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Initialement entré par fdsc

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Initialement entré par nanistef

...notre propriétaire nous a informé qu'il ne renouvelerait pas notre bail en novembre 2006, car il souhaitait vendre la maison....Ma question est : dois-je lui laisser quand meme un préavis de départ ...

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et la réponse est:
- NON si congé pour vente reçu (loi de 89, je n'ai pas les articles en mémoire mais essayer le 10,13,15)
- OUI si aucun congé donné ou si juste une info orale.

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Initialement entré par ladeesseaile

Tant mieux si c'est vrai,

...espérons que la personne qui a posé la question aura l'idée d'aller consulter un professionnel de l'immobilier, un notaire, c'est gratuit.

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Initialement entré par ladeesseaile

Oui, c'est ce que le juge a confirmé dans son jugement, à partir du moment où le locataire est "mis au courant" même de manière informelle, de l'intention de vendre et qu'il ne désire pas faire jouer son droit de préemption il peut partir quand il le désire, sa seule obligation est d'avertir officiellement le propriétaire de son départ.

Dans le jugement que je cite, la locataire n'avait pas annoncé son départ à la propriétaire mais fait établir unilatéralement un état des lieux par huissier, elle a été déboutée de sa demande pour mettre les frais de constat à la charge de la propriéraire, faute de l'avoir avertie.

Je pense qu'un juge de cette trempe n'aurait pas commis d'erreur, il est sensé connaitre le droit mieux que nous tous.

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Initialement entr� par nanistef

Pour répondre à la question que l'on me pose, oui j'ai été informé de façon formelle de la vente par courrier et en plus une personne de l'agence immobili�re c'est déplacée à mon domicile pour faire une première constation (avec mon accord)pour la future vente.
Merci beaucoup de vos réponse cela m'a deja beaucoup éclairé sur le problème

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Initialement entré par nanistef

Bonjour à tous,
Quand j'ai posé ma question, je ne souhaitais pas un débat sur la justice ni une dispute sur ce forum mais juste une petite question à ma réponse. Je vois que vous êtes tous très défendeurs de vos droits et souhaité le partager et je vous en remercie. Cependant, je ne souhaite pas non plus créer des problèmes, alors restez zen.........

Pour répondre à la question que l'on me pose, oui j'ai été informé de façon formelle de la vente par courrier et en plus une personne de l'agence immobilière c'est déplacée à mon domicile pour faire une première constation (avec mon accord)pour la future vente.
Merci beaucoup de vos réponse cela m'a deja beaucoup éclairé sur le problème

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Initialement entré par fdsc

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Initialement entr� par nanistef

Pour répondre à la question que l'on me pose, oui j'ai été informé de façon formelle de la vente par courrier et en plus une personne de l'agence immobili�re c'est déplacée à mon domicile pour faire une première constation (avec mon accord)pour la future vente.
Merci beaucoup de vos réponse cela m'a deja beaucoup éclairé sur le problème

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Dans ce cas, la réponse de Pierre Marie qui cite l'article 15, vous donne la réponse. C'est la partie en bleue.
L'idée de LRAR pour donner la date de votre départ est une bonne idée. Que cela soit nécessaire ou pas, n'est pas le pb. Préservez-vous de tout pb et faites une LRAR.

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