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noah
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 mars 2006 :  15:30:34  Voir le profil
bonjour,
j'essaie d'obtenir le certif de conformité pour ma maison individuelle.
J'ai respecté à la lettre l'article R 460-5 du code de l'urbanisme et personne n'étant passé dans les délais imposés (3 mois puis 1 mois après la lettre recommandée),le 10 de ce mois j'ai réclamé l'attestation au maire.
Or surprise un agent de la DDE est passé le 16 donc hors délai et le certif a bien sur été refusé ...
Suis je dans mon droit de réclamer tout de même le certif vu quel'article R 460-5 n'a pas été respecté?

Merci

noah
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 19 mars 2006 :  17:31:02  Voir le profil
Le fait que l'inspecteur soit passé en retard n'ote rien au fait que la construction ne respecte pas le permis déposé (puisque le certificat est refusé). Et c'est par là qu'il faut commencer : se mettre en règle par rapport au PC, quitte à déposer un PC modificatif (dans la mesure ou la construction respectera les règles d'urbanisme).


Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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vinzz
Pilier de forums

767 réponses

Posté - 19 mars 2006 :  22:36:01  Voir le profil
le délai pendant lequel le controle peut etre effectué est 2 ans (art. L. 460-1) et le refus de certificat de conformité n'est pas illégal du fait qu'à le supposer avérer l'administration n'ait pas mis en oeuvre la procédure de récolement dans les 3 mois suivants le dépot de la DAT.
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noah
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 mars 2006 :  10:35:29  Voir le profil
Cet article ne sert donc à rien ...
Pourquoi enfermer la procédure dans des délais si l'administration peut ne pas les respecter à sa guise


noah
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