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[un rappel de charges locatives de 2003 vient de me parvenir en 2006 alors qu' une résiliation de bail avec solde créditeur de mon décompte de résiliation a eu lieu en juin 05 . Si le bailleur est dans son droit, n' a-t' il pas obligation de rapeller cet art. de loi au moment du solde du décompte de résiliation ? et d' autre part,serais-je encore " poursuivie " en 2007 et 2008 pour les charges de 2004 et 2005 ? Merci d' avance pour vos réponses .
Si le bailleur est dans son droit, n' a-t' il pas obligation de rapeller cet art. de loi au moment du solde du décompte de résiliation ? Nan, pas d’obligation... C'est pas écrit quelque part en tout p'tit sur votre contrat de bail...?
Pour vous aider dans votre démarche : 1- L’article 2277 du code civil donne jusqu’à 5 ans à votre ancien bailleur pour réclamer des arrièrés de loyers, charges, etc… Donc comptez 5 ans après la date de votre départ dudit logement, pour d’éventuels demandes (à priori justifiées) de sa part… 2- Toujours l’article 2277 du code civil, mais cette fois-ci, c’est à vous qu’il donne jusqu’à 5 ans pour réclamer le trop perçu… Reprendre sur toute la durée de votre location, toutes vos dépenses de provisions pour charges et les régualrisations annuelles, vérifier combien vous deviez au total et avec votre décompte final en solde créditeur, voyez qui doit combien et à qui…Code civil Article 2277 Loi n° 71/586 du 16/07/1971 modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113 Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : - Des salaires ; - Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; - Des loyers, des fermages et des charges locatives ; - Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cciv/TLR-LO_CCIV_2277.htm
merci , lo pour votre réponse même si j' aurais préféré qu' elle soit plus à mon avantage. dans le contrat il n' est pas question lisiblement de l' art. 2277 mais du décret 8773 du 26/08/87 et de la loi n° 89.462 du 6/07/89 et de ses textes subséquents ... nul n' est sensé ignorer la loi , celui qui a inventé le concept a du en tirer bien des bénéfices ... encore merci .
appel de charges après 9 mois de résiliation
Forum fermé
Posté - 19 mars 2006 : 12:51:36
un rappel de charges locatives de 2003 vient de me parvenir en 2006 alors qu' une résiliation de bail avec solde créditeur de mon décompte de résiliation a eu lieu en juin 05 . 
