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jekanili
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 20 mars 2006 : 17:39:44
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2em rang il y a 5 ans, l'accès ce fait par une servitude de passage sur le lot de mon voisin de 3,50m sur 22m qui mène à mon garage et qui constitue le seul accès à ma maison (situation d'enclave). Ce passage était délimité par un grillage qui apparait sur les plans et sur l'acte notarié. Lorsque j'ai acheté la maison j'étais donc le seul à pouvoir emprunté ce passage. Depuis 2 ans mon voisin a céer une ouverture dans ce grillage (pose d'un portail coulissant) qui lui permet donc d'accéder derrière chez lui avec une voiture en empruntant aussi la servitude, le problème est que maintenant, il prétexte que je le gêne lorsque nous stationnons dans le chemin (assiette de la servitude), même quand des amis viennent déposer leur enfant 10 minutes !!Ils se garent alors volontairement devant pour empêcher nos amis (ou nous de sortir) et cela devient très délicat à gérer !!
Ma question est la suivante, en créant cette ouverture mon voisin à rendu l'utilisation de la servitude beaucoup plus incomode et ambigue et de plus me fait perdre de l'argent sur la valeur de mon bien et en prendre au sien ! Avait il le droit de faire cette ouverture si non, que dois-je faire ? si oui je pense demander une compensation financière puisqu'il a été dédommagé au proratat du préjudice subit lorsque la servitude a été créé et que ce préjudice n'est plus le même maintenant.
Merci de vos réponses éclairées qui m'aideront peut être à sortir d'une situatio,n vraiment tendue et compliqué !!!
jekanili
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 18:49:22
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Si le fond sur lequel s'exerce la servitude appartient au voisin, alors il est en droit de l'utiliser a sa guise. Ceci dit, il ne peut entraver le passage car la servitude dont vous bénéficiez doit être utilisable en tout temps.
Si le fond ne lui appartient pas, alors c'est un autre problème.
Cordialement,
Pégase |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 19:15:05
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Ceci dit, il ne peut entraver le passage car la servitude dont vous bénéficiez doit être utilisable en tout temps.
Et réciproquement ??? |
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jekanili
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 21:16:08
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En fait la question est que la situation a été rendue absurde du fait du voisin qui a créé une ouverture qui engendre le problème et qui n'existait pas lorsque j'ai acheté la maison, aujourd'hui je vois 2 réponses possibles, soit c'est légale mais je ne peux plus utiliser la servitude de la m^me manière qu'à l'origine et je subis un préjudice qu'il faut chiffré (j'ai fais estimé la perte par un expert à environ 15 000 euros) que je demande en dédomagement à mon voisin qui lui à acheté sa maison un prix tenant compte de la servitude initiale, soit c'est illégal et il doit refermer l'ouverture.
En clair que dois-je faire, l'attaquer pour me faire dédomager ou lui demander de fermer l'ouverture ?.
jekanili |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 13:28:08
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Pégase
Ceci dit, il ne peut entraver le passage car la servitude dont vous bénéficiez doit être utilisable en tout temps.
Et réciproquement ???
Bien entendu. C'est un droit de passage dont dispose le bénéficiaire. Pas un droit de stationnement.
Cordialement,
Pégase |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 13:38:38
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Citation :
Initialement entré par jekanili
...En clair que dois-je faire, l'attaquer pour me faire dédomager ou lui demander de fermer l'ouverture ?.
Ni l'un ni l'autre. Vous n'avez aucun droit de regard sur ce que fait le voisin sur son terrain. Il est en droit de faire ce qu'il veut: ouvrir un passage, enlever carrément le grillage...
Par contre, ce qu'il ne peut pas faire c'est vous empêcher d'utiliser le droit de passage. Attention, sauf info contraire, il s'agit bien d'un droit de passage et non de stationnement donc si vous avez des amis qui viennent chez vous, ils peuvent bien entendu utiliser la servitude pour arriver chez vous mais en aucun cas ils ne peuvent y stationner.
Dans votre cas malheureusement, la situation est en votre défaveur. Vous n'avez aucun droit sur cette parcelle si ce n'est le droit d'y passer pour accéder à votre fond.
Si le voisin vous empêche de passer ou vous bloque, qu'il n'y a aucune solution de dialogue et que la seule option et d'aller en justice, alors il faut monter un dossier dans le but de l'attaquer au tribunal (LRAR, Constats d'huissier, lettre d'avocat...). Mais je peux déjà vous dire que ce sera long et fastidieux. Perso, je tenterai vraiment le dialogue.
Cordialement,
Pégase |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 13:43:58
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Et je voulais juste ajouter que le voisin est en droit de dire que vous le gènez lorsque vous stationnez sur le droit de passage. C'est chez lui et vous n'avez qu'un droit de passage.
Pour règler le problème une fois pour toute, il vous reste la solution de proposer au voisin de lui acheter la partie de terrain sur laquelle s'exerce la servitude. Mais, à mon avis, il refusera ou vous demandera un prix exhorbitant...
Cordialement,
Pégase |
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jekanili
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 10:49:47
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je suis très surpris des réponses car en fait j'ai déjà rencontré 4 avocats différents qui ne comprennent pas que j'ai attendu aussi longtemps pour mener une action judiciaire à l'encontre de mon voisin.
Et je ne vais pas rentrer dans les détails, mais en gros l'interpretation que vous (la plupart des intervenants ici) faites des servitudes est à l'opposée de tous les textes de loi ainsi que de l'esprit de la loi !!!
En conséquence j'ai attaqué mon voisin (enfin !! je sais..) ce sera certainement long mais je me ferai un plaisir de venir vous raconter comment cela s'est terminé et je pense que ca pourra interresser beaucoup d'autres personnes...à très bientôt ;-))
jekanili |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 12:23:59
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Je ne comprends pas comment, avec les détails que vous donnez pour le moment, vous avez quoi que ce soit pour attaquer votre voisin. La seule chose que je vois c'est si il obstrue volontairement et régulièrement le droit de passage et que cela ne vous permet donc plus de bénéficier d'un accès libre à votre fond.
Mais peut-être avez-vous omis de nous indiquer des points importants (dans la description exacte des lieux ou du texte régissant la servitude) qui font que les avocats que vous avez contacté ont pu déduire que le procès en valait la peine. N'oubliez pas par contre que certains avocats vous diront toujours que le procès en vaut la peine... et leurs honoraires aussi au passage... (sic)
En tout cas, aux vues des informations fournies jusqu'a présent dans ce fil, je reste sur mon analyse. Mais bonne chance pour votre procès.
Cordialement,
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 14:07:55
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Ce serait effectivement très intéressant.
Mais la réponse ne viendra que dans quelques années, après l'appel, voir la cassation. Et ce message, dans quelques années...
Car en tant que propriétaire du fond servant, je ne vous lacherais jamais le morceau.
Je suis exactement du même avis que Pégase.
Pour moi, vous allez perdre ce procès, ou du moins être renvoyé l'un et l'autre à vos responsabilité. Car si vous ou ceux qui vous rendent visite n'ont pas le droit de stationner sur le chemin (10 minutes, c'est déjà trop), le propriétaire non plus, surtout devant vous, ce qui constitue une voie de fait (il se fait justice lui même, ce qui est interdit) !
Quant à prouver que parce que le voisin passe maintenant sur son terrain quelques fois par jour, cela rend la servitude plus incommode, bon courage !
La pose du portail est pour pour moi un argument nul et non avenu. Qu'il y ai ou non un grillage le long de la servitude, que soit ou non inclu un portail dans ce grillage, ça ne change rien à l'assiette de la servitude ni à sa commodité.
Mais bon, laissons les juges juger et aussi (surtout ?) votre avocat être meilleur que celui d'en face...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 07:32:09
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"Depuis 2 ans mon voisin a céer une ouverture dans ce grillage (pose d'un portail "
votre voisin a t'il fait une déclaration de travaux?...
sinon, il se pourrait bien qu'il soit en infraction à la règlementation! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 07:39:33
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Même pas puisque les travaux ne se trouve pas sur une clôture (située par définition sur les limites de terrains), mais sur un aménagement interne de subdivision d'un terrain.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 08:22:35
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ah bon!
alors ce n'est "l'ouvrage" qui doit être déclaré en tant que tel, c'est "la cloture" qui dans le cas présent n'en serait pas une? |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 08:59:03
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Nous sommes bénéficiaires d'une servitude de passage, comme vous, et il est clair, net et précis que ni nous, ni nos visiteurs n'ont le droit de stationner sur la servitude de nos voisins même 5 minutes et cela me paraît tout à fait normal. Il nous est déjà arrivé de demander à des visiteurs de bouger leur véhicule si nous le constations de façon à éviter toute gêne. Certains font aussi le trajet en marchant.
De la même manière, ils ne doivent pas gêner votre propre passage en stationnant plus ou moins longtemps, en mettant des obstacles...
A priori, votre comportement a été excessif, votre voisin a été excédé et a mal agit c'est certain - mais mettez-vous aussi à sa place ! - si vous n'en avez pas parlé clairement ensemble devant un conciliateur, c'est dommage et dangereux d'arriver au procès.
Evaluer le préjudice présenté à 15000 € me semble un peu excessif ! Nous, nous sommes beaucoup plus de 2 utilisateurs de cette servitude et cela ne pose pas de soucis si la loi est respectée !
Bon courage !
M |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 09:39:47
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Citation :
Initialement entré par Mout
ah bon!
alors ce n'est "l'ouvrage" qui doit être déclaré en tant que tel, c'est "la cloture" qui dans le cas présent n'en serait pas une?
Ne sont soumise à autorisation administrative que les clôtures situées en limite de propriété.
Or, l'assiette d'une servitude de passage ne constitue pas du tout une limite de propriété.
Les petits aménagements intérieur à une parcelle, à savoir locaux de moins de 2m2 et de moins de 1m50 de haut, murets (hauteur inférieure à 2m et ne soutenant pas un exhaussement de terre de plus de 60cm de haut), clôtures de division, bassin à poisson rouge avec son petit pont de bois, etc., ne sont pas soumis à autorisations administratives.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jekanili
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 12:10:50
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Merci pour toutes ces réponses...
Je crois comprendre que les servitudes sont assez mal vécues par ceux qui les supportent..et ceux là semblent plus intérressés à défendre "leur" propriété ici que ceux qui "en profite".
Hélas les servitudes sont des servitudes qui imposent donc des contraintes surtout lorsqu'elles sont conclues devant un notaire et qu'elles ont été payées !!
On ne peut rien faire ensuite qui en modifie l'usage ou la destination, ni qui les rende plus incomodes, c'est la loi !!
Tout le reste n'est que des commentaires de personnes qui voudraient bien que les servitudes n'existent pas en droit et qui doivent être,hélas, les m^mes personnes qui "conseillent" mes voisins" qui perdront gros dans cette histoire mais ce ne sera pas faute d'avoir essayé de leur dire !
jekanili |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 13:45:04
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Citation :
Initialement entré par jekanili
...On ne peut rien faire ensuite qui en modifie l'usage ou la destination, ni qui les rende plus incomodes, c'est la loi !!...
jekanili
euuhh a ce que je sache, votre voisin n'a ni modifié l'usage (pour vous) ou la destination, ni rendu plus incomode votre passage. Donc je persiste et signe. Aux vues des informations fournies jusqu'a présent, je ne vois absolument rien qui puisse vous donner quelqu'avantage que ce soit dans un procès.
Je pense que vous serez débouté.
Cordialement,
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 15:34:16
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Pour l'archive, voici une des jurisprudences constantes qui spécifient qu'une servitude de passage n'est pas une servitude de staionnement.
La cours d'appel dit que le droit de passage n'implique pas celui de stationner, lequel doit être établi par un titre, en sorte que viole les articles 691 et 696 du Code civil l'arrêt attaqué qui décide que la servitude de passage établie par un acte juridique doit être étendue au stationnement de véhicule. Le jugement de 1er instance qui avait dit que le droit de passage autorisé celui de stationner est cassé.
Voici une autre jurisprudence expliquant clairement le coté constant de la chose.
Attendu que si M. Y... Z... possède pareillement un accès sur la voie communale, ce droit d'accès ne saurait se confondre avec un droit de stationnement puisqu'il ne constitue qu'une possibilité d'arrêt momentané du riverain devant son immeuble, le temps nécessaire à la montée et à la descente des occupants ainsi qu'au déchargement de toutes les choses utiles à la vie ou à l'activité du riverain (juriscl droit administratif Fasc. 410-20, n° 4 à 6);
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 16:56:52
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Citation :
Initialement entré par jekanili
Merci pour toutes ces réponses...
Je crois comprendre que les servitudes sont assez mal vécues par ceux qui les supportent..
Ce qui vous fait dire ça, c'est le fait qu'un propriétaire veuille passer sur son propre terrain ?
Votre servitude a-t-elle une clause d'exclusivité à votre profit ? Non ? Alors pourquoi en vouloir la jouissance exclusive ?
Citation :
et ceux là semblent plus intérressés à défendre "leur" propriété ici que ceux qui "en profite".
Il faudra bien que vous comprenniez un jour que vous n'êtes pas propriétaire de ce terrain (on vous a juste permis de passer dessus), et qu'a ce titre il n'y a pas de raison que vous en soyez la seule utilisatrice !
Et il n'y a rien de plus logique à ce qu'un propriétaire défende sa propriété.
Citation :
Hélas les servitudes sont des servitudes qui imposent donc des contraintes surtout lorsqu'elles sont conclues devant un notaire et qu'elles ont été payées !!
Les servitudes de passage habituellement rédigées imposent au fond servant de laisser de tous temps le libre accès, pas de transformer en quasi propriété l'assiette de la servitude.
Citation :
On ne peut rien faire ensuite qui en modifie l'usage ou la destination, ni qui les rende plus incomodes, c'est la loi !!
L'usage : le fait qu'il l'utilise pacifiquement et "normalement" fréquemment ne modifie pas l'usage pour vous.
La destination : l'assiette de la servitude n'a pas été transformée en potager, donc il n'y a pas changement de destination.
L'incommodité : l'installation d'un portail à la place de la clôture ne modifie en rien la commodité.
Vous voulez un autre article de loi ?
Voici le 544, qui est la définition de la propriété : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En voulant lui interdire de passer sur sa propriété, vous vous attaquez a son droit "le plus absolu" de propriétaire. Bonne chance.
Citation :
Tout le reste n'est que des commentaires de personnes qui voudraient bien que les servitudes n'existent pas en droit
La colère vous emporte.
"Le reste" n'est que commentaire de personnes n'ayant pas le même avis, c'est tout.
Vos conseils sont d'un avis, nous conseils sommes d'un autre.
Si tous les avocats avaient raisons, il n'y aurait jamais de procès perdus.
Si tous les juges avaient raisons, il n'y aurait pas de procès en appel ni de cassation.
Et pour ma part, je considère les servitudes comme une obligation pour pouvoir vivre ensemble.
Citation :
et qui doivent être,hélas, les m^mes personnes qui "conseillent" mes voisins" qui perdront gros
Vous avez consulté l'Oracle de Delphe ?
Méfiez vous de ses réponses, car elles sont à double sens.
Vous vous pensez à l'aube d'une grande victoire ? Méfiez-vous que ce ne soit celle de votre voisin que la Pythie ai prédit...
Citation :
dans cette histoire mais ce ne sera pas faute d'avoir essayé de leur dire !
jekanili
Et ce ne sera pas faute de vous avoir dit que vous tentez illégalement de priver un propriétaire de l'usage de son bien !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jekanili
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 18:03:41
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ce n'est pas moi qui le prive de l'usage de son bien mais le contenu m^me de la servitude qui le prive évidemment et inévitablement d'une partie de l'usage du bien c'est le fondement même des servitudes !!
quand au fait qu'il est modifié la destination de cette servitude, c'est clair puisque maintenant il peut accéder avec un véhicul derrière chez lui moyennant une manoeuvre (qualifiée par les avocats de "non habituelle...) pendant laquelle il bloque complètement le passage (il touche m^me le mur du voisin qui a aussi l'intention de l'attaquer en justice pour dégradation) même pour un piéton et que si je vous suis, demain s'il passe son temps à rentrer et sortir et que je ne peux plus rentrer chez moi , c'est normal ?..!!!
De toute façon nous saurons prochainement qui a raison ou tort..
Quoi qu'il en soit merci à tous de votre participation !!
Cordialement
jekanili |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 00:10:52
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Citation :
ce n'est pas moi qui le prive de l'usage de son bien mais le contenu m^me de la servitude qui le prive évidemment et inévitablement d'une partie de l'usage du bien c'est le fondement même des servitudes !!
Alors là, on nage en plein délire. Désolé mais vous dites n'importe quoi. Et je rejoins totalement Laurant dans son dernier message.
Vous n'avez qu'un seul droit sur cette servitude: celui de passer. Point barre. Pas de stationnement, pas de propriété.
Du moment que vous pouvez passer, même si ça veut dire attendre 30 secondes que le voisin entre par son portail, vous n'avez aucune base pour une action par rapport à l'article 701 du code civil.
Citation :
quand au fait qu'il est modifié la destination de cette servitude, c'est clair puisque maintenant il peut accéder avec un véhicul derrière chez lui
Mais ce terrain n'est pas a vous!! Encore heureux qu'il puisse faire ce qu'il veut sur sa parcelle! De plus, tout cela ne change en rien à votre capacité à passer sur la servitude.
Citation :
moyennant une manoeuvre (qualifiée par les avocats de "non habituelle...) pendant laquelle il bloque complètement le passage
Et alors!? j'imagine que votre voisin ne mets pas 2 heures à entrer par ce portail!?
Je suis maintenant certain que vous allez droit vers une sacrée déboutade. Vous allez vous faire rire au nez par le tribunal tout en payant une bonne facture bien salée envoyée par votre 'conseil'...
Mais allez-y donc. Et surtout, venez nous conter le verdict qu'on rigole un coup!
Pégase |
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