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et c'est l ariticle 28 de la loi de 65 qui définit les modalités et les majorités requises.
ma question concerne la situation exactement inverse, à savoir la réunion en un seul syndicat de copropriétaires de deux copropriétés; en réalité l'une correspond aux sous sols et l'autre aux logements du meme immeuble. il s'agit donc des memes copropriétaires à qq personnes près qui ont juste un parking dans la copro sous sols.
L'article 29 de la loi de 65 (voir ci-dessous) donne la possibilité de créer une association de plusieurs copropriétés mais en l'espèce et pour de multiples raisons, il nous serait nettement préférable de réunir les deux ensembles en une seule copropriété. est ce possible ? quel texte de reference ? quelles seraient les modalités ? regles de vote ? notamment en ce qui concerne les evolutions qui seraient necessaires pour adapter les repartisions des charges ?
merci par avance.
Article 29 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 16° (JORF 14 décembre 2000)
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.
Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi. Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union.
L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26.
L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l'union. Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent.
L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union.
Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion. Ce conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de l'union.
En préliminaire, vérifiez bien, en relisant vos documents (règlement de copropriété et état descriptif de division) que vous n'êtes pas, déjà, en situation - fort probable - de copropriété pour l'ensemble immobilier concerné avec un syndicat principal et deux syndicats secondaires, l'un de ceux ci pour les parkings des sous-sols dont vous faites état, et l'autre secondaire pour les logements les surplombant dont vous parlez.
Dites le nous pour poursuivre la séquence question-réponse du présent sujet, soit que vous soyez déjà en régime de copropriété pour l’ensemble (ce qui réglerait alors votre question), soit que – cas peu probable car vraiment assez peu fréquent dans le schéma architectural simple que vous mentionnez - vous ne le soyez pas (auquel cas, indiquez ce qui est mentionné dans les RC respectifs des copropriétés séparées garages et logements qui existeraient respectivement, notamment en matière de sol d’assiette et d’éventuelle présence d’une division de l’ensemble en volumes).
la situation est difficilement comprhensible en effet mais je vais essayer de donner qq elements pour la clarifier.
Notre immeuble fait partie d'un ensemble immobilier d'une dizaine de lots environ : les lots sont des copropriétés qui sont définies en volumes. Il y a une AFUL qui gère les equipements communs à deux ou plusieurs de cette dizaine de lots/copropriétés.
Les sous sols de l'ensemble immobilier disposent d'equipements communs : une seule entree des parkings, un seul contrat edf... la gestion de ces equipements communs est confiée (conformement aux RCP) à l'Aful
ces sous sols ont un statut assez complexe : il y a plusieurs parties (definies en volumes); certaines font partie des copropriétés logements qui se trouvent juste au dessus mais d'autres parties "correspondant à plusieurs immeubles de l'ensemble" forment une copropriété indépendante. cette copropriété formée d une partie des sous sols de l'ensemble est a son tour membre de l'aful. cette copro sous sols correspond en réalité à la partie en dessous de nos logements et une partie appartenant à un seul autre "gros" coproprietaire.
les promoteurs/géomètres/notaires ayant conçu un tel montage n'ont pas forcément saisi toutes les subtilités et les conséquences d'une telle situation, mais aujourdhui c'est cette situation et les difficultés qu'elle souleve que nous devons améliorer.
mon idée est d'étudier la possibilité de fusionner notre copropriété logements avec la partie des sous sols correspondante, notre immeuble. d'un point de vue volumétrique, c'est en fait assez simple et bien heureusement les copropriétaires à deux unités près les memes. ceci suppose evidemment "le depart" du gros coproprietaire et il est demandeur.
Il y a plusieurs raisons objectives à cela et je vais en donner une : l'ascenseur de notre immeuble est un equipement commun a notre copro logement mais aussi a notre copro sous-sols. d apres le reglement de l'aful, et en toute logique, un equipement commun (a au moins deux lots de l'aful) doit etre géré par l'aful. la repartition des charges ascenseur entre les deux lots y est d ailleurs prévu. toutes nos decisions concernant l ascenseur ainsi que le contrat d entretien doivent donc passer par l aful (penible d autant qu on a qq petits soucis avec cet ascenseur... il n y a pas, plus le meme syndic par ailleurs...) je vous passe les details sur le coté ingérable et pas claire d une telle situation.
j espere vous avoir eclairci de maniere simple sur notre situation. je vous remercie.
Ce dont il s'agit est donc un ensemble avec copropriétés définies en volumes avec une AFUL, et cet ensemble, avec dix lots de base en volumes, est sensiblement plus complexe que ne laissait entendre votre première description avec seulement deux parties mentionnées.
Il ne me parait pas possible, en regard de ce que vous dites, que vous soit donné par quiconque un conseil pertinent, ou même une orientation, sur un forum.
La question que vous vous posez de la possibilité de rectifier les périmètres et compositions de plusieurs lots et, partant, celles de l'AFUL également, est une affaire de spécialiste (a priori un cabinet notarial spécialisé, et pourquoi pas celui qui a établi vos textes) à soumettre à son étude à la fois en fonction de vos textes descriptifs de division et de répartition de charges (qui, vus d’ici, font probablement des dizaines de pages…) et de la consistance factuelle des lieux.
Fusion de deux copropriétés : possible ?
Forum fermé
Posté - 21 mars 2006 : 21:03:48
