhésion obligatoire des acquéreurs à l'ASL. Si possible vérifiez ensuite d'autres actes d'acquisition.
Essayez de savoir si l'ASL a été enregistrée à la préfecture.
Voyez aussi si c'est un même notaire qui a fait tous les actes ou au moins la majorité d'entre eux.
Dans l'affirmative il serait bon de demander conseil à ce notaire.
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973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 16:35:51
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bonjour,
JPM
Néanmoins, vérifier déjà dans votre propre acte acquisition s'il est fait mention de l'ASL et de l'adhésion obligatoire des acquéreurs à l'ASL.
Aucun problème de ce côté, cette mention figure bien dans les actes.
Essayez de savoir si l'ASL a été enregistrée à la préfecture
là aussi pas de contestation possible car j'ai demandé en préfecture
confirmation de la création de cette ASL et la réponse est possitive.
Dans la création de cette ASL figure la liste des lots composant et attachés à cette ASL. Il est précisé que le nouvel acquéreur d'un lot entre de plein droit dans cette ASL.
Aucune précision quant à la part de chaque colotis et dans le silence de cette précision il avait été adopté, des la création, un partage égal entre chaque propriétaire.
N.B je ne suis pas sûr qu'il faille modifier cette approche de vue car je ne suis pas certain qu'une modification de la répartition apporte un avantage flagrant à quelque colotis. De plus cette modification crérait plus de frais à l'ASL.
il serait bon de demander conseil à ce notaire
je me suis également adressé à plusieurs notaires et leurs réponses ont été peu précises voire contradictoires.
A priori, pas d'autre solution qu'un administrateur provisoire chargé de remettre tout en ordre
J'ai longuement discuté avec chaque propriétaire et dans l'hypothèse d'un révirement de la situation actuelle et de leur accord général, je les ai informé que je prendrais la décision que vous préconisez.
Je leur ai bien fait comprendre qu'un jour il va bien falloir mettre la main au porte monnaie d'autant que l'avenue objet de l'ASL commence à se dégrader.
Donc concernant la prochaine AG, j'adopterai une attitude sereine mais ferme sur le devenir de l'ASL et de mon bénévolat en tant que président.
amicalement rené |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 13:35:51
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la loi prévoit que les indivisaires DOIVENT désigner un mandataire comun et qu'à défaut, le syndic peut le demander au tribunal.
Le code civil reconnait la notion de mandataire tacite : si un même mandataire vient régulièrement et que les autres indivisaires, informés des décisions prises en AG, ne réagissent pas, il y a manifestement un mandataire tacite et les autres indivisaires auront bien du mal à dire après coup qu'ils ne sont pas d'accord.
Cela dit, la meilleure sécurité consiste à obtenir la désignation d'un mandataire commun par l'ensemble des indivisaires.
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indivision et mandataire commun non designé
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