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Bonsoir, La fonction "recherche" ne semblant pas bien fonctionner aujourd'hui, je me permet de poser une question "bateau": un gérant peut-il "obliger" un locataire à payer le 1er du mois exactement en prétendant que cette obligation figure sur le contrat de location.
Le contexte: ce gérant est très friand de "frais de relance" et il vient, très généreusement, d'annuler ces frais suite à une lettre du locataire en question lui rappelant les dispositions de différents décrets et la "Loi Hoguet" mais en ajoutant, "à condition que le loyer soit payé obligatoirement le 1er de chaque mois" Question: est-ce vraiment obligatoire, et a-t-il le droit d'imposer cette exigence? A ma connaissance, il suffit de payer le loyer dans la quinzaine…si quelqu'un a des informations précises à ce sujet elles seront les bienvenues, merci
La réponse se trouve dans l'art 7 de la loi de 89, si logement loué non meublé:
Citation : Article 7 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994.
Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; ....
si vous avez signé pour paiement le 1er, alors il faut payer à cette date là.
BBH, le paiement à date est non seulement obligatoire mais, de plus fortement, recommandé au vu des jugements rendus.
Citation :... le manquement répété des preneurs, à leurs obligations de payer les loyers aux termes convenus, est suffisamment grave pour justifier le non-renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux au sens des dispositions de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (CA Paris 6é ch. - 6 décembre 1994).
Je n'ai pas approfondi pour savoir quel délai il y avait entre la présentation de l'échéance et le paiement effectif dans ce cas précis mais sachez qu'à différer le paiement du loyer cela peut se révéler désastreux. Ce jugement n'est pas le seul (CA Paris 6è ch. - 5 juin 1997, etc ...).
Mieux valent des exemples concrets plutôt qu'un simple rappel des textes ...
BBH, Question: est-ce vraiment obligatoire, et a-t-il le droit d'imposer cette exigence? Un contrat de bail reste un contrat… La date de paiement est écrite noir sur blanc sur le conrtat de bail donc il suffit de suivre à la lettre ce que dit le contrat en question., ni plus ni moins. S’il est écrit à la rubrique « Terme du paiement » : cette somme sera payable en totalité le 1er de chaque mois, le locataire a jusqu’au 1er du mois pour régler dans les temps… ensuite il est en retard. S’il est écrit le 5, il aura jusqu’au 5 pour payer… ainsi de suite…
A ma connaissance, il suffit de payer le loyer dans la quinzaine… O_0 Et à quoi servirait de remplir les termes du paiement si l’on payait à 15 jours près… ? Le contrat de bail en terme de paiement n'est pas une approximation, c'est un jour du mois à respecter.
colette, Un simple rappel de textes (de loi) est sûrement pour certains une découverte de ce dernier… L’on pourra donner tous les exemples que l’on veut, sans rappel du texte s’y référant, ça ne vous éclairera pas sur le cadrage licite des exemples, si loi ignorée. Des termes convenus sités dans l'article 7 de la loi du 06/07/89, impliquent que les bailleurs, locataire(s) et caution(s) du contrat de bail ont lu donc pris connaissance de ces derniers, en signant le bail.
J'ai des locataires qui doivent me payer les loyers le 1 er de chaque mois ,mais c'est entre le 15 et le 20 qui me paie , mais du moment qui me regle regulierement les loyers , Je m'en fiche !
J'ai des locataires qui doivent me payer les loyers le 1 er de chaque mois ,mais c'est entre le 15 et le 20 qui me paie , mais du moment qui me regle regulierement les loyers , Je m'en fiche !
Vous avez compris,du moment qui paient,c'est le principale en étant pas trop stricte,c'est compréhensif et cela vous honore! Il va de soi qu'il faut éviter le laisser aller,du moment que c'est raisonnable!
J'ai des locataires qui doivent me payer les loyers le 1 er de chaque mois ,mais c'est entre le 15 et le 20 qui me paie , mais du moment qui me regle regulierement les loyers , Je m'en fiche !
Vous vous fichez des retards de paiements de vos locataires, soit… Le gérant de BBH, lui, n’a pas la même attitude...
Obligation de payer le 1er du mois?
Forum fermé
Posté - 17 mars 2006 : 21:26:21
