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garovirus
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6 réponses |
 Posté - 18 mars 2006 : 17:20:26
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J'ai recu un congé pour vente de ma propriétaire le 29/09/2005. J'ai accépté l'offre de vente le 26/11/2005. Malheureusement elle avait signé entre temps un compromis avec un acheteur inconnu.
En tant que locataire je suis prioritaire et je dispose d'un délai de 4 mois pour réaliser la vente. La date du 26/03/2006 approche et la vente n'est toujours pas signée a cause d'un enchainement de problèmes (nécessite de refaire le métrage carrez, attente du certificat de non préempsion de la mairie ...)
Aujourd'hui tout est prêt mais la vendeuse est partie aux Etats Unis et son notaire n'a pas la procuration.
Est il possible que je perde la vente meme si le dépassement des délais n'est pas de mon fait 
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 18:09:16
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Oui, il a raison ali gator il ne faut pas mettre ses questions dans plusieurs rubriques. Pas trop grave si vous ne choisissez pas la meilleure rubrique. Vous aurez quand même des réponses.
Je comprends très mal votre question.
Avez-vous pris contact avec un notaire (votre notaire)? On ne paie pas un centime de plus de frais notarié si le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire. Et chacun le sien, c'est mieux pour tous.
Si vous avez accepté l'offre de vente, et si avant que vous ne signifiez votre acceptation un compromis était signé avec un acquéreur, vous "avez priorité". L'autre compromis est caduc. L'autre acquéreur a dû en avoir signification et il est certainement en train de s'engager vers un autre achat.
Après, ce n'est pas à vous de faire avancer les choses (sauf pour avoir les sous au bon moment pour payer l'achat). Les causes que vous décrivez pour le retard de la signature finale ne me semblent pas de votre fait. Je ne vois pas en quoi vous risquez de perdre la vente. Normalement l'autre acquéreur est déchu de son compromis.
Si on attend la signification de non préemption, c'est que vous avez un compromis de signé. Votre seul risque de perdre la vente c'est la péemption de la maire.
Pas la peine de faire vos cartons. Vous pouvez rester dans les lieux. Demandez au notaire d'activer les choses. Après tout vous n'avez pas à subir le retard surtout si vous avez débloqué les fonds pour payer.
Même si tout cela est assez avancé, il n'est pas trop tard pour imposer de mettre votre notaire dans l'affaire et lui, il va prendre les bonnes mesures pour faire avancer les choses dans votre intérêt (tout en restant loyal bien entendu).
seborga1 |
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garovirus
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 18:38:22
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Excuses !!!
C'est la première fois que j'utilise un forum. 
Je reformule ma question : Le logement dont je suis locataire est mis en vente. J'ai donc un droit de préemption mais pour ce je dois signer la vente dans un délai de 4 mois. Ce délai va etre dépassé mais ce n'est pas de ma faute.
Le problème est qu'une promesse de vente a été signée avec un autre acheteur et que j'ai peur que passé le délai je perde tous mes droits.
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 20:39:09
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Citation :
Initialement entré par garovirus
Ej'ai peur que passé le délai je perde tous mes droits.
Merci
Non vous restez prioritaire. Le retard n'est pas de votre fait. Eventuellement rappelez le au notaire.
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garovirus
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 23:18:35
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Merci de toutes ces infos.
Je suis inquiet car l'autre acquéreur n'a jamais vu l'appartement. Seul un employé d'une agence immobilière est venu voir l'appartement une seule fois. Cet individu m'a ensuite menacé par téléphone de faire cassé la vente si celle si n'était pas signée dans les délais.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 07:32:30
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Citation :
Initialement entré par garovirus
Cet individu m'a ensuite menacé par téléphone de faire cassé la vente si celle si n'était pas signée dans les délais.
C'est un peu le monde à l'envers. Car c'est vous qui êtes en droit d'obtenir la vente forcée au cas où le vendeur est défaillant dans ses démarches. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 09:13:51
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Garovirus, avez-vous un compromis ?
Normalement l'autre acquéreur a un copromis avec, pour clause suspensive, votre renoncement à l'acquisition puisque vous être propritaire. C'est vrai, l'autre acquéreur peut continuer à faire valoir son intention d'achat si vous ne mettez pas votre propre proposition d'achat à exécution dans les 4 mois, Mais vu ce que vous décrivez, vous n'êtes pas l'auteur des retards. Renseignez-vous pour au moins lancer correctement une damande de signture avant l'expiration des 4 mois qui vous touche. Demandez à votre notaire de faire cette démarche. Ajoutez-le votre notaire si vous vous étiez contenté de celui du vendeur jusqu'à présent.
Elle me plait l'agence qui vous inquiète? Si ça se trouve elle est fautive du retard pris pour le demande d'intention d'aliéner à la municipalité.
Comme dit LeNabot, c'est vous qui êtes en droit de demander la vente forcée.
Avez-vous vos sous de disponibles pour le jours J. Vote premier devoir, dans cette affaire, c'est d'avoir les sous.
seborga1 |
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garovirus
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 10:06:43
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J'ai déja mon propre notaire ...
Par contre je n'ai pas de compromis de vente puisque d'après mon notaire, le seul renvoi d'un recommandé indiquant que j'accepte la proposition de vente qui ma été faite en bonne et due forme vaut comme un compromis.
Pour ce qui est de l'argent j'ai renvoyé l'acceptation définitive du pret a ma banque le 30 janvier et depuis je poiraute en attendant que les notaires aient pu rassembler le dossier complet.
Depuis cette date je dis a qui veux l'entendre que je veux que la vente soit signée avant le 26 mars, on est le 19 et le notaire de la vendeuse n'a pas été foutu de lui faire signer une procuration avant qu'elle ne parte en vacance.
Si on se place du coté du signataire de la promesse de vente (qui doit etre un marchand de bien lié a l'agence) ce n'est pas non plus de sa faute si le délai est dépassé et il peut donc en toute bonne foie réclamé ses droits.  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 10:30:10
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Citation :
Initialement entré par garovirus
Depuis cette date je dis a qui veux l'entendre que je veux que la vente soit signée avant le 26 mars, on est le 19 et le notaire de la vendeuse n'a pas été foutu de lui faire signer une procuration avant qu'elle ne parte en vacance.
Pour préserver vos droits et être très carré dans la procédure, je vous conseille de mettre en demeure par LRAR le vendeur de signer l'acte authentique avant le 26 mars. Mieux, faites le par acte d'huissier, je pense qu'il devrait vous en couter environ 100 EUR (soit le coût d'une assignation). Dites bien à l'huissier qu'il s'agit de signifier une mise en demeure et point barre. Si le vendeur ne réagit pas, il est clair qu'il sera en faute et à partir de là, vous pouvez saisir un TGI pour la vente forcée.
En résumé : soyez ferme et carré. Vous êtes prioritaire. |
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Achat du logement dont je suis locataire
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