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La restitution du dépôt de garantie déduction faites des charges restant à payer a-t-elle pour conséquence de libérer complêtement le locataire de ses obligations envers le bailleur ? En d'autres termes, le bailleur peut-il encore réclamer le paiement de charges après la restitution du dépôt de garantie ?
La restitution du dépôt de garantie déduction faites des charges restant à payer a-t-elle pour conséquence de libérer complêtement le locataire de ses obligations envers le bailleur ? En d'autres termes, le bailleur peut-il encore réclamer le paiement de charges après la restitution du dépôt de garantie ?
Merci
Il existe des cas, lorsque le bailleur est en copropriété, où il ne peut pas connaitre le montant des charges communes au départ des locataires, ce qui n'exonère pas le locataire du paiement desdites charges qui sont exigibles pendant 5 ans après la fin du bail.
Appels de charges après remboursement garantie
Forum fermé
Posté - 19 mars 2006 : 10:14:31
