****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Losqu'un propriétaire vend en cours de bail, est-il toujours légitime pour réclamer les charges sur la période qui le concerne dans la mesure ou le contrat de cession a pour effet habituel le transfert de l'ensemble des droits et obligations à l'acquérereur ?
En conclusion, n'est-ce pas le propriétaire acquéreur qui est légitime pour régulariser les charges sur l'ensemble de la période ?
En fait tout dépend de l'acheteur. Ce dernier a-t-il récupéré toutes les provisions pour la période en cours ? Si oui, c'est votre nouveau proprio qui fera la regu sur la periode, Si non, cela sera 2 regul au prorata.
Au moment de la cession, l'ancien proprio a transmis au nouveau un arrêté de compte locataire présentant un solde nul mais a gardé les provisions.
Ce que j'ai besoin de savoir : sur le plan légal, l'ancien proprio peut-il réclamer des régul de charges dans le mesure où il a perdu tout droit sur le bail au moment de la cession.
Un avocat en consultation gratuite dans une maison de la Justice m'a indiqué que l'ancien proprio n'avait plus aucun droit, j'ai donc fait un courrier avec AR dans ce sens au proprio et à son avocat ... résultat, je suis assigné au TI.
Autre question, le paiement peut-il arrêter la procédure ?
Au moment de la cession, l'ancien proprio a transmis au nouveau un arrêté de compte locataire présentant un solde nul mais a gardé les provisions.
Ce que j'ai besoin de savoir : sur le plan légal, l'ancien proprio peut-il réclamer des régul de charges dans le mesure où il a perdu tout droit sur le bail au moment de la cession.
Un avocat en consultation gratuite dans une maison de la Justice m'a indiqué que l'ancien proprio n'avait plus aucun droit, j'ai donc fait un courrier avec AR dans ce sens au proprio et à son avocat ... résultat, je suis assigné au TI.
Autre question, le paiement peut-il arrêter la procédure ?
Merci
Vous pouvez revenir jusqu'à 5 ans en arrière, comme le proprio, pour la regul des charges (c'était 30 ans il ya un an). Pensez vous que cela n'est valable que si l'on garde le même proprio ? evidement non.
Cette année j'ai des amis qui vont faire une regul sur 1 an pour au minimum 2 proprios (il faut dire que cela bouge vite dans notre immeuble en ce moment). LA regul se fait au prorata temporis puisqu'ils ne transferent pas les provisions. C'est à vos proprios de se mettre d'accord pour savoir combien chacun réclame. Vous vous ne payez que le total que vous devez (cf charges locatives) mais que cela soit partagé en 1 ou 2 ou 3 personnes ne change rien !
Changement de propriétaire
Forum fermé
Posté - 19 mars 2006 : 18:33:19
