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je reviens vers vous car j'ai plus de détail concernant mon problème de servitude par enclavement En effet l'ancien propriétaire de ma maison l'avais acquise en 1967 sans aucune servitude et la personne me réclamant le passage sur mon chemin a acheté son terrain en 1972 donc il a acheté un terrain enclavé. n'est-ce pas là un enclavement volontaire ?
je reviens vers vous car j'ai plus de détail concernant mon problème de servitude par enclavement En effet l'ancien propriétaire de ma maison l'avais acquise en 1967 sans aucune servitude et la personne me réclamant le passage sur mon chemin a acheté son terrain en 1972 donc il a acheté un terrain enclavé. n'est-ce pas là un enclavement volontaire ?
planque
Que l'enclavement soit "volontaire" ou pas, ce n'est pas le problème. Simplement, le propriétaire d'un terrain enclavé, même si ce propriétaire est nouveau est en droit d'exiger un droit de passage pour accéder à la voie publique, et en principe le passage le plus court. Et ça on ne peut pas le contester.
1)il a acquis un terrain enclavé : donc un accès existait et une servitude doit être écrite quelque part et problablement dans son acte de vente 2) vous ne lui devez pas de servitude écrite (rien dans vos actes)
Comme d'autres forumeurs vous l'ont suggéré, vous cloturez.
C'est à lui de faire la démarche (qu'il n'a certainement pas envie de faire): soit acheter une servitude, soit saisir les tribunaux, soit mieux s'entendre avec celui qui lui doit le passage...
Sans être spécialiste, mais pour avoir lu et relu des actes notariés établis lors de ventes, je pense que cette phrase signifie que les servitudes liées à ce terrain n'ont pas changé depuis la vente précédente. Autrement dit qu'il n'y a eu aucun acte officiel de renonciation à servitudes concernant ce terrain, soit qu'elles lui soient dues, soit qu'il les doivent.
C'est dans les "origines de propriété" que l'on trouve les dates des mutations, les identités des acquéreurs et des vendeurs, et toutes sortes d'informations dont les servitudes.
Si les actes successifs sont faits par la même étude notariale, cette étude peut fournir une copie de ces origines de propriété.
Votre notaire peut aussi se charger de vous la fournir.
Autrement, les hypothèques conservent la "fiche" du terrain en question
achat d'une pature enclavé
Forum fermé
Posté - 21 mars 2006 : 18:02:49
