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J'ai eu le probleme avec mon syndic pro. Lors de l'acquisition chez le notaire, celui ci me reclame 100 euros pour le syndic pour frais de mutation et me precise que c'est illegal et donc que je pourrai les recuperer... j'envoie donc un courrier a mon syndic pour leur demander le remboursement.A la mi janvier, le syndic ne me reponds pas mais m'envois les appels de fonds(d'octobre et janvier) que je lui devais.j'ai donc deduit les 100 euros de frais de mutation. nous nous sommes alors contacter et apres une "engueulade" pour les frais et d'autres problemes lie a une non connaissance du rc et de la loi et son decret(entrainant des problemes graves de repartition), le syndic me reponds que les frais de mutation seront alors a la charge de la copropriete....or dans le contrat ces frais etaient prevu a la charge de l'acquereur et du vendeur(illegal art1165 du CC), et non a la charge du syndicat. Or cela est considere comme illegal, abusif par plusieurs sites internet mais pas de regles strict....COMMENT FAIRE???? merci d'avance
frais de mutation abusive, illegal....
Forum fermé
Posté - 19 mars 2006 : 17:40:12
J'ai eu le probleme avec mon syndic pro.
