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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 21 mars 2006 : 11:32:54
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Un copropriétaire souhaite sortir de la copropriété. (oui oui ne plus en faire partie). Techniquement c'est faisable(je crois).
Le syndic m'indique que cela se vote à la double majorité (et le maintient)
Moi je dis que c'est à l'unanimité
qui a raison ?
Merci
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 11:51:04
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Bonjour.
Précisez, SVP, la situation de de votre copropriétaire.
Je ne pense pas d'une personne possédant un appartement au 2ème étage d'une copro qui en compte 4 puisse ne plus faire partie du syndicat.
Amicalement.
Colette
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 12:35:07
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Non ,la personne a un local qui donne sur une rue (donc une entree differentes de celles des appartements) physiquement la separation est possible, (divvision du cadastre). Ca ce n'est pas le probleme.
Le probleme, c'est la modalité du vote, et là franchement,comme expliqué je suis assez stupéfait des dires du syndic et surtout de sa certitude.
Alors qui a raison ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 12:43:47
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Loi de 65 :
"Art. 28 -
I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée (ou une propriété séparée s'il s'agit d'un propriétaire d'un bâtiment. ndlr). L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. (donc maj.art.25.ndlr)
b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
- II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial."
Encore un syndic prétendu "prof" qui ne connait pas les textes et/ou ne sait pas lire ??? |
Edité par - gédehem le 21 mars 2006 12:47:18 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 12:51:26
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Une division de copropriété ne peut se faire que dans les cas de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 : ensemble comportant plusieurs bâtiments et pour lesquels la division du sol est possible, la décsion se prenant alors selon les modalités posées dans cet article, qu'il convient de suivre pas à pas dans leur entier.
Citation :
Article 28
I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N351.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357
ou http://www.coproprietes.org/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=2581
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Voyez aussi l’article suivant de Universimmo :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=192
et ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=2859
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 21 mars 2006 12:53:07 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 18:38:26
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Gedehem et pierre marie,
Merci pour les textes que j'ai cherché aussi après, et force est de constater que je n'avais pas raison non plus.
Le syndic lui m'affirme que la loi SRU a permis d'assouplir ce vote.
Moi je dis d'abord qu'il n y a pas d'histoire de majorité absolue tel qu'on l'entend d'habitude, puisque l'article 28 mentionne explicitement que c'est "la majorité des copropriétaires", et donc ne fait aucune reference a l'article de la majorité absolu ou autre donc pas de vote en seconde lecture, ni de vote lors d'une nouvelle assemblée du style à l'article 24 ou 25 comme c'est le cas pour d'autres choses.
Pouvez vous me confirmer si j'ai bien compris ?
Merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 21:38:19
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1- vous direz à votre syndic qu'il n'existe pas de loi SRU en copropriété....
2- vous pouvez lui préciser que la modification apportée par la loi SRU à la loi du 10 juillet 1965 a, entre autres, abrogé l'ancien art.28 et l'a remplacé par celui indiqué plus haut.
D'où il ressort que la décision de scission se prend "à la majorité des voix de tous les copropriétaires", ce qui, en bon français niveau CM1 veut dire "à la moitié plus une des voix du syndicat", ou en mathématicien niveau CE2 veut dire que sur 1000 voix : 1000/2+1 = 501.
On peut relever ici que la majorité fixée par L.art.28 fait bien référence "à la majorité des voix de tous les copropriétaires", mais qu'il n'est pas fait mention d'un vote "dans les conditions de majorité de l'art.25".
Cette distinction doit être soulignée !
On doit relever que l'article suivant, L.art.29 qui traite de l'adhésion d'un syndicat à une union, mentionne explicitement que l'adhésion à l'union est décidée "à la majorité prévue par l'article 25".
De ce fait, il est ici possible de faire application du seuil du 1/3 prévu par l'art.25-1.
Cela n'est pas possible dans le cas de la scission prévue par L.art.28, la décision ne pouvant être prise qu' à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Pour la scission, il ne peut être fait application de L.art.25-1, donc d'une décision à la majorité L.art.24.
A noter également qu'il ne peut ici y avoir ici de seconde AG "en seconde lecture", qui déciderait à une autre majorité.
La scission, c'est ".. à la majorité des voix de tous les copropriétaires"... à la première comme à la 23ème AG !!.
(PS : la moitié des voix plus une, les 501/1000 indiquées plus haut, sont bien la 'majorité absolue'). |
Edité par - gédehem le 21 mars 2006 21:44:40 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 22:29:39
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Yaume, pas d'observations sur ce que vous écrrit ci dessus Gédehem, qui corrige ainsi à bon escient ce qu'avait d'approximative la mention de, je cite, " (donc maj.art.25.ndlr) " qu'il avait introduite à tort dans le texte de l'article 28 qu'il donnait plus haut dans un message antérieur.
La mention de "majorité des voix de tous les copropriétaires" est, en effet, d'interprétation stricte et ne se confond pas avec le mécanisme décisionnel de l'article 25 et de l'article 25-1 qui lui fait suite.
Pierre |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 11:25:22
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Merci à tous deux,
Je corrigerai juste la formule de gedehem, lol par:
(1000/2)+1 on sait jamais defois que le syndic est redoubler il pourrait nous faire un coup de 1000/(2+1)
Merci |
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Trop fort !!! Le syndic !!
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